Le calcul des congés payés d'une assistante maternelle est une étape essentielle, mais parfois complexe. Comme tout salarié, l'assistante maternelle agréée a droit à des congés payés. Chaque année, avant le 1er mars, elle doit les poser et les faire valider, avec signature, par son employeur. Pour ce faire, elle doit connaître le nombre de jours de congés auxquels elle a droit. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans le calcul du nombre de jours de congés payés, tels que l'année de travail complète ou incomplète et le nombre d'enfants à charge. De même, le calcul de l'indemnité de congés payés nécessite le calcul d'un revenu annuel brut de référence, ce qui peut être complexe.
Cet article vise à fournir un guide détaillé et clair sur le calcul des congés payés pour les assistantes maternelles, en abordant les aspects suivants :
Quels sont les congés payés de l’assistant maternel ?
Comme tout salarié, l’assistant maternel dispose de jours de congés payés. Ces congés rémunérés de l’assmat sont divisés en deux catégories : les congés obligatoires et les congés supplémentaires.
Les congés payés obligatoires des assistants maternels
Tout assistant maternel dispose de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé (ou par tranche de 4 semaines d’accueil d’enfant si l’assmat n’a pas travaillé en continu durant la période de référence). Sur un an complet, il bénéficie ainsi de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. À noter que tous les jours de la semaine sont considérés comme des jours ouvrables, sauf le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et les jours fériés. La date de prise des congés payés d’assmat doit être fixée d’un commun accord avec le ou les employeurs avant le 1er mars de l’année en cours. Si l’assistant maternel n’a qu’un seul employeur et qu’ils ne trouvent pas d’accord concernant les dates de congés payés, c’est alors à l’employeur de fixer les dates. En revanche, si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs et qu’elle ne trouve pas d’accord avec eux, alors elle peut fixer elle-même ses 5 semaines de congés. Dans tous les cas, les dates de ses congés doivent être fixées selon le modèle de fractionnement prévu par la convention collective : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre,1 semaine en hiver, entre le 1er novembre et le 31 mai.
Les congés payés supplémentaires de l’assmat pour enfant à charge
Si l’assmat n’a pas obtenu ses 30 jours de congés payés annuels, des congés payés supplémentaires peuvent s'ajouter à ses congés obligatoires. Aussi appelés Congés Enfant à charge, ils permettent d’obtenir 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant. Pour les obtenir, il faut ainsi avoir obtenu moins de 30 jours ouvrables de CP d’assmat et avoir un enfant à charge :
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- de moins de 15 ans (ou en situation de handicap),
- vivant au domicile de l’assistante maternelle.
Cet enfant à charge peut être son propre enfant, l’enfant de son conjoint ou un enfant recueilli durant sa minorité et légalement à son entière charge (matérielle, morale et intellectuelle). Par exemple, une assistante maternelle ayant 2 enfants à charge et n’ayant obtenu que 15 jours de congés payés peut bénéficier de 4 jours supplémentaires, soit 19 jours au total.
Il existe, cependant, une exception concernant les assistants maternels de moins de 21 ans, qui peuvent cumuler les CP enfants à charge avec leurs 30 jours de congés payés obligatoires. Pour bénéficier de ces congés d’assistant maternel supplémentaires, il est nécessaire d’être âgé de moins de 21 ans au mois d’avril de l’année précédente au versement des congés payés.
Par exemple, une assistante maternelle de 20 ans a obtenu 30 jours de congés payés et a 3 enfants à charge. Elle obtient donc 6 jours de congés supplémentaires, soit 36 jours de congés au total, contrairement à une assmat de 40 ans avec 3 enfants qui ne pourrait pas dépasser 30 jours de congés.
Les congés qui ne font pas partie du calcul des congés payés de l’assmat
Certains congés payés d’assistant maternel ne font pas partie des congés payés obligatoires : ce sont des journées non travaillées, mais payées quand même, à savoir :
- Les congés paternité et maternité,
- Les congés pour évènements familiaux,
- Les jours fériés non travaillés,
- Les journées de formation, etc.
