Le droit à l'avortement est un sujet de débat permanent à travers le monde. Si de nombreux pays ont légalisé ou dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG), l'accès à ce droit reste inégal et parfois menacé. Cet article se penche sur la législation relative à l'IVG au Portugal, en mettant en lumière son évolution, les enjeux actuels et les perspectives d'avenir.
Un droit acquis après un long combat
Avant 2007, les femmes portugaises ne pouvaient avorter qu'en cas de malformation du fœtus, de viol ou de risque pour leur vie. L'avortement clandestin représentait un grave problème de santé publique, entraînant des milliers d'hospitalisations, de décès et de problèmes de santé physique et mentale. Cette situation a blessé la dignité des femmes portugaises, dont certaines ont été soumises à des jugements choquants.
Un référendum a été nécessaire pour résoudre en grande partie la question de l'avortement illégal et à risque. Le 11 février 2007, 59,25% des citoyens portugais ont voté OUI à la dépénalisation de l'avortement. La loi, approuvée le 8 mars 2007 et immédiatement appliquée, a permis aux femmes qui souhaitaient interrompre une grossesse non désirée d'accéder à l'IVG, une fois prêtes et correctement informées et soutenues par des professionnels de santé. La loi a permis, protégé et promu le droit des femmes à choisir.
Depuis le référendum de 2007, les femmes portugaises ont le droit d'avorter jusqu'à 10 semaines de grossesse, après un délai de réflexion, et l'IVG est prise en charge par le système de santé. La loi 16/2007 a incontestablement amélioré la santé reproductive au Portugal. Pendant les huit années suivantes, aucun organisme du ministère de la Santé, aucun ministre ou secrétaire d'État, aucun responsable gouvernemental n'a mis en cause l'application de la loi. L'Inspection Générale de la Santé, tout comme la Direction Générale de la Santé, ont suivi de très près l'application de la loi, garantissant ainsi que la volonté et le choix des femmes soient toujours respectés par les professionnels et les institutions du Service National de Santé.
Remise en question du droit à l'IVG
De manière inattendue et à la toute fin de la législature, l'Assemblée de la République a décidé de rouvrir cette question à travers la discussion d'une Initiative Législative de Citoyen/nes (ILC) pour le Droit à Naître, promue par les groupes qui se sont opposés à l'avortement légal et sûr, avant et après le référendum de 2007, ainsi qu'à la législation qui en a découlé.
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Le 5 octobre 2014, une initiative législative des citoyens « Pour le Droit à Naître » est lancée. En 2003, une loi crée un mécanisme de participation politique qui permet à des groupes de citoyens de présenter à l’Assemblée de la République des projets de loi. Il s’agit de l’initiative législative des citoyens (ILC). Si une ILC recueille 35 000 signatures (ce qui représente 0,35% de la population portugaise), le projet de loi qu’elle porte est nécessairement débattu par les députés et mis au vote, selon le même processus que les propositions législatives issues de groupes parlementaires ou du Gouvernement.
La Commission Questions Constitutionnelles, Droits, Libertés et Garanties a entendu, lors de sessions séparées, les promoteurs de cette initiative d’une part et un ensemble d’organisations de la société civile, de représentants de la direction du Centre Hospitalier de Lisbonne Centre (CHLC) et un représentant de la Commission Nationale de l’Éthique pour les Sciences de la Vie (CNECV) d’autre part. Les députés du PSD et du CDS-PP, dans leur majorité, ont présenté un ensemble de propositions. Aucune des considérations, avis ou données présentées par les organisations de la société civile, le CHLC et le CNECV n’a été prise en compte. En revanche, diverses propositions de l’ILC «Pour le Droit à Naître» font partie intégrante des propositions désormais approuvées.
Les organisations signataires affirment que l’approbation des modifications de la loi sur l’IVG, l’initiative et le vote des députés du PSD et du CDS-PP n’ont pas de légitimité politique, même si la majorité a imposé sa volonté. Elles dénoncent un recul législatif qui rend vulnérables toutes les femmes et les jeunes filles, tout particulièrement celles qui se trouvent en situation sociale et économique précaire. Elles craignent un retour de l’avortement clandestin qui menacerait à nouveau la vie et la santé des femmes.
Les modifications législatives de 2015
Le 22 juillet 2015, le Parlement portugais a adopté un projet de loi restreignant le droit à l’avortement. Parmi les modifications notables, les frais de l’opération sont désormais à la charge du patient et non plus de l’État. Le gouvernement portugais ne prend plus en charge les frais médicaux depuis 2015.
Parmi les examens en question, l’obligation de subir un suivi psychologique et de se rendre au Planning familial avant l’interruption de grossesse. Par ailleurs, lors du premier rendez-vous pour l’IVG, les femmes se verront détailler clairement, par écrit et à l’oral, les allocations auxquelles elles ont droit dans le cas où elles vont au bout de la grossesse.
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Ces changements dans la loi sont illégitimes et entraîneront la possibilité réelle de revenir au temps des avortements clandestins. Ces mesures augmentent le risque de dépasser le délai légal pour pouvoir avorter.
