L'extension de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires est un sujet de société majeur en France, suscitant des débats passionnés et des opinions divergentes. Cette question, au cœur des révisions des lois de bioéthique, touche à des valeurs fondamentales, des enjeux d'égalité, de filiation et de conception de la famille.
Qu'est-ce que la PMA ?
La Procréation Médicalement Assistée (PMA) englobe l'ensemble des techniques médicales visant à aider à la conception d'un enfant. En France, la PMA est encadrée par des lois de bioéthique, et jusqu'à récemment, elle était réservée aux couples hétérosexuels. L'assurance maladie prend en charge à 100% les actes de PMA pour les femmes de moins de 43 ans, sous certaines conditions médicales et de consentement.
La PMA en France : Un cadre légal en évolution
La PMA a été encadrée en 1994 dans les premières lois de bioéthique, puis modifiée lors de la révision de 2011. Actuellement, elle est réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage), en âge de procréer (moins de 43 ans pour la femme receveuse, moins de 45 ans pour le donneur tiers). La possibilité de recourir à un donneur tiers est prévue. La PMA est autorisée dans deux situations :
- L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.
- Le couple ou l'un de ses membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée.
Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers.
Arguments en faveur de l'extension de la PMA
Pour l'égalité et la justice sociale
L'un des principaux arguments en faveur de l'extension de la PMA est l'égalité. Il s'agit d'établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation matrimoniale. Aujourd'hui, certain·e·s doivent aller à l'étranger pour recourir à la PMA.
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Pour une prise en charge médicale équitable
L'extension de la PMA vise à garantir un même encadrement par le corps médical pour toutes les femmes, assurant ainsi une justice sanitaire. Actuellement, les couples de femmes et les femmes célibataires qui ont recours à la PMA à l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés morales, physiques ou sanitaires.
Pour l'égalité financière
Les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social. L'extension de la PMA garantirait un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA, assurant une égalité éthique et économique.
Pour lutter contre les PMA clandestines
Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques. L'extension de la PMA permettrait d'encadrer ces pratiques et de garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire pour toutes.
Pour une filiation automatique et sécurisée
En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. L'extension de la PMA permettrait d'instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation.
Arguments contre l'extension de la PMA
La question de la filiation et de la place du père
L'un des arguments les plus fréquemment avancés par les opposants à l'extension de la PMA est la question de la filiation et de la place du père. Certains estiment qu'un enfant a besoin d'un père et d'une mère pour un développement équilibré. La suppression juridique de la généalogie paternelle porterait atteinte au bien de l'enfant qui serait privé de sa référence à une double filiation. Pourrions-nous accepter collectivement que l'homme soit considéré comme un simple fournisseur de matériaux génétiques et que la procréation humaine s'apparente ainsi à une fabrication?
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Le risque de marchandisation du corps
Les évêques s'inquiètent d'une éventuelle transformation du "rôle de la médecine". "Comment établir les priorités de soin et de son financement si le critère n'est plus celui de la pathologie médicale?", soulèvent-ils. L'épiscopat craint que l'argument de l'égalité soit brandi et conduise "à la légalisation de la gestation pour autrui" (GPA). "En effet, la référence à l'égalité, indissociable de la dignité, s'applique tout autant aux femmes qu'aux hommes".
Le risque de dérives et de GPA
Certains opposants craignent que l'extension de la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA), une pratique qui pose des questions éthiques complexes et qui est interdite en France.
La question de l'anonymat des donneurs
La question de l'anonymat des donneurs de gamètes est également un point de débat. Certains estiment que les enfants issus d'un don devraient avoir le droit de connaître leurs origines, tandis que d'autres mettent en avant le droit à la vie privée des donneurs.
Les enjeux juridiques et éthiques
L'extension de la PMA soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de filiation. Comment établir la filiation d'un enfant né d'une PMA dans un couple de femmes ? Faut-il créer un mode d'établissement de la filiation spécifique ?
Les enjeux éthiques sont également importants. La PMA est-elle un droit ? Quel est l'intérêt supérieur de l'enfant ? Comment concilier les droits des adultes et les droits des enfants ?
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La situation en Europe
Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.
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