L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), communément appelée avortement, est une procédure médicale qui permet à une femme de mettre fin à une grossesse non désirée. En France, l'IVG est un droit fondamental, légal et encadré par la loi. La loi Veil, adoptée le 17 janvier 1975, a dépénalisé l'avortement et garantit aux femmes le droit d'y accéder librement. Cet article vise à informer sur les aspects essentiels de l'IVG en France, en abordant les méthodes disponibles, les délais légaux, les étapes à suivre, les conditions d'accès, la prise en charge financière et les conséquences possibles.
Cadre Légal et Historique de l'IVG en France
L'avortement, ou IVG pour Interruption Volontaire de Grossesse, est autorisé en France depuis 1975, grâce à la loi "Veil" du 17 janvier 1975 qui a dépénalisé l'avortement. L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ou avortement est autorisé en France depuis La loi « Veil » en 1975.
L'IVG est un droit fondamental et un acquis majeur dans le droit des femmes, venant après un long combat pour disposer de leur corps. L’histoire contemporaine dans d'autres pays du monde nous montre qu’il s’agit d’un droit fragile et propice aux désinformations. Il est donc essentiel de poser les questions à des professionnels de santé formés à cette pratique sans retarder la prise en charge, afin que les délais soient respectés.
Qui peut avoir recours à l'IVG ?
L'IVG concerne toute femme, majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse. En France, l'accès à l'IVG est autorisé pour toutes les femmes, qu’elles soient majeures ou mineures. La demande ne peut être faite que par la femme enceinte : il s’agit d’un choix personnel.
Pour les femmes mineures, il est tout à fait possible de débuter une procédure d’IVG, il sera cependant demandé d’être accompagné d’un des parents, ou si cela n’est pas possible ou non souhaité, d’une personne majeure de son choix qui n’aura rien à signer. Les femmes mineures doivent également remettre une attestation de consultation psychosociale. En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
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Les Délais Légaux pour Recourir à l'IVG
En France, l'avortement est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée). En France, la loi permet d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée).
Ce délai, maximal, peut varier selon la méthode choisie :
- IVG médicamenteuse : possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée). Elle peut se pratiquer à domicile, sans hospitalisation jusqu’à 5 semaines de grossesse soit 7 semaines d’aménorrhée, ou en hôpital de jour jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines d’aménorrhée.
- IVG instrumentale : possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée).
Une fois la décision prise, il est important d'engager les démarches très rapidement car les délais de prise en charge peuvent être longs.
Les Méthodes d'IVG
Deux méthodes d'avortement sont pratiquées en France : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale. Chaque femme peut choisir sa méthode en fonction de l'avancement de la grossesse et de la santé de la femme. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
IVG Médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse s'appuie sur l'utilisation de médicaments pour mettre fin à la grossesse. L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments à 24 ou 48 heures d'intervalle. Ils peuvent être pris à votre domicile ou sur le lieu d'exercice du professionnel de santé. Cette méthode est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse. Cette option peut être proposée dans les premières semaines de la grossesse et est prescrite par un médecin ou une sage-femme formé à l’IVG.
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L'IVG médicamenteuse consiste à prendre deux types de comprimés différents, à 48 heures d’intervalle. Le mifépristone (parfois appelé RU 486) est pris par voie orale en présence du médecin ou de la sage-femme, au cours d’une consultation. Ce premier médicament interrompt la grossesse en bloquant l’action de l’hormone nécessaire à son maintien (la progestérone) et en favorisant les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. À l’issue de cette première étape, des saignements plus ou moins importants peuvent survenir. Ils ne signifient cependant pas que la grossesse est arrêtée. La prise du misoprostol (un analogue de la prostaglandine) par voie orale, peut s’effectuer à l’hôpital ou à votre domicile. Ce second médicament augmente les contractions et provoque l’expulsion de la grossesse. Des saignements peuvent parfois se produire très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tardivement. Ils durent généralement une dizaine de jours. Un traitement préventif de la douleur vous sera systématiquement proposé.
Cette technique peut être réalisée à domicile, de préférence en présence d’un proche, ou en centre de soins sous la surveillance d’un professionnel de santé en 72 heures maximum. Si cela vous est proposé, il est possible de réaliser l'ensemble ou une partie des différentes étapes de la procédure d'IVG en téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme.
- Avantages : évite l'intervention chirurgicale, peut être réalisée à domicile si vous le souhaitez.
- Inconvénients : douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG Instrumentale
L'IVG instrumentale est une intervention consistant à aspirer l'œuf dans l'utérus. L'IVG instrumentale est une procédure qui nécessite l’intervention médicale d’un médecin ou d’une sage-femme afin d’aspirer le contenu de l’utérus. Elle se déroule en hôpital ou clinique, ou bien dans certains centres de santé. Elle est pratiquée sous anesthésie générale ou locale. Elle est possible jusqu'à 14 semaines de grossesse. Elle peut être réalisée plus tardivement dans la grossesse et est généralement réalisée en ambulatoire dans un établissement de santé. Il s’agit d’une technique rapide et efficace, pouvant être réalisée sous anesthésie locale ou générale au besoin.
