En France, la législation prévoit différents dispositifs de congés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, afin de permettre aux parents de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Si les règles sont bien connues pour les salariés du secteur privé, elles s’appliquent également aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique, avec quelques spécificités. Comprendre la durée, les conditions, la rémunération et les démarches liées au congé de naissance et de paternité est essentiel pour tout agent souhaitant en bénéficier. Cet article vous donne toutes les clés pour comprendre vos droits et en profiter lors de l’arrivée de votre enfant !
Congé de Naissance et de Paternité : De Quoi Parle-T-On ?
Les dispositifs consacrés à l’arrivée d’un enfant se distinguent en deux volets, pour les fonctionnaires comme pour les salariés : le congé de naissance et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Qui Peut Bénéficier du Congé de Naissance et de Paternité ?
Le congé de naissance et de paternité de l’enfant est un droit universel qui s’applique à tous les fonctionnaires, quels que soient leur ancienneté et leur statut (titulaire, contractuel ou stagiaire). Il concerne :
- Le père de l’enfant ou
- Le second parent reconnu, homme ou femme, qu’il s’agisse de l’époux ou de l’épouse, du partenaire lié par un Pacs (Pacte de solidarité civile), du concubin ou de la concubine vivant dans le foyer avec la mère.
Le congé de naissance et de paternité peut aussi s’appliquer lors de l’adoption d’un enfant dans le foyer. Des dispositifs spécifiques, comme le congé d’adoption dans la fonction publique, peuvent aussi intervenir pour faciliter l’arrivée du nouveau membre de la famille.
Le congé paternité peut également s’articuler avec d’autres droits, tels que le congé parental d’éducation, qui permet au fonctionnaire de réduire ou d'interrompre son activité durant une plus longue période pour se consacrer à l’éducation de son enfant.
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Le Congé de Naissance
Le congé de naissance est un droit prévu par le code du travail, à l’article L631-6 pour les fonctionnaires. Il s’adresse également aux salariés liés à leur employeur par un contrat de droit privé. Sa durée est de 3 jours ouvrables, à prendre dès le jour de la naissance de l’enfant ou à partir du premier jour ouvrable suivant l’événement, selon le choix du père ou du second parent. Ce dispositif est obligatoire : le bénéficiaire ne peut renoncer à en disposer.
Dans la fonction publique, le congé de naissance est pris en charge par l’État. L’agent conserve son salaire intégral, sans délai de carence. Pour l’obtenir, il doit fournir à son administration une preuve de la naissance de l’enfant.
Le Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est une période d’absence plus longue, introduite en 2002 et élargie par la réforme du 1er juillet 2021. Sa durée est de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce dispositif a pour objectif de permettre au père ou au second parent d’être présent dans le foyer auprès de l’enfant dès sa naissance, pour prendre part à son éducation et soutenir la mère après l’accouchement, lors de son congé maternité. Ce dernier obéit à des règles différentes de celles du congé paternité. Il se déroule avant et après l’accouchement, lors du congé prénatal et postnatal, qui comportent tous deux un nombre spécifique de semaines en fonction du nombre de naissances et d’enfants présents dans la famille.
Ce congé comporte une partie obligatoire et une partie facultative, qui peut être fractionnée en plusieurs périodes d’absence selon l’organisation familiale.
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Quelle Est la Durée du Congé Paternité dans la Fonction Publique ?
- Le congé obligatoire
La loi impose une période de congé obligatoire de 7 jours consécutifs à la naissance :
- 3 jours ouvrables de congé de naissance, rémunérés par l’employeur public
- 4 jours calendaires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui suivent immédiatement
Ces jours sont obligatoires pour tout salarié ou agent, afin de garantir la présence du père ou du second parent auprès de la mère et de l’enfant dès son arrivée.
Si le nouveau-né est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être prolongée pendant l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
- Le congé facultatif
Au-delà de cette période obligatoire, l’agent peut bénéficier de :
- 21 jours calendaires supplémentaires pour une naissance simple
- 28 jours calendaires pour des naissances multiples
Ces jours sont facultatifs et peuvent être pris en une ou deux périodes d’au moins 5 jours chacune. Le congé doit débuter dans les 6 mois suivant la date d’accouchement.
