Introduction
La question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Belgique est un sujet complexe, marqué par une histoire législative mouvementée et des débats sociétaux persistants. Cet article vise à offrir un aperçu complet de la situation actuelle de l'IVG dans le cadre du Code pénal belge, en retraçant son évolution historique, en analysant les dispositions légales en vigueur et en mettant en lumière les enjeux et les défis qui subsistent.
Évolution Historique de la Législation sur l'IVG en Belgique
La législation belge en matière d'avortement date de 1867. Les articles 348 à 353 du Code pénal sanctionnent sévèrement l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.). La femme qui se sera fait volontairement avorter ou celui qui aura fait avorter une femme consentante sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 à 500 francs belges.
L'Affaire Peers et la Dépénalisation Partielle
Mais depuis "l'affaire Peers", du nom du gynécologue-obstétricien de Namur accusé d'avoir pratiqué des avortements au début de l'année 1973, la loi n'est plus que partiellement appliquée. En effet, depuis cette année-là, des centres hospitaliers puis extra-hospitaliers pratiquent au grand jour des avortements. Certains même annoncent leur création par une conférence de presse officielle. Face à cette violation quotidienne de la loi, la justice belge est assurément devant une situation délicate.
Vingt mille à quarante mille femmes belges se font avorter annuellement. Le nombre des interventions clandestines pratiquées dans de mauvaises conditions techniques est évalué à environ un quart du total. Ainsi les graves complications en particulier infectieuses, parfois mortelles, malgré une diminution de leur nombre depuis quelques années, persistent.
En septembre 1972, une plainte est déposée au parquet de Dinant (région de Namur) contre le docteur Willy Peers accusé d'avoir pratiqué des I.V.G. Lors de l'instruction de cette affaire et au cours d'une perquisition en janvier 1973, près de trois cents dossiers de femmes ayant subi une I.V.G. sont découverts. Le docteur Peers sera immédiatement incarcéré pendant trente-cinq jours. Mais, durant tout ce laps de temps, le docteur Peers reçoit un soutien extraordinaire de l'opinion publique. De nombreuses manifestations de rue sont organisées et trois cent mille signatures sont réunies en moins de trois semaines.
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La Loi Lallemand-Herman-Michielsens de 1990
Durant deux décennies, la combativité des médecins et des femmes, leur courage malgré les poursuites judiciaires des années '80 ont finalement permis le vote de la loi Lallemand-Herman-Michielsens en avril 1990. Depuis lors, l'interruption volontaire de grossesse est facilement accessible et bien encadrée en Belgique, tant sur le plan de l'accueil que du suivi médical. Il ne s'agit cependant que d'une loi de dépénalisation partielle. L'IVG est un délit "excusé" et l'excuse n'abolit pas le crime… Les conditions très strictes et cumulatives requises par la loi sont en réalité des concessions faites aux catholiques et à leur vision de la "conception comme don divin": il faudrait proposer de donner l'enfant à l'adoption, informer la femme enceinte sur les risques présents et futurs d'une IVG, reconnaître que la femme demande d'IVG parce qu'elle est en "état de détresse", puis encore attendre une semaine entre le premier rendez-vous et l'intervention proprement dite; pour bien y "réfléchir", même si la décision est prise et irrévocable.
L'IVG dans le Code Pénal Belge Actuel
En Belgique, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est partiellement dépénalisée depuis la loi Lallemand-Michielsen de 1991, autorisant l’avortement jusqu’à 12 semaines de grossesse sous certaines conditions. « Toutefois, l’IVG n’est pratiquée que sous certaines conditions définies par la loi et reste criminalisée au-delà de 12 semaines, exposant personnes enceintes et soignants à des sanctions pénales », rappelle le dossier.
Conditions et Délais Légaux
En plus du délai maximal d’intervention, toute personne désireuse d’avorter en Belgique devra se conformer à d’autres critères énoncés par la loi. D’abord, un délai de six jours de réflexion doit être respecté entre la première consultation prévue et le jour de l’IVG.
Sanctions Pénales
Dans la loi belge, des sanctions pénales existent à l’encontre des femmes et du personnel soignant qui ne respectent pas les dispositions légales, des entraves importantes à l’accès à l’avortement subsistent et des discriminations notables persistent, notamment envers les personnes LGBTQIA+, envers les personnes sans-papiers ou encore celles issues de milieux précarisés et marginalisés.
Statistiques
16.702 avortements ont été déclarés en 2021 en Belgique d’après le nouveau rapport de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption volontaire de grossesse.
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Enjeux et Débats Actuels
Depuis des mois, sinon des années, des activistes féministes et laïques tentent de rouvrir le débat. Après avoir organisé des réunions publiques avec d'éminents professeurs de médecine, de psychologie et de droit, ainsi qu'avec des travailleurs des plannings familiaux, tous les partis politiques étaient réunis à la Maison des Parlementaires fin janvier pour discuter de propositions de loi sur ce sujet. Les 7 partis présents ont réaffirmé la nécessité de dépénaliser l'avortement et de considérer l'IVG comme un acte de santé et d'autodétermination de la femme.
La Dépénalisation Totale de l'IVG
Finalement, l’organisation de défense des droits humains plaide pour une dépénalisation totale de l’avortement en Belgique. Elle demande également que les obstacles qui entravent l’accès à l’avortement soient supprimés afin de permettre l’accès de toutes les personnes enceintes à des soins de santé de qualité et prodigués dans des conditions sûres.
Obstacles à l'Accès à l'IVG
Si pour certains la bataille semble gagnée, d’innombrables obstacles continuent d’entraver l’accès à l’avortement en Belgique. Criminalisation, stigmatisation, discrimination et marginalisation empêchent des centaines de personnes d’accéder chaque année à un cadre médical sécurisé.
