Dans le complexe paysage du droit de la famille, deux figures de magistrats se distinguent par leurs rôles spécifiques et leurs compétences distinctes : le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et le Juge des Enfants (JE). Bien que tous deux interviennent dans les problématiques touchant la famille et l'enfant, leurs missions, leurs objectifs et leurs pouvoirs sont très différents. Cet article vise à clarifier les compétences respectives de ces deux juges, en mettant en lumière leurs différences et leurs interactions.
Le Juge aux Affaires Familiales : Arbitre des Litiges Familiaux
Le Juge aux Affaires Familiales est avant tout le juge du couple et de la famille. Il intervient principalement pour régler les litiges au sein de la famille, en particulier en cas de séparation ou de divorce. Son rôle est d’organiser les relations familiales dans un contexte souvent conflictuel ou de rupture.
Compétences du JAF
Les compétences du Juge aux Affaires Familiales sont vastes et couvrent de nombreux aspects de la vie familiale. Elles sont définies aux articles L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et 373-2-6 du code civil. Le JAF statue notamment sur le divorce et l’autorité parentale. Parmi ses principales attributions, on retrouve :
Divorce et séparation de couples non mariés : Le JAF est compétent pour prononcer le divorce et statuer sur les conséquences de la séparation, tant pour les couples mariés que pour les couples non mariés.
Fixation de l’autorité parentale : Le JAF détermine les modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.
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Résidence des enfants : Le JAF fixe la résidence habituelle des enfants, c’est-à-dire le lieu où ils vivent principalement.
Modalités du droit de visite et d’hébergement : Le JAF organise le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants.
Pension alimentaire : Le JAF peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le Juge aux affaires familiales peut décider que l’un des parents sera tenu de verser à l’autre une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Modification des mesures existantes : Le JAF peut modifier les mesures qu’il a précédemment ordonnées, en cas de changement de situation.
Contentieux liés à l'exercice de l’autorité parentale: Le JAF est compétent pour trancher les litiges relatifs à l'exercice de l'autorité parentale, tels que les désaccords sur l'éducation, la santé ou les activités des enfants.
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Si les parents parviennent à se mettre d’accord sur les différentes modalités alors le Juge aux affaires familiales peut aussi valider cet accord par écrit en homologuant ce que l’on appelle une convention parentale. Ici encore, l’avocat n’est pas obligatoire mais il est recommandé de solliciter les conseils d’un avocat afin de prévoir les conséquences d’une séparation sur le ou les enfants communs.
Finalité de l'intervention du JAF
La finalité du JAF est de régler les différents parentaux et d’organiser l’exercice de l’autorité parentale, dans l’intérêt de l’enfant, mais dans un cadre strictement civil. Le JAF cherche avant tout à préserver les droits de chaque parent et à garantir le bien-être des enfants.
Le Juge des Enfants : Protecteur de l'Enfance en Danger
Le Juge des Enfants est le juge de l'enfance en danger, de la protection de l'enfance ou de l'enfance délinquante. Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont compromises.
Compétences du JE
Les compétences du Juge des Enfants sont définies aux articles L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire et 375 du code civil. Le Juge des enfants est compétent en matière d’assistance éducative ainsi il est en capacité de mettre en place des mesures d’investigation si nécessaire, en milieu ouvert (les services sociaux suivront l’enfant, un éducateur sera spécialement désigné) ou en milieu fermé (placement de l’enfant qui peut être confié un tiers). Parmi ses principales attributions, on retrouve :
Mesures d'assistance éducative : Le JE peut ordonner des mesures d'assistance éducative, telles que le suivi par un éducateur, l'orientation vers des services sociaux ou le placement de l'enfant dans un établissement spécialisé. Il peut décider selon les cas d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (éducateur qui suit l’enfant) ou du placement de l’enfant (auprès d’un tiers, ou d’un membre de la famille par ex grands parents si les parents ne peuvent plus prendre en charge l’enfant).
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Placement de l'enfant : Dans les situations les plus graves, le JE peut décider de placer l'enfant hors de son milieu familial, chez un membre de sa famille, dans un foyer ou dans une famille d'accueil. Le juge des enfants peut donc « placer » l’enfant, éventuellement chez un parent, alors même que l’autre parent se l’était vu confier par le juge aux affaires familiales, par exemple dans le cadre d’un divorce. Ce placement est par définition temporaire, mais il est souvent reconduit jusqu’à la majorité de l’enfant, voire jusqu’à ses 21 ans. Il est théoriquement sans effet sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur laquelle ne peut intervenir que le juge aux affaires familiales. Le placement obéit à une logique de protection, qui permet en quelque sorte au juge des enfants de mettre entre parenthèses une mesure ordonnée par son homologue aux affaires familiales. Lorsque la protection n’est plus requise, la décision initiale du JAF se « réactive ».
Protection de l'enfance en danger : Le JE est compétent pour prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger un enfant en danger, qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, de négligence ou d'abandon.
