L'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur soulève des questions complexes concernant la filiation, l'accès aux origines et le cadre légal entourant ces pratiques. Cet article vise à explorer ces aspects en France, en s'appuyant sur le Code de la santé publique et les évolutions récentes de la loi bioéthique, notamment en ce qui concerne l'insémination, le rôle de la sœur comme donneuse potentielle, et la définition de la filiation.
Cadre Légal du Prélèvement d'Organes et de Tissus en France
Le Code de la santé publique encadre strictement le prélèvement d'organes, de tissus et de cellules du corps humain. L'article 5 de ce code stipule que la moelle osseuse est considérée comme un organe. Le prélèvement d'organes sur une personne vivante est autorisé uniquement dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur, qui doit être un parent proche (père, mère, fils, fille, frère, sœur) du donneur, sauf en cas de prélèvement de moelle osseuse en vue d'une greffe. En situation d'urgence, le conjoint peut être donneur.
Le donneur doit être informé des risques et des conséquences du prélèvement et exprimer son consentement devant un magistrat. Ce consentement est révocable à tout moment. Le prélèvement est interdit sur une personne mineure ou majeure sous protection légale, sauf dérogation pour le prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa sœur, sous conditions strictes de consentement des représentants légaux et d'autorisation d'un comité d'experts.
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est autorisé à des fins thérapeutiques ou scientifiques, sauf si la personne a exprimé de son vivant son refus. Ce refus peut être inscrit sur un registre national automatisé. Si le médecin ignore la volonté du défunt, il doit consulter sa famille.
La Loi de Bioéthique et l'Accès aux Origines
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, relative à la bioéthique, a instauré un droit d’accès aux origines pour les personnes issues d’un don de gamètes. Depuis le 1er septembre 2022, les nouveaux donneurs doivent consentir à la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes aux personnes nées de leur don, si ces dernières en font la demande. Ces informations sont conservées dans le Registre des dons de gamètes et d’embryons, géré par l’Agence de la biomédecine (ABM).
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La Commission d’accès aux origines pour les personnes conçues par don (CAPADD) a pour mission de rendre effectif ce droit d’accès. Elle est composée de 16 membres, dont des représentants d’associations concernées.
L'Insémination et le Rôle de la Sœur
Dans le contexte de l'AMP, l'insémination artificielle est une technique qui consiste à introduire artificiellement du sperme dans l'utérus d'une femme pour faciliter la fécondation. Une sœur peut envisager de donner ses ovocytes à sa sœur infertile.
Si une femme est née sans utérus ou si son utérus a été retiré pour des raisons médicales, elle peut envisager la gestation pour autrui (GPA) dans les pays où cette pratique est légale. La GPA est une forme d'assistance médicale à la procréation qui consiste en l'implantation dans l'utérus d'une mère porteuse d'un embryon issu d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination.
La Filiation et la Gestation Pour Autrui (GPA)
La GPA est interdite en France en vertu de la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, réaffirmée en 2011. Cette interdiction est fondée sur des principes éthiques, philosophiques et médicaux. En France, la mère est celle qui accouche, et l'État refuse la commercialisation du corps.
La filiation est un aspect central de la GPA. En France, la loi établit que la mère est la femme qui accouche. Par conséquent, même si l'enfant est génétiquement lié aux parents d'intention, ils ne sont pas automatiquement reconnus comme les parents légaux. Un changement de filiation requiert une adoption.
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La GPA est autorisée dans certains pays, comme la Californie, où Stéphanie Caballero, avocate, a créé une agence de procréation. Elle témoigne que la motivation principale des mères porteuses est d'aider les couples infertiles, et que l'aspect financier n'arrive qu'en troisième position.
Les Défis et les Perspectives
L'accès aux origines pour les personnes nées d'un don est un enjeu majeur. Frédéric Letellier, ancien donneur et membre de la CAPADD, souligne l'importance d'améliorer l'accès aux antécédents médicaux des donneurs, tout en respectant le principe d'anonymat et la protection de la vie privée.
Il suggère que les donneurs soient autorisés à rédiger une lettre contenant des informations médicales utiles pour les parents et les enfants. Il a déposé une QPC pour que les donneurs puissent demander de manière anticipée à ne pas être contactés, et souhaite que le formulaire de consentement des donneurs précise que celui-ci est irrévocable dès l’utilisation du don, même en cas de modification des modalités d’application du droit d’accès aux origines.
La question du don d'embryon est également complexe. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ayant permis la conception des embryons surnuméraires sont considérés comme les donneurs d'embryons. Cela signifie que pour réaliser un don d'embryons, tous les donneurs doivent consentir à la communication de leur identité, ce qui peut poser problème si le donneur est décédé ou si son identité est inconnue.
L'Anonymat des Donneurs et l'Évolution de la Loi
La loi de bioéthique a évolué pour permettre aux enfants nés d'un don de sperme ou d'ovocytes d'accéder plus facilement à l'identité du donneur à leur majorité. Désormais, les donneurs doivent accepter que leur identité soit dévoilée. Il est également possible d’accéder aux données « non-identifiantes » du donneur, telles que sa situation familiale et professionnelle, ses caractéristiques physiques, son état général ou encore la ou les motivations du don.
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Cependant, pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022, il n'y a aucune assurance de pouvoir retracer l'identité des donneurs. Frédéric Letellier regrette que le don de gamètes et d'embryons ne soit pas davantage valorisé en France, et propose d'instaurer une Journée nationale de réflexion sur le don de gamètes et d'embryons, et de reconnaissance aux donneurs.
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