La question de l'impact du congé maternité sur les droits à la réduction du temps de travail (RTT) est un sujet complexe, suscitant interrogations et parfois litiges tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Cet article vise à clarifier la situation en s'appuyant sur la jurisprudence, les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et les pratiques observées dans les entreprises et administrations.
RTT et Congé Maternité : Principes Généraux
Les RTT sont des jours de repos accordés aux salariés ou agents qui travaillent au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces jours compensent le temps de travail supplémentaire effectué. La question cruciale est de savoir si un congé maternité, période d'absence du travail, peut impacter l'acquisition de ces droits à RTT.
Définition des RTT
Le RTT, ou réduction du temps de travail, est un dispositif qui permet à une entreprise d'accorder des jours de congés supplémentaires aux salariés qui travaillent plus de la durée légale de 35 heures par semaine. C'est une sorte de repos compensateur.
Congé Maternité : Une Période d'Absence
Lors d'un congé maternité, la salariée ne travaille pas. Elle n’a donc pas de jours de travail à récupérer. C'est la raison pour laquelle le congé maternité ne donne pas droit à des jours RTT.
Le Cadre Légal et Réglementaire
L'article 115 de la loi de finances pour 2011 stipule que "la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail". Cette disposition a soulevé des interrogations quant à son application aux congés maternité et paternité.
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L'Article 115 de la Loi de Finances pour 2011
L’article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précisait que « la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail« .
Circulaire du 31 Mars 2017
Dans la fonction publique, la loi est la même. « Toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT », peut-on lire sur le site du Gouvernement. « C'est également le cas en cas de congé de maternité, de congés pour couches pathologiques ou de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. » C’est la circulaire du 31 mars 2017, qui l’énonce : « Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés - sous réserve de certaines autorisations d’absence, - n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail. Avant la publication de cette circulaire, un flou juridique persistait sur cette question.
La Position du Ministère
Selon la réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 879 : « en l’absence de dispositions législatives contraires, le nombre de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité. »
Jurisprudence : Interprétations et Évolutions
La jurisprudence a joué un rôle important dans la clarification de cette question. La Cour Administrative d’Appel de Marseille, dans un arrêt de 2014, a jugé que les congés de paternité, de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou encore les congés pour événements familiaux ne devaient pas impacter les droits à RTT. Cependant, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 21 décembre 2018 revenait sur cette décision.
Cour Administrative d'Appel de Marseille
En revanche, il existe des jurisprudences comme la jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8e chambre - formation à 3, 4 novembre 2014, n° 13MA01275 de 2014.
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
Cependant, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 21 décembre 2018 revenait sur cette décision.
Affaire de l'EPSM Charcot de Caudan
Le syndicat CGT de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot de Caudan (Morbihan) a contesté la décision de la direction de l'établissement concernant l'ouverture de droits à jours RTT en matière de congés maternité et autres congés autorisés dont le motif est étranger à une raison de santé. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, jugeant que l'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l'accomplissement effectif d'une durée de travail hebdomadaire de plus de 35 heures.
Application dans le Secteur Privé
Dans le secteur privé, les modalités de calcul des RTT en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité dépendent en grande partie des accords collectifs ou d'entreprise. Certaines conventions, comme la Convention Syntec, privilégient une logique d'acquisition, tandis que d'autres, notamment pour les salariés soumis à une convention de forfait jours, fixent les RTT en début d'année, indépendamment des absences éventuelles.
Logique Forfaitaire vs. Logique d'Acquisition
Dans une logique d’acquisition, les jours de RTT sont directement liés au temps de travail effectif. En revanche, pour une logique forfaitaire, les jours de RTT sont définis en début d’année, indépendamment des absences éventuelles.
Rôle des Accords Collectifs et d'Entreprise
Ces documents définissent précisément les modalités d’attribution des RTT et leur traitement en cas d’absence.
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Application dans la Fonction Publique
Dans la fonction publique, la gestion des RTT suit des règles plus homogènes, bien qu’elles varient légèrement selon les statuts des agents (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière). Contrairement au secteur privé, les RTT dans la fonction publique sont étroitement liées à la durée effective de travail. La circulaire ministérielle DGAFP du 18 janvier 2012 précise que seuls les congés pour raison de santé entraînent une réduction des droits à l’acquisition de jours RTT.
Congés pour Raison de Santé
La circulaire ministérielle DGAFP du 18 janvier 2012 applicable aux 3 fonctions publiques, précise que seuls les congés pour raison de santé entraînent une réduction des droits à l’acquisition de jours RTT.
Congés Maternité et Paternité
Les congés paternité ou adoption ne modifient donc pas les droits à récupération RTT des agents.
Conséquences Pratiques et Recommandations
Il est essentiel pour les employeurs et les employés de connaître les règles applicables en matière de RTT et de congé maternité. La transparence et la communication sont primordiales pour éviter les malentendus et les conflits.
Clarification des Règles
Pour les entreprises, clarifier ces règles, adopter des outils RH adaptés et communiquer efficacement sont des leviers essentiels pour éviter les incompréhensions et garantir une gestion équitable.
Communication Interne
Renforcez la communication interne : Rédigez une FAQ claire et accessible pour répondre aux questions fréquentes des salariés.
Vérification des Accords Collectifs
Passez en revue vos accords collectifs : Identifiez si les règles concernant les RTT et les arrêts maladie sont bien définies.
Congés Payés et Congé Maternité
Contrairement aux RTT, les congés payés bénéficient d’un cadre légal renforcé. La salariée enceinte continue donc d'acquérir des congés payés pendant son congé maternité, qu’elle pourra prendre à son retour avec l'accord de son employeur, même si la période de référence pour la prise des congés est dépassée.
Acquisition de Congés Payés
Oui ! Vous continuez à cumuler des congés payés pendant votre congé maternité ! Contrairement aux RTT, les congés payés sont considérés comme des jours de travail effectifs par les entreprises.
Évolution du Droit du Travail
C’est aussi le cas, depuis avril 2024, pour les arrêts maladies, qui donnent désormais droit aussi à des congés payés. Le droit du travail a récemment évolué sur la question.
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