Enfance délinquante : Le JE est également compétent pour juger les mineurs délinquants et prononcer des sanctions adaptées à leur âge et à leur situation.
Finalité de l'intervention du JE
La finalité du JE est de protéger l'enfance en danger et de veiller au bien-être des enfants. Le JE cherche avant tout à garantir la sécurité, la santé et la moralité des enfants, en prenant les mesures les plus adaptées à leur situation.
Interactions et Articulations des Compétences
Bien que leurs compétences soient distinctes, le JAF et le JE peuvent être amenés à intervenir dans une même situation familiale. Au sein d’une même famille, peuvent intervenir d’un côté le Juge aux affaires familiales car les parents se séparent et sont en désaccords sur l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et de l’autre côté le Juge des enfants car un signalement a été effectué sur la situation de danger des enfants au sein du foyer. Lorsqu’il est saisi d’une situation familiale, le juge aux affaires familiales a l’obligation de vérifier l’existence d’un dossier ouvert auprès du juge des enfants et d’aller le consulter.
Principe de spécialité et de subsidiarité
En principe, le JAF est compétent pour toutes les questions relatives à l'autorité parentale et à l'organisation de la vie familiale, tandis que le JE est compétent pour les questions relatives à la protection de l'enfance en danger. Toutefois, dans certaines situations, le JE peut être amené à prendre des mesures qui ont un impact sur l'exercice de l'autorité parentale, par exemple en décidant du placement d'un enfant. Dans ce cas, le JE doit tenir compte des décisions du JAF et agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'arrêt du 20 octobre et la clarification des compétences
Un arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre a clarifié les compétences respectives du JAF et du JE. Cette décision opère une distinction bienvenue entre les compétences respectives de ces deux juges. En effet, le risque d’entrecroisement des compétences du JAF et du juge des enfants est loin d’être inexistant et le critère classiquement retenu de danger auquel est exposé le mineur démontre parfois son inefficacité. Ainsi, la création empirique des fonctions de juge des enfants puis de celle de JAF a fait naître de véritables « concurrences concurrentes ».
La Cour de Cassation a rappelé que le JE ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement fixées par le JAF que si deux conditions cumulatives sont réunies :
Un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur doit s'être révélé postérieurement à la décision du JAF.
Une décision de placement de l'enfant doit être prise au sens de l'article 375-3 du Code civil.
Si ces conditions sont réunies, le réaménagement du droit de résidence habituelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant au domicile du parent chez lequel le juge aux affaires familiales (JAF) avait déjà fixé la résidence.
La Cour de Cassation va dans cet arrêt abandonner sa jurisprudence ancienne et délimiter de manière limpide et motivée le périmètre des compétences respectivement dévolues au JAF et au juge des enfants. En effet, elle affirme qu’«Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire de revenir sur la jurisprudence et de dire qu’il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un JAF a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le JAF […]»( §12).
La compétence du Juge des enfants redéfinie par la combinaison des articles 375-3 et 375-7 du Code civil prohibe ainsi tout conflit de concurrence avec le JAF. Le juge des enfants ne pourra alors statuer sur les modalités d’organisation de la vie de l’enfant que «s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du JAF fixant la résidence de l’enfant à son domicile» et si est par ailleurs établi « un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur (qui) s’est révélé postérieurement à la décision du JAF».
La compétence du JAF se voit donc consacrée pour la prise de mesures afférentes à la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du mode de vie de l’enfant.
Assistance d'un avocat
L’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure mais elle est très fortement recommandée afin d’être conseillé au mieux. Vous pouvez toujours en tant que parent être assisté par un avocat même si ce n’est pas obligatoire. Maître Florence Rouas, avocat à Paris, vous conseille, vous assiste devant le juge aux affaires familiales ou devant le juge des enfants dans toute la France.
Vers une Fusion des Fonctions ?
La question de la fusion des fonctions de JAF et de JE est régulièrement posée. Certains estiment qu'un juge unique de la famille permettrait une meilleure coordination des décisions et une prise en compte plus globale de la situation de l'enfant. D'autres, en revanche, mettent en avant la nécessité de conserver un "double regard" sur certaines situations, afin de garantir une protection optimale de l'enfance.
En 2016, la fonction de juge des tutelles des mineurs fut retirée au tribunal d’instance pour être confiée au juge aux affaires familiales. Nous n’avons donc plus que deux magistrats au lieu de trois, chargés du « sort » des enfants. Pourquoi pas un seul ? Invoquer la nécessité d’un double regard ne revient-il pas à marquer une sorte défiance à l’endroit de l’institution judiciaire, un paradoxe, lorsqu’elle émane de magistrats, d’autant plus qu’il existe des voies de recours et qu’ils peuvent s’appuyer sur des experts ? Au contraire, la fusion des JAF et des juges des enfants ne contribuerait-elle pas à une organisation judiciaire plus rationnelle, efficace, rapide sans être expéditive, au bénéfice du justiciable, en particulier l’enfant, et peut-être des finances publiques ?
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