Ces journées sont considérées comme des temps de travail et comptent dans l’obtention des jours de congés payés. La liste exhaustive de toutes ces journées est disponible sur le site du Service Public.
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Par exemple, une assmat, devant accueillir des enfants pendant 4 semaines, a été absente 1 semaine pour suivre une formation. Même si elle n’a réellement travaillé que 3 semaines, la semaine de formation est automatiquement considérée comme une semaine travaillée. Elle obtient donc la totalité de ses congés pour la période, soit 2,5 jours.
Comment sont décomptés les congés payés d’assistante maternelle ?
Le décompte des jours de congés payés d’assmat se fait selon les dates de l’année de référence, soit du 1er juin au 31 mai. Tous les jours ouvrables, à partir du 1er jour de travail lors duquel l’assmat aurait dû travailler, sont décomptés jusqu’à la veille de sa reprise. Ainsi, si une assistante maternelle prend son congé du jeudi soir jusqu’au lundi matin suivant, le vendredi et le samedi seront décomptés (soit 2 jours ouvrables), et ce même si elle ne travaille normalement pas le samedi.
En revanche, si les CP de l’assistante maternelle tombent au même moment qu’un arrêt de travail, alors ils ne sont pas décomptés. De même, un jour férié inclus dans une semaine de congés d’assistant maternel ne sera pas décompté comme un CP.
Année complète ou incomplète : quelles différences pour le calcul des congés payés de l’assmat ?
Pour réaliser le calcul de ses congés payés, il est nécessaire de savoir si l’on travaille en année complète ou incomplète, car cela détermine le nombre de congés que l’on obtient, ainsi que la manière dont nous sera versée l’indemnité de congés payés.
Une année complète d’assistante maternelle correspond à un travail mensualisé de 52 semaines par an, soit 47 semaines de travail réel et 5 semaines de congés payés obligatoires. Une année incomplète d’assistant maternel correspond à un travail mensualisé de 46 semaines par an, ou moins. Plusieurs raisons peuvent expliquer une année incomplète :
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- L’assistant maternel prend plus de 5 semaines de CP par an,
- Les congés des parents et de l’assistant maternel ne sont pas pris aux mêmes dates,
- Les parents ne font pas garder leurs enfants à certains moments de l’année (RTT, grands-parents, etc.).
Par exemple, prenons une assmat qui est en congé du 1er au 22 juillet. Cependant, les parents du petit qu’elle garde ont choisi de partir en vacances du 30 juillet au 14 août. Ainsi, le petit étant absent 2 semaines en août, l’assmat perd 2 semaines de garde. 47 semaines - 2 semaines = 45 semaines, l’assmat travaillera donc sur une année incomplète.
Comment calculer le nombre des congés payés de l’assmat en année complète ?
Le calcul du nombre de congés payés d’une assmat en année complète (52 semaines travaillées) est le suivant : 2,5 (nombre de congés payés par mois) x 12 (nombre de mois travaillés). Ainsi, une assistante maternelle en année complète dispose de 30 jours ouvrables de congés par an.
Comment calculer le nombre des congés payés en année incomplète ?
Pour le calcul du nombre de congés payés de l’assmat en année incomplète, il faut compter : nombre de semaines travaillées / 4 x 2,5. Par exemple, une assmat qui a effectué 40 semaines de garde bénéficiera de 40 / 4 (nombre de semaines par mois) x 2,5 jours de congés payés, soit 25 jours ouvrables. À noter que, dans le cas où le nombre de jours de congés payés d’assistante maternelle obtenus ne serait pas un nombre entier, le nombre obtenu est toujours arrondi à la hausse. Ainsi, une assmat qui a travaillé 41 semaines bénéficie de 41/4 x 2,5 = 25,625 jours de CP, alors arrondis à 26 jours.
Une fois la somme de congés payés obtenue, il faut également inclure les éventuels congés supplémentaires (congés pour enfant à charge, congé pour fractionnement, etc.)
De même, les Relais Petite Enfance (RPE), sont des interlocuteurs privilégiés qui peuvent vous aider à réaliser le calcul de vos congés payés d’assmat. N’hésitez pas à faire appel à eux ou à participer à un atelier abordant le sujet.