L’IVG chirurgicale (par aspiration - curetage) est une intervention chirurgicale qui dure une dizaine de minutes et se déroule dans un bloc opératoire sous anesthésie locale (seul le col est endormi) ou généralement lors d’une hospitalisation de jour.
Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé. L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix.
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- Avantages : rapide et réalisée sous anesthésie.
- Inconvénients : nécessite une brève hospitalisation.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, plusieurs étapes sont nécessaires. Dans tous les cas, deux temps sont obligatoires avant une IVG. Ils se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, et sont nécessaires pour poser toutes les questions et obtenir toutes les informations.
- Prendre rendez-vous rapidement : Il est important de prendre rendez-vous rapidement avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme. Une consultation peut être assurée par votre médecin traitant ou votre gynécologue de ville ou votre sage-femme qui vous remettra un courrier d’adressage et une ordonnance d’échographie de datation. Cette échographie est obligatoire afin de déterminer le terme de la grossesse et vérifier que l’embryon se situe normalement à l’intérieur de l’utérus.
- Consultation d'information : Ce rendez-vous comprend un temps d'information : c'est l'occasion de poser toutes les questions que l'on peut avoir. Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur : les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ; les risques et les effets indésirables possibles ; la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ; les coûts. Plus précisément, le premier temps sert à informer et orienter. Le médecin vous expliquera la procédure, les différentes méthodes disponibles, et sera en mesure de répondre à vos questions. Il ou elle vous remettra un “dossier guide IVG” reprenant toutes ces informations.
- Recueil du consentement : Lors du même rendez-vous ou lors d'un second rendez-vous, le médecin ou la sage-femme recueille votre consentement pour pratiquer l'IVG. Cette deuxième consultation est quant à elle l’occasion de confirmer votre volonté d’avoir recours à l’IVG en rendant un certificat de consentement par écrit au professionnel de santé ; de fixer votre choix de la méthode en fonction de l’avancement de la grossesse et de votre état de santé ; de commencer à parler de la contraception envisagée par la suite, ou de tout autre sujet concernant la santé sexuelle. Plus précisément, le second permet de confirmer votre choix et de retenir l'une des deux méthodes.
- Consultation psycho-sociale (si nécessaire) : Pour les femmes mineures, une consultation psychosociale est obligatoire avant le recueil de consentement. Les femmes majeures peuvent en bénéficier si elles en ressentent le besoin. Cet entretien est obligatoire pour les personnes mineures, possible sur demande pour les personnes majeures. Elle vous permet d’obtenir : un soutien psychologique ; une assistance sur le plan social ; des conseils appropriés à votre situation. Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix : • dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale), • dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), • dans un service social ou autre organisme agréé. Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
- Consultation de suivi : 14 à 21 jours après l'IVG, une consultation de suivi est nécessaire pour s'assurer que la grossesse est bien interrompue. Après l'IVG, un suivi médical est obligatoire pour vérifier que tout s'est bien passé et pour vous apporter le soutien dont vous avez besoin sur le plan physique et psychologique. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complications et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire. C’est ici aussi l’occasion de parler de la contraception envisagée, et d’aborder les sujets de santé sexuelle qui vous concernent.
Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces 2 temps. Ils peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, si c'est votre choix, ou au cours de deux consultations différentes.
Où s’adresser pour une IVG ?
Vous pouvez trouver un-e médecin ou un-e sage-femme : dans leur cabinet médical en ville ; dans un centre de santé ou dans un centre de santé sexuelle ; à l’hôpital ou dans une clinique.
L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
Prise en Charge Financière de l'IVG
En France, l’Interruption Volontaire de Grossesse est prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie (Sécurité sociale). Cela signifie que pour les femmes bénéficiant du système de santé français, l'IVG est sans aucune avance de frais. Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes mineures, la procédure d’IVG peut être faite de manière totalement gratuite et anonyme, afin de ne pas apparaître sur le relevé de frais de soin des parents ou assurés principaux.
La prise en charge de l'IVG comprend les frais liés aux consultations médicales, aux examens préalables, aux médicaments et à l'intervention elle-même, que ce soit pour l'IVG médicamenteuse ou l'IVG instrumentale.
Secret Médical et Anonymat
En France, un avortement se fait dans des conditions sûres, protégé par le secret, voire anonymement si la femme le souhaite, et sans frais. L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale.
La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, si je le souhaite, mon anonymat. L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, …). La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée garantissent l’anonymat.
Conséquences Possibles de l'IVG
L'IVG peut avoir des répercussions physiques et émotionnelles sur la femme qui y a recours. Il est essentiel de comprendre ces conséquences afin d'assurer un suivi approprié et un soutien adéquat. Après une IVG ? Chaque personne vit différemment son IVG et la période qui suit. Ça peut être une période où tu es heureuse, une période où tu te poses des questions, ou une période où tu es triste.
Après l'IVG, la consultation de contrôle Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Avant de procéder à l'IVG, les femmes ont droit à un accompagnement médical et psychologique. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.