L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental pour les femmes en France, légalisée depuis 1975 (loi Veil) et constitutionnalisée en mars 2024. Cet acte médical permet à une femme de mettre fin à une grossesse non désirée, et ce, sans condition d’âge. Seule la femme concernée peut en faire la demande, même si elle est mineure, car il s’agit de son droit à disposer de son corps. L’IVG peut être pratiquée avec ou sans le consentement des parents.
Où s'adresser pour une IVG en Haute-Savoie (74) ?
Les IVG sont pratiquées dans un établissement de santé. Toutefois, les IVG médicamenteuses réalisées dans un délai maximum de 5 semaines de grossesse (soit 7 semaines d’aménorrhée) peuvent désormais être pratiquées dans un cabinet de ville. Dès que votre décision est prise, prenez rapidement contact avec un hôpital public ou une clinique privée qui pratique cette intervention. Voici quelques établissements en Haute-Savoie où vous pouvez vous adresser :
- Clinique Générale : 4 Chemin Tour de la Reine à Annecy. Tél : 0 826 307 474 ou 04 50 45 90 05
- Centre Hospitalier : 1 Avenue de l’Hôpital, 74370 à Metz-Tessy. Tél : 04 50 63 63 63
- Polyclinique de Savoie : 8 rue Fernand David à Annemasse. Tél : 04 50 95 41 41
- Centre hospitalier intercommunal : 17 rue du Jura à Annemasse. Tél : 04 50 87 40 25
- Centre hospitalier intercommunal : 64 avenue de Genève à Bonneville. Tél : 04 50 97 80 64
- Clinique de l’Espérance : 35 bd de Chevran à Cluses. Tél : 04 50 96 82 00
- Hôpital Intercommunal Sud Leman : Saint-Julien-en-Genevois. Tél : 04 50 49 66 07
- Hôpitaux du Mont-Blanc, Centre hospitalier de Sallanches : 118 rue de à Sallanches. Tél : 04 50 47 30 19
- Hôpital du Leman : 3 avenue de la Dame à Thonon-Les-Bains. Tél : 04 50 83 20 60
Déroulement d'une IVG : Étapes et Méthodes
Les rendez-vous pour les IVG sont donnés en fonction de l’avancement de la grossesse. Ainsi, si la grossesse est peu avancée, il est possible que le temps d’attente soit long. L’IVG est réalisée par un médecin. Elle est précédée de deux consultations médicales obligatoires et d’une consultation psycho-sociale, facultative pour les personnes majeures. La méthode, médicamenteuse ou chirurgicale, est choisie par la femme et le médecin en fonction notamment du terme de la grossesse, de l’âge de la femme et de son état de santé.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse est une méthode non invasive qui peut être réalisée jusqu'à la 7ème semaine de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles). Jusqu’à 7 semaines d’aménorrhée, le médecin peut encore pratiquer une IVG médicamenteuse. Aussi, jusqu’à 4-5 semaines de grossesse, il est possible d’obtenir un rendez-vous sous une semaine, temps de réflexion obligatoire pour la patiente. Ce contact peut se faire en présentiel ou en téléconsultation.
Une fois la décision prise, l'IVG est programmée. Cette pratique consiste en la prise de deux médicaments qui interrompent la grossesse. Il peut y avoir dès cette 1ère prise quelques contractions, douleurs et saignements. Le second médicament, pris entre 24 et 48h après, provoque des contractions pour expulser l'embryon. Souvent, l’évacuation de l’embryon intervient dans les 4 heures, mais peut avoir lieu dans les 24 à 72 heures. Les saignements peuvent perdurer 15 jours. Ce type de méthode ne nécessite aucune anesthésie. Soyez prudente !
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IVG Chirurgicale (Instrumentale ou par Aspiration)
Également appelée IVG par aspiration ou IVG instrumentale, elle peut être réalisée jusqu'à la 14ème semaine de grossesse. Au-delà de ce délai, et jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, l’IVG se fait par aspiration et il n’y a donc plus d’urgence avant cette douzième semaine. Cette méthode consiste à aspirer le contenu de l'utérus sous anesthésie locale ou générale. Elle est rapide (une dizaine de minutes) et généralement réalisée en ambulatoire, ce qui permet à la patiente de rentrer chez elle le jour même. En cas d’anesthésie générale, il faut prévoir un rendez-vous pour une consultation pré-anesthésique.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Cette IVG peut être pratiquée durant toute la grossesse, sur une femme majeure ou mineure. La décision de pratiquer une IMG relève de l’équipe médicale, avec l'accord de la femme enceinte. Le risque doit être reconnu par 2 médecins. Un suivi physique et psychologique est prévu.
Consultations et Suivi
La première étape pour une IVG est la consultation médicale. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme vous informe sur les différentes options et les méthodes d'IVG possibles, les lieux de réalisation et les risques éventuels. Un entretien psycho-social est facultatif pour les majeures, mais doit être proposé. Elle peut se faire dès la consultation préalable car le délai obligatoire de réflexion minimal (qui était de 48h) n’existe plus. Toutefois, un temps de réflexion reste toujours possible. Il est nécessaire pour prendre une décision éclairée, en gardant bien à l’esprit le respect des délais légaux pour pratiquer l’acte. N'oubliez pas également les délais de prise de rendez-vous dans les lieux où l’IVG doit se faire. Si le professionnel qui vous reçoit ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous indiquer les praticiens et les structures où l’acte pourra être effectué.