Comment calculer l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel ?
Les indemnités de congés de l’assistante maternelle correspondent au montant en euros de ces congés et sont calculés sur une période de référence d’un an, allant du 1er juin de l’année précédente (appelée année N-1) au 31 mai de l’année actuelle (appelée année N).
Cette année de référence sert à indiquer les bases sur lesquelles les congés seront rémunérés, utilisant les sommes gagnées l’année précédente pour déterminer l’indemnité à toucher lors des futurs congés payés. Pour calculer l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel, il existe deux méthodes :
La rémunération brute, aussi appelée maintien de salaire, que vous auriez gagnée sur une période de temps équivalente au temps des congés (sans inclure les aides à l'installation d'assmat, les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.).
Par exemple : Isabelle est une assmat en année complète qui est rémunérée mensuellement 600 €. Lors de son congé de 4 semaines en juillet, sa rémunération par maintien de salaire sera donc de 600 € pour son mois de congé.
Le 1/10e de votre rémunération annuelle brute sur la période de référence (sans inclure les indemnités d’entretien, de nourriture, etc.).
Dans ce cas, Isabelle devra calculer la somme de tous ses salaires du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et y ajouter les indemnités de congés payés, les heures complémentaires, indemnités d’absence de l’enfant, etc., soit 7700 € (600 € de salaire x 12 + 500 € d’indemnités de CP touchés l’année précédente). Le 1/10e correspondrait ainsi à 770 €.
Une fois ces deux nombres déterminés, c’est le plus avantageux pour l’assistant maternel qui sera utilisé pour le paiement des futurs congés payés. Ici, c’est donc le 1/10e qui est retenu pour Isabelle.
Le versement de l’indemnité de congés payés d’assistant maternel
Ensuite, le versement de l’indemnité de congés payés de l’assistant maternel dépend du type d’année de travail de l’assmat : en année complète ou en année incomplète.
Si l’assistante maternelle a travaillé sur une année complète, ses congés payés seront rémunérés lorsqu’ils seront pris, remplaçant le salaire de base. En revanche, sur temps de travail à l’année incomplet, la somme correspondant à l’indemnité de congés payés s’ajoutera au salaire mensuel brut et pourra être payée de différentes manières :
- En une seule fois au mois de juin,
- Lors de la prise principale des congés (congés d’été par exemple),
- Au fur et à mesure des congés.
Dans le cas où l’accueil est occasionnel (accueil ponctuel et sur une courte durée), alors les CP sont versés à la fin de chaque période d’accueil.
À noter qu’un paiement régulier des congés payés, et notamment le paiement des 10 % tous les mois, est formellement interdit comme cela est mentionné dans la nouvelle convention collective des assistants maternels 2022.
En cas de litiges entre l’employeur et l’assmat à propos des congés payés, ce litige devra être adressé au conseil des Prud’hommes du lieu de résidence de l’assistant maternel.
Comment acquérir des congés payés en tant qu’assistante maternelle ?
La période de référence
En tant qu’assistante maternelle, vous commencez à acquérir des jours de congés dès votre premier jour de travail. La période d’acquisition des congés est ce qu’on appelle la période de référence. En principe, elle démarre le 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N+1. Si vous débutez votre contrat en cours d’année, votre période de référence commence à la date de votre embauche, et se termine le 31 mai suivant. Exemple : Audrey commence son contrat de travail le 1er septembre. Sa période de référence débute le 1er septembre et se termine le 31 mai.
Combien de jours de congés payés ?
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (ou 2 jours ouvrables par mois d’arrêt de travail non professionnel). Pour rappel, les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire habituel (souvent le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés. Ce nombre de jours de congés payés ne varie pas en fonction du nombre d’heures travaillées. Si vous travaillez du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, vous bénéficiez de 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines calendaires. Si pendant la période travaillée, il y a des jours d’absences (début du contrat en cours de mois, absences personnelles, ou encore accueil d’un enfant sur 46 semaines ou moins), alors vous bénéficiez de 2,5 jours de congés par période équivalentes de 4 semaines de travail effectif ou assimilé. Exemple : Louise est assistante maternelle. Elle débute son contrat de travail le 1er septembre 2024.