Les propositions approuvées qui introduisent un accompagnement obligatoire par des psychologues et des assistant-e-s sociales/aux, sont un affront à l’autonomie des femmes et à leur droit à un choix éclairé. Pendant ces huit années, les femmes ont toujours eu l’opportunité de parler à des professionnels de santé, notamment des psychologues et des assistant-e-s sociales/aux, car, dès le début, la loi 16/2007 le prévoyait. Il revenait à la femme de demander librement ces soutiens, si elle les voulait. De plus, la procédure de l’IVG prévoyant un délai légal très limité (10 semaines), les nouvelles propositions vont provoquer des retards, aussi inutiles que dangereux, dans le processus de l’IVG. En effet, ils peuvent facilement mettre les femmes hors délais légaux prévus.
Quant à la question des objecteurs/trices de conscience, les propositions approuvées n’ont aucun fondement légaux. Avoir des opinions est une chose. Les opinions personnelles relèvent de l’intime et du privé. C’est pourquoi elles n’ont pas à être déclarées et consignées. Les objecteurs/trices de conscience quant à l’IVG ne peuvent et ne doivent participer à des processus sur lesquels ils ont une objection catégorique. C’est même un droit qui leur revient.
Enfin, les propositions approuvées introduisent des taxes modératrices et placent ainsi l’IVG, de manière inadmissible, en dehors de la gratuité prévue pour tous les soins de santé maternelle. Les taxes modératrices seront un autre facteur d’incitation à l’avortement illégal et à risque.
L'IVG en Europe : un droit fragile
La situation au Portugal s'inscrit dans un contexte européen où le droit à l'avortement est loin d'être acquis partout. Le 28 septembre est la journée internationale de l’avortement sécurisé, une journée de sensibilisation et de mobilisation pour un droit qui n’est pas acquis partout et qui, dans le cas où il le serait, est en danger. C’est une situation que l’on retrouve au sein de l’Union européenne où près de 20 millions de femmes n’ont pas accès à l’avortement. L’Interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pas traitée universellement dans les 27 États membres.
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Parmi les 27 États membres qui composent l’Union européenne, 25 ont dépénalisé l’IVG et l’autorisent sans conditions. En moyenne, l’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée (absence de règles). Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas.
Cependant, des restrictions et des reculs sont observés dans plusieurs pays :
- Malte : Jusqu’en juin 2023, Malte interdisait complètement l’IVG. Les médecins et les femmes qui le pratiquaient risquaient alors une peine de 3 ans de prison. Dorénavant, le droit à l’avortement est conditionné à Malte. Les femmes peuvent avorter si leur vie est en danger et que le fœtus n'est pas viable.
- Pologne : Depuis octobre 2021, l’accès à l’IVG est presque totalement interdit. Une femme ne peut avoir recours à l’avortement que si la vie de la mère et du fœtus sont en danger, si la grossesse résulte d’un viol ou de l’inceste.
- Italie : L’arrivée de Fratteli d’Italia au pouvoir, menés par Giorgia Meloni, a grandement ébranlé l’accès à l’avortement. En avril 2024, le Parlement italien a validé un amendement autorisant les militants anti-choix à entrer dans les cliniques. De plus, les praticiens peuvent se déclarer objecteurs de conscience et refuser de pratiquer l’avortement.
- Hongrie : L’avortement est légal depuis 1950. Cependant, les femmes doivent "écouter les battements de cœur du fœtus" avant tout avortement.
Ces restrictions se font également sentir dans la péninsule ibérique, pourtant connue pour son progressisme.
Initiatives pour renforcer le droit à l'IVG
Face à ces menaces, des initiatives sont menées pour renforcer le droit à l'IVG en Europe.
Le 8 mars 2024, la France a inscrit dans sa Constitution que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cet ajout historique à la Constitution permet d’interdire toute remise en cause de la liberté de celleux qui souhaiteraient avoir recours à l’IVG.
Cette loi, qui vient renforcer la Loi Veil de 1975, qui dépénalise et autorise l’IVG en France, est surtout symbolique : elle ne consacre pas le droit à l’avortement dans la Constitution. L’inscription du mot « liberté » et non du « droit » ne change pas énormément ce qu’il se fait déjà. Si l’IVG avait été consacré dans la Constitution comme un droit, l’État aurait eu l’obligation légale de mettre en œuvre des structures juridiques et institutionnelles pour garantir l’accès aux soins. Pour autant, cette décision a permis de relancer le débat sur l’avortement et son accès au sein de l’ Union européenne.
L’inscription de l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union requiert une révision des traités européens. En ce qui concerne le Parlement européen, en avril 2024, une résolution visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée.
La campagne d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) My voice, My choice, tente de récolter un million de signatures, provenant d’un quart des États membres, afin de solliciter la Commission européenne.
Ces débats et cette urgence d’inscrire le droit à l’avortement dans les législations européennes fait écho à l’annulation de l’arrêt Roe v. Wade par la Cour Suprême des États-Unis en 2022. Depuis 1973, l’arrêt Roe v. Wade légalisait l’avortement au niveau fédéral. Son annulation laisse la décision à chaque État de légaliser ou non l’avortement.
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