La déclaration de naissance est une étape cruciale et obligatoire en France. Elle permet d'établir l'existence juridique d'un enfant. Normalement, cette déclaration doit être effectuée dans un délai précis. Cependant, il arrive que ce délai soit dépassé, ou que la naissance n'ait pas été déclarée pour diverses raisons. Dans ces situations, il est nécessaire d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. Cet article explique la procédure à suivre pour obtenir un tel jugement, en s'appuyant sur les textes de loi et la jurisprudence en vigueur.
Délai et obligation de déclaration de naissance
L'article 55 du Code civil stipule que "Les déclarations de naissance seront faites, dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu." Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (décret n° 2017-278 du 2 mars 2017).
La déclaration doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En pratique, c'est souvent le père qui s'en charge, mais cela peut être un médecin, une sage-femme ou toute autre personne présente lors de la naissance (article 56 du Code civil).
Conséquences du défaut de déclaration dans le délai imparti
Si la naissance n'est pas déclarée dans les délais légaux, l'officier de l'état civil ne peut pas enregistrer la naissance de l'enfant. L'article 55, alinéa 2, du Code civil précise que "Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant."
L'officier de l'état civil doit refuser d'enregistrer une déclaration tardive et informer le procureur de la République. Le procureur peut alors engager des poursuites pénales et veiller à ce qu'un jugement déclaratif de naissance soit obtenu.
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Procédure pour obtenir un jugement déclaratif de naissance
Saisine du tribunal
L'action en déclaration de naissance est engagée par toute personne intéressée, et notamment d'office par le ministère public lorsqu'il y a inaction de ceux qui étaient tenus de faire la déclaration. Le procureur de la République doit prendre l'initiative de l'instance en déclaration judiciaire dès qu'il a connaissance du défaut de déclaration. Il lui appartient d'apprécier s'il doit appeler en la cause les personnes qui auraient dû déclarer la naissance.
La procédure est gracieuse et engagée par voie de requête. Le ministère d'avocat est obligatoire. Si la requête n'émane pas du ministère public, elle doit lui être communiquée (art. 798 N.C.P.C.).
Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est né l'enfant. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant (art. 55 C. civ.). En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont les parents vivent habituellement en France, le tribunal compétent peut être celui du domicile des parents en France. Si ce domicile est à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent (argument art. 1048 N.C.P.C.).
Instruction de la demande
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire pour établir la réalité de la naissance et l'identité de l'enfant. Il statue en chambre du conseil.
Contenu du jugement
Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance, annule s'il y a lieu l'acte de naissance irrégulièrement dressé, et ordonne la transcription sur les registres du lieu de la naissance. Le dispositif du jugement dont la transcription est ordonnée doit comporter les énonciations qui figurent dans les actes de naissance.
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Voies de recours
Le jugement déclaratif d'acte de l'état civil peut être frappé des voies de recours ordinaires et extraordinaires conformément au droit commun. Par analogie avec les règles posées en matière de rectification, on peut estimer que les voies de recours sont toujours ouvertes au ministère public (voir art. 1054, alinéa 2, N.C.P.C.).
Transcription du jugement
La décision définitive est transcrite sur les registres de l'état civil, où elle tient lieu de l'acte omis. Une mention sommaire de la décision est faite en marge des registres à la date de la naissance (art. 55 C. civ.). En cas de jugement déclaratif de naissance survenue à l'étranger, le service central d'état civil est compétent pour effectuer la transcription.
Absence d'état civil connu
Lorsqu'une personne est sans état civil connu, il doit lui en être constitué un par jugement déclaratif de naissance (Paris, 3 novembre 1927, D.P. 1930, 2, 25, D.C. 1930, 2, 25, note Savatier). Il y a lieu d'assimiler à cette hypothèse le cas des personnes amnésiques à qui un état civil, au moins à titre provisoire, doit être constitué (T.G.I. Lille, 28 septembre 1995, D. 1997-29).
Un intérêt d'ordre public s'attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l'étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvue d'un état civil (Paris, 24 février 1977, D.S. 1978, 168 ; Paris, 2 avril 1998 D. I.R. 137, R.T.D.C. 1998 651).
Le tribunal compétent est celui de la naissance si le lieu en est connu. A défaut, l'action est portée devant le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé (art. 55 C. civ. ; Paris, 24 février 1977 précité). Si le domicile de l'intéressé est à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris est compétent ; sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la compétence du tribunal de grande instance de Nantes pourrait également être retenue dans la mesure où l'acte dont le jugement tiendra lieu aurait dû être conservé par le service central d'état civil.
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La procédure à suivre est celle prévue au no 273. Dans le cadre de cette procédure, le ministère public s'assurera de la qualité des preuves rapportées relatives à l'absence d'acte de l'état civil et aux indications de l'intéressé, même si elles sont fondées sur un acte de notoriété. Les modalités de transcription sont celles prévues au no 273.
Dans l'hypothèse où le véritable état civil de la personne serait retrouvé, les transcriptions du jugement constitutif d'état civil sont annulées par un nouveau jugement (trib. civ. Seine, 15 juin 1928, D.P. 1930, 2, 25).
Exemple de modèle de lettre
Le greffier près le tribunal de grande instance de … à M. le maire de … (service d'état civil).
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une inscription a été prise au répertoire civil au nom de M. (Mme ou Mlle) … (Prénom(s), NOM) né(e) le … à …
Conformément à l'article 1059 du nouveau code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir apposer en marge de l'acte de naissance de l'intéressé la mention suivante : Répertoire civil no 97-25.
Je vous prie de me retourner le présent avis en y indiquant la date à laquelle la mention susvisée aura été apposée.
Lorsque le document publié emporte radiation des inscriptions antérieures (voir no 261), la mention est apposée dans les termes suivants : « Répertoire civil no 97-50, radiation du répertoire civil no 97-25 ».
Au cas où l'avis ne lui est pas retourné, le greffier doit effectuer un rappel à l'officier de l'état civil. En aucun cas, les officiers de l'état civil ne porteront d'inscriptions relatives au répertoire civil sans avoir reçu d'avis du greffier.
Informations complémentaires
- Livret de famille : En cas de perte ou de séparation, vous pouvez demander un duplicata du livret de famille à la mairie de votre domicile. Le livret de famille doit être demandé uniquement par les titulaires du livret. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.
- Reconnaissance de paternité : Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance. Celle-ci peut se faire avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la déclaration de naissance, dans n’importe quelle mairie.
Démarches à Beaune (exemple)
Si vous devez effectuer des démarches à Beaune, vous pouvez contacter le service état civil de la mairie au 03.80.24.57.45 pour prendre rendez-vous. Pour la déclaration de naissance, vous devrez apporter la déclaration de naissance, le certificat d’accouchement (établi par la sage-femme), les pièces d’identité (père et mère), la déclaration conjointe de choix de nom de famille signée des deux parents (si vous souhaitez utiliser cette faculté), le livret de famille et/ou la reconnaissance avant naissance.
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