La Clause de Conscience
En pratique, l'IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Ainsi, 23 pays européens (dont la France) prévoient cette disposition spécifique à l'IVG. Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 70 % des praticiens en Italie en 2019, voire 80 % dans la région des Abruzzes et 92% dans le Molise où un seul médecin pratique l'avortement. En outre, moins de 60 % des hôpitaux pratiqueraient l'IVG dans le pays. Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement. En Roumanie, bien que l'avortement soit officiellement autorisé depuis 1990, la plupart des hôpitaux publics "ne le pratiquent pas", selon l'activiste roumaine Georgiana Alexandru, et ce faute de moyens ou alors parce que les médecins refusent de le faire. De la même façon en Croatie, où le droit à l'avortement date de 1978, les mouvements conservateurs usent de leur influence afin d'entraver ce droit. Ainsi, une étude commandée en 2018 par la Médiatrice croate à l'égalité des genres a révélé que 59% des gynécologues-obstétriciennes refusaient de pratiquer l'avortement, faisant jouer leur clause de conscience.
Les Voyages à l'Étranger pour Avorter
Selon un rapport émis par un comité scientifique mandaté par le gouvernement en 2023, le délai légal de 12 semaines post-conception entraîne une configuration qui « a pour conséquence une dynamique quasi automatique de voyages vers les Pays-Bas à des fins abortives de femmes belges confrontées à une grossesse non désirée ». En 2021, elles étaient plus de 370 à se rendre dans ce pays voisin.
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L'IVG en Europe : Un Panorama Contrasté
Sur 25 des 27 Etats de l'Union européenne, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée ou dépénalisée sans besoin de justification de la part de la femme qui décide d'y recourir. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas (dans les faits, il est autorisé tant que le fœtus n'est pas considéré comme viable hors de l'utérus).
Exemples de Législations Européennes
- France: En France, l'IVG a été autorisée par la loi Veil de 1975. Le 23 février 2022, le Parlement français a définitivement approuvé l'extension du délai légal d'interruption volontaire de grossesse (IVG) à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines après le premier jour des dernières règles, contre douze semaines auparavant.
- Luxembourg: Au Luxembourg, la dépénalisation de l'avortement date du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd'hui aux Luxembourgeoises de recourir à l'IVG dans un délai de 12 semaines après le début de la grossesse.
- Irlande: En Irlande, la légalisation de l'avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l'IVG sans conditions jusqu'à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de "risque pour la vie" ou de "grave danger pour la santé" de la femme enceinte.
- Finlande: Depuis le 1er septembre 2023 et l'entrée en vigueur d'une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais, l'avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions.
- Malte: Le 28 juin 2023, le Parlement de Malte a adopté à l'unanimité un texte de loi autorisant pour la première fois l'avortement dans l'Etat insulaire. Désormais, les femmes pourront avorter uniquement si leur vie est en danger et que le fœtus n'est pas viable.
- Pologne: En Pologne, l'avortement n'est autorisé qu'en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021.
Menaces sur le Droit à l'IVG en Europe
Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l'IVG, son maintien est loin d'être garanti. En Hongrie, l'IVG est légale depuis les années 1950 jusqu'à la douzième semaine de grossesse. Néanmoins, le Premier ministre ultra-conservateur Viktor Orbán a mis en place plusieurs mesures allant à son encontre depuis son arrivée au pouvoir en 2010. Ainsi, la Constitution entrée en vigueur en 2012 défend "la vie du fœtus dès sa conception". En Slovaquie, au moins 11 propositions de loi visant à limiter l'accès à l'avortement ont été déposées en l'espace de deux ans.
La Constitutionnalisation de l'IVG en France
Le 4 mars 2024, le Parlement français réuni en Congrès a adopté l'inscription de l'IVG dans la Constitution, avec 780 voix pour et 72 contre. La formulation selon laquelle "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse [IVG]" est officiellement inscrite à l'article 34 de la norme suprême le 8 mars 2024, journée internationale des droits des femmes.
Analyse Historique du Code Pénal Belge et de l'Avortement
La Définition Légale de l'Avortement
Avant d’étudier et d’interpréter les articles du Code pénal, il importe de bien cerner le sens du terme « avortement » tel que la loi pénale l’utilise. Or, le législateur n’a pas défini cette infraction. Résultat : il n’existe pas d’explication générale et unanimement admise à son propos. Selon les Novelles, l’avortement réprimé par le Code pénal belge est « l’expulsion prématurée et destructive du produit de la conception, soit intentionnellement provoquée ou procurée, soit causée par des violences exercées volontairement mais sans intention de la produire ».
La Répression du Crime d'Avortement
Applicable dans les provinces belges dès 1795, le Code français de 1791 traite de l’avortement en son article 17, rangé dans les Crimes et attentats contre les personnes, section des Crimes et délits contre les particuliers. Il n’est toutefois pas mentionné si la loi punit le crime contre l’intégrité corporelle de la femme ou celui porté contre le fœtus lui-même.
Le Code Pénal Belge de 1867
Le Code napoléonien nous régit du 1er février 1811 au 15 octobre 1867, date de l’entrée en vigueur du Code pénal belge. Au xixe siècle, le texte de l’article 317 est peu appliqué. La poursuite devient illusoire. C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme du Code français entreprise dans les années 1850, le législateur belge se penche sur la question de l’avortement. Toutefois, dans le long processus de transformation de la loi pénale, la révision de l’article 317 suscite, semble-t-il, peu d’intérêt. Seules deux discussions parlementaires sont consacrées à la question. L’adoption des articles 348 à 353 paraît donc faire l’objet d’un large consensus. L’avortement est unanimement condamné : la loi doit être appliquée plus efficacement.
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