Le renforcement de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un objectif national de santé publique. Les récentes évolutions législatives et les recommandations de bonnes pratiques visent à faciliter l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, tout en assurant la qualité et la sécurité des soins.
Évolutions législatives récentes
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont marqué une évolution significative de l'accès à l'IVG en France.
Loi du 2 mars 2022 : Renforcement de l'accès à l'avortement
La loi du 2 mars 2022 a étendu de deux semaines le délai légal d'accès à l'IVG. Désormais, l'IVG est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA). Cette mesure permet à toute femme demandant une IVG avant cette période d'être prise en charge. Si un professionnel de santé ne réalise pas l'IVG lui-même, il est tenu d'orienter la femme vers un professionnel ou un établissement de santé qui peut le faire.
Cette loi a également supprimé le délai de réflexion de 48 heures, qui était auparavant obligatoire pour toutes les femmes souhaitant recourir à l'IVG.
Décret du 19 février 2022 : Pérennisation des mesures d'urgence sanitaire
Un décret paru le 19 février 2022 est venu pérenniser les mesures mises en place dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire. Il a étendu de deux semaines le délai légal d'accès à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, le portant à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA). Le décret a également prolongé la possibilité de téléconsultation pour l'IVG et autorisé la première prise médicamenteuse en l'absence d'un professionnel de santé. Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu'à 9 SA, comme précédemment.
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Décret du 23 avril 2024 : IVG instrumentales par les sages-femmes
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifie les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé. Il autorise désormais, sous condition de formation préalable, les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
Recommandations de bonne pratique
L'Agence nationale de santé publique (HAS) met à disposition plusieurs ressources officielles pour éclairer les professionnels de santé sur les bonnes pratiques en matière d'IVG.
- Recommandations de la HAS pour l'IVG médicamenteuse : Ces recommandations ont été mises à jour en mars 2021.
- Recommandations de la HAS pour l'IVG instrumentale hors établissement de santé et en centres de santé : Ces recommandations datent de mars 2016.
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé
- Cahier des charges pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans les centres de santé
Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter le site REVHO et son espace dédié aux professionnels de santé.
Appui à l'orientation des patientes en Île-de-France
En Île-de-France, plusieurs dispositifs sont mis en place pour accompagner les patientes et les professionnels de santé dans le parcours IVG.
Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité (DSR-P)
Les DSR-P (ex réseaux) d'Île-de-France constituent des appuis à l'orientation de situations complexes sur les territoires, notamment pour des termes proches des délais légaux. Il est possible de contacter le DSR-P concerné dans chaque territoire francilien.
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Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO)
Le REVHO accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation, et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et de partage de ressources clés. Dans le cadre de l'allongement du délai de recours à l’IVG (de 14 à 16 SA), le REVHO met notamment à disposition, en ligne, un protocole actualisé et des recommandations à destination des professionnels de santé.
Le REVHO, avec le soutien de l’ARS Île-de-France, met également à disposition de tous un annuaire en ligne. Celui-ci répertorie les structures et professionnels de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France et ayant souhaité figurer dans l’annuaire.
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