La reconnaissance de paternité est un acte juridique important qui établit un lien de filiation entre un père et son enfant. Bien que la situation soit souvent simple, des difficultés peuvent survenir, notamment en cas de relations conflictuelles entre les parents. Cet article aborde les conditions et les procédures de reconnaissance de paternité, en particulier lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur.
Reconnaissance volontaire de paternité
Qui peut reconnaître un enfant ?
En principe, seul le parent biologique a le droit de reconnaître l’enfant. Toutefois, il existe des situations où une personne peut reconnaître un enfant sans être le parent biologique, notamment dans le cadre d'une adoption ou d'une reconnaissance de complaisance.
Quand et comment reconnaître un enfant ?
La reconnaissance d'un enfant peut se faire à différents moments :
- Reconnaissance prénatale : Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant. Dans ce cas, il suffit de se rendre en mairie au service de l’état civil et de déclarer être le père de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance.
- Reconnaissance à la naissance : Au moment de la déclaration de naissance, le père peut reconnaître l'enfant.
- Reconnaissance après la naissance : La reconnaissance peut intervenir à tout moment de la vie de l'enfant, même s'il est majeur.
Pour reconnaître un enfant, il suffit de se rendre au service de l’état civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant et de déclarer être le père de l’enfant. Il est également possible de faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance. L’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de reconnaissance et vous le fera signer. Vous recevrez une copie de l’acte, que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance.
L'impossibilité d'empêcher la reconnaissance
La mère n’a en aucun cas le droit de s’opposer à la reconnaissance, et son accord ou son autorisation n’est pas requis.
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Documents requis
Pour la reconnaissance, vous devez présenter l’original du document, qu’il soit actuellement valide ou non.
Caractère irrévocable de la reconnaissance
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté. Il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
Reconnaissance forcée de paternité
Peut-on forcer quelqu'un à reconnaître un enfant ?
Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir.
Procédure de reconnaissance forcée
Si un homme refuse de reconnaître un enfant, la mère ou l'enfant majeur peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Cette procédure vise à établir le lien de filiation entre le père et l'enfant.
Au cours de cette procédure, le juge peut ordonner un test de paternité (ADN). En France, il est illégal de faire un test ADN sans qu’il ait été ordonné par le tribunal. Toutefois, les tests ADN sont libres dans de nombreux pays frontaliers de la France, vous pouvez si vous le souhaitez, vous rendre dans l’un de ces pays avec l’enfant et faire le test. Si le père présumé refuse de se soumettre au test ADN, le juge peut considérer ce refus comme un aveu de paternité.
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Si le test ADN confirme la paternité, le tribunal rendra un jugement établissant la filiation paternelle. Ce jugement aura les mêmes effets qu'une reconnaissance volontaire de paternité.
Conséquences de la reconnaissance de paternité
Une fois la filiation établie, le père a des droits et des obligations envers son enfant. Il doit notamment :
- Assumer une éventuelle pension alimentaire.
- Participer à l'éducation de l'enfant.
- Exercer l'autorité parentale.
En vertu de l’autorité parentale établie par la filiation, le père est responsable de l’éducation et de l’entretien de son enfant (article 371-2 du Code civil).
Action en recherche de paternité pour un enfant majeur
En cas de refus de reconnaissance de paternité, il est possible d’établir le lien filial entre le père et l’enfant par le biais d’une action en recherche de paternité, pouvant être engagée par l’enfant lui-même (article 327 du Code civil) ou par sa mère (article 328 du Code civil), pendant la minorité de l’enfant. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Contestation de paternité
Conditions de la contestation
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
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Preuve de la non-paternité
La preuve de la non-paternité peut être apportée par différents moyens, notamment par un test ADN. Si le test ADN révèle que le père n'est pas le père biologique de l'enfant, le tribunal peut annuler la reconnaissance de paternité.
Filiation et actions en justice
Actions aux fins d'établissement de la filiation
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Délais de prescription
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Rôle du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Cas particuliers
Reconnaissance d'un enfant décédé
Oui, mais attention, il ne pourra pas demander de test ADN sur une personne décédée.
Enfant reconnu par un autre homme
Vous devez reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre. Un test ADN sera ordonné qui déterminera qui est réellement le père de l’enfant.
Secret de la reconnaissance
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance.
Absence de reconnaissance et établissement du lien de filiation
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. La relation doit s'établir dans la durée.
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