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En cas d’hospitalisation de l’enfant, un report est possible. En effet, si le nouveau-né a été hospitalisé dès le début de sa vie, la période de 21 jours calendaires, ou de 28 jours pour la naissance de plusieurs enfants, peut être réalisée dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
Quelles Sont les Conditions et les Démarches Pour Bénéficier du Congé Paternité ?
Pour bénéficier du congé paternité, un agent doit remplir plusieurs conditions et suivre une procédure précise :
- Informer son chef de service: il doit prévenir son administration au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Cette demande se fait par écrit et doit préciser la date présumée de la naissance ainsi que les dates de début et de fin souhaitées pour le congé paternité.
- Fournir les justificatifs nécessaires: l’agent doit accompagner la demande d’une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme et d’un document justifiant qu’il est le second parent de l’enfant.
- Attester de la naissance de l’enfant: dans les 8 jours suivant l’accouchement, il doit faire parvenir la copie intégrale de l’acte de naissance, du livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance du nouveau-né.
Comment Est Rémunéré le Congé de Naissance et Paternité Dans la Fonction Publique ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires conservent leur traitement indiciaire et continuent de percevoir leur salaire intégral durant leur congé paternité. Contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne dépendent pas des indemnités journalières de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), mais sont rémunérés par l’État. Leur emploi est garanti et aucune perte financière n’est subie. Les agents à temps partiel sont automatiquement rétablis à temps plein durant leur congé.
La rémunération des agents contractuels est également maintenue pendant leur congé.
Quel Est l’Impact du Congé Paternité Sur la Carrière du Fonctionnaire ?
Prendre un congé paternité n’a pas de conséquence négative sur la carrière d’un agent de la fonction publique. Ces périodes sont considérées comme du travail effectif, notamment pour l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour la retraite.
Le congé paternité ne réduit ni l’ancienneté, ni les droits aux congés annuels ou maladie, ni l’accès aux aides sociales liées à la fonction publique. Si l’agent ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés annuels avant le 31 décembre en raison de son congé paternité, il peut bénéficier d’un report automatique pendant 15 mois.
Le fonctionnaire est réaffecté à son poste à son retour du congé et conserve ses droits à la formation. S’il ne peut pas réintégrer son emploi, un poste équivalent lui est proposé, le plus proche possible de son dernier lieu de travail.
A noter : Pour un agent en CDD, le congé est accordé dans la limite de la période d’engagement restant à courir.
Congé de Maternité
La période prénatale peut être réduite sur avis médical :
- Premier et deuxième enfant : 3 semaines minimum
- Enfants suivants : 5 semaines minimum
Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale et de réduire d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.
Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l’accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après.
Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congés de maladie… mais si l’enseignante est à temps partiel, elle n’est rétribuée que sur la base du temps partiel pour ces périodes de congés.
En cas de congé maladie pendant une « période reportée », le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour du congé maladie.
Date de l’accouchement différente de la date présumée:
Accouchement prématuré: Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, le repos prénatal non-utilisé s’ajoute au congé post-natal dans la limite d’un repos de 16 semaines ou 26 semaines, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.
Accouchement retardé: Le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, la période se situant entre la date présumée de l’accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité, cette période s’ajoutant aux 16 semaines…
En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.
Dispositions Particulières
- Concernant l’allaitement:
La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant.
En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée…sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin…par exemple un logement de fonction sur place).
Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.
- Préparation à l’accouchement dit sans douleurs:
Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Education nationale.
Les autorisations sont accordées « si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service. »
- « Fausse-couche »:
Depuis le 1er janvier 2024 - et même en absence de décret d’application - lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence).
Congé d’Adoption
Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité.
Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines.
Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines
Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.
Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Congé Pour Naissance
Au moment de la naissance, le père ou adulte vivant avec la mère, peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Congé Supplémentaire de Naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre.
Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Rémunération
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance :
La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %.
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec :
- la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ;
- l’allocation journalière de présence parentale ;
- l’allocation journalière de proche aidant.
Situation Administrative
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Délais
Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027).
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