Après l'IVG, une consultation de suivi est prévue dans les 14 à 21 jours pour vérifier que tout s'est bien passé. Ce suivi est crucial pour s'assurer que l’IVG est bien réelle, ainsi que de la bonne santé physique et psychologique de la patiente. C’est aussi l’occasion de parler de la contraception. Ce point est parfois abordé dès les 1ers rendez-vous, avant l’IVG elle-même. Le médecin ou la sage-femme qui assure la prise en charge doit renseigner la patiente sur la méthode la plus adaptée pour elle. La vigilance s’impose : une grossesse est possible dès le mois suivant l’IVG.
Coûts et Prise en Charge de l'IVG
L'IVG est prise en charge à 100% par la Sécurité sociale, ce qui signifie que les frais sont entièrement couverts pour les femmes assurées. Cette prise en charge inclut :
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- Les consultations
- Les examens
- L'acte médical en lui-même
- Le suivi post-IVG
Pour les femmes mineures qui ne disposent pas du consentement parental, la prise en charge est totale et anonyme. Pour les femmes sans couverture sociale, des solutions existent pour garantir l'accès à l'IVG sans frais.
Où Avorter et Quels Professionnels Consulter ?
Les avortements peuvent être réalisés :
- Pour les IVG instrumentales :
- Dans les hôpitaux ou cliniques autorisés.
- Dans certains centres de santé habilités.
- Pour les IVG médicamenteuses :
- Dans les hôpitaux ou cliniques autorisés.
- Dans certains centres de santé.
- Dans certains centres de santé sexuelle (ex centres de planification et d’éducation familiale).
- Dans certains cabinets en ville (gynécologues, médecins généralistes et sages-femmes).
Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses dans les mêmes conditions que les médecins. Elles peuvent également, depuis 2022, pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé sous certaines conditions.
Deux types de professionnels de santé peuvent pratiquer l’IVG : les médecins et les sages-femmes.
Clause de Conscience et Droit à l'IVG
Un professionnel de santé (médecin ou sage-femme) n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il a l’obligation de vous informer et de vous orienter vers un médecin, une sage-femme ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande. C’est le code de la santé publique qui rend obligatoire l’information et l’orientation pour les professionnels de santé qui ne pratiquent pas l’IVG.
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L’IVG est un droit pour toutes les femmes. Les professionnels de santé jouent un rôle important pour garantir à chacune une information de qualité et un accompagnement dans son parcours.
Que Faire en Cas de Refus d'IVG ?
Si vous rencontrez des difficultés à trouver un professionnel de santé ou un établissement pour réaliser une IVG, vous pouvez contacter le numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » au 0800 08 11 11 ou par tchat qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous orienter vers des établissements et ou des professionnels de santé qui réalisent des IVG.
Les professionnels de santé ont le droit de refuser de pratiquer ou de concourir à un acte médical qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. C’est ce qu’on appelle la clause de conscience. Toutefois, même si un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, il a l’obligation de vous informer, sans délai, de son refus et de vous communiquer immédiatement le nom de médecins ou de sages-femmes en mesure de réaliser cette intervention.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG. Ainsi, les centres hospitaliers communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, interrégionaux ou nationaux sont tenus de pratiquer les IVG.
Enfin, un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ne peut refuser de pratiquer des IVG que si d'autres établissements de santé sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Recours en Cas de Discrimination ou de Non-Respect des Droits
Il est interdit aux professionnels de santé comme aux établissement publics et privés de santé de refuser de vous soigner pour un motif discriminatoire ou pour des raisons financières. En effet aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Si vous estimez qu’une ou plusieurs de ces obligations n’ont pas été respectées vous avez plusieurs recours possibles :
Agence Régionale de Santé (ARS) : Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, dans les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social.
Défenseur des Droits : Sa mission est de défendre toutes personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Commission des Usagers (CDU) : Si le problème concerne un établissement de santé, vous pouvez contacter la CDU de cet établissement. Elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.
Conseil Départemental de l’Ordre : Si le problème concerne un professionnel de santé, vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Une sanction disciplinaire peut être prononcée à l’égard du professionnel de santé.
- Conseil national de l’ordre des médecins
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes
- Conseil national de l’ordre des infirmiers
- Ordre national des pharmaciens
Ressources Utiles
- Numéro vert national « IVG, contraception, sexualités » : 0800 08 11 11 (appel gratuit et anonyme)
- Site internet du Ministère de la Santé et de la Prévention : IVG.gouv.fr
- Permanence régionale téléphonique d’information IVG : 0810 810 714 (n° azur). Ouvert de 12 à 18 heures.
- Tchat en ligne : Outil interactif, anonyme et gratuit pour poser vos questions et obtenir des informations.
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