- Cas n°1 : Son contrat est mensualisé sur 52 semaines et elle n’a jamais été absente. Jours ouvrables acquis au 31 mai 2025 = 9 mois x 2,5 jours ouvrables = 22,5 jours arrondis à 23 jours ouvrables de congés.
- Cas n°2 : Son contrat est mensualisé sur 26 semaines, elle a accueilli l’enfant 20 semaines sur la période de référence. Jours ouvrables acquis au 31 mai 2025 = (20 semaines / 4) x 2,5 jours ouvrables = 12,5 jours arrondis à 13 jours ouvrables de congés.
Les jours pour enfants à charge et les congés fractionnés
Vous avez des enfants à charge et n’avez pas cumulé 30 jours de congés ? Vous pouvez bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans ! Cela dépend de votre âge :
- Vous avez moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans, sans que la limite de 30 jours ouvrables par an ne s’applique. Attention, si le nombre de jours de congés payés acquis ne dépasse pas six jours ouvrables, le congé supplémentaire est réduit à un jour ouvrable de congé payé supplémentaire par enfant à charge
- Vous avez plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : vous bénéficiez de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans dans la limite de 30 jours ouvrables.
Vous souhaitez poser des jours de congés payés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre ? Cela peut vous donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement ! Pour cela, vous devez demander l’autorisation à votre employeur, qui a toutefois le droit de vous la refuser.
- Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai - 31 octobre) hors 5e semaine de congés payés est de 6 jours ou plus : vous bénéficiez de 2 jours ouvrables supplémentaires de congés de fractionnement.
- Si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période hors 5e semaine de congés payés est de 3, 4 ou 5 jours : vous bénéficiez d’un jour ouvrable de congé supplémentaire de fractionnement.
Quelles sont les règles pour prendre vos congés ?
Vous avez cumulé des jours de congés et souhaitez désormais en profiter ? Il est temps de poser vos congés !
Fixer la date des congés
Si vous travaillez pour un seul parent employeur, vos dates de congés doivent être fixées d’un commun accord avec lui. Si vous n’arrivez pas à trouver d’accord, l’employeur fixera vos congés avant le 1er mars de chaque année. Vous travaillez pour plusieurs parents employeurs ? Il est important alors de se mettre d’accord sur les mêmes jours de congés avec ces derniers. Si aucun accord n’est trouvé, vous fixerez vous-même vos dates de congés annuels : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Vous devrez les communiquer à chacun de vos employeurs au plus tard le 1er mars de chaque année.
Le décompte des congés
Vos congés sont décomptés à partir du premier jour qui aurait habituellement dû être travaillé et jusqu’au dernier jour ouvrable avant la reprise du travail. Exemple : Leïla est assistante maternelle. Chaque semaine, elle accueille Arthur du lundi au vendredi. Avec les parents d’Arthur, elle a convenu qu’elle bénéficierait d’une semaine de congés payés (sans jour férié). 6 jours de congés seront donc décomptés à Leïla : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, et samedi.
La rémunération de vos congés
Vous vous demandez comment vos congés sont payés ? Votre indemnité se calcule de deux manières différentes :
- Maintien de salaire : l’indemnité correspond au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé.
- Méthode du dixième : l’indemnité correspond à (total des salaires perçus pendant la période de référence + 80% des salaires qui auraient dû être versés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle + 100% des salaires qui auraient dû être versés pendant les arrêts de travail professionnels) x 10%.
Pour calculer cette indemnité, il faut que votre employeur effectue le calcul avec ces deux méthodes. Il choisira ensuite la plus avantageuse pour votre situation. Le paiement des congés payés s’effectue ensuite selon votre type de contrat : si le contrat de travail a été conclu sur la base de 52 semaines par période de 12 mois consécutifs ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs ou encore si vous l’accueillez de façon occasionnelle.
- Contrat sur 52 semaines par an : l’indemnité de congés payés vous est versée à la place de la rémunération, au fur et à mesure de la prise des congés payés.
- Contrat sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : l’indemnité de congés payés vous est versée en plus de votre salaire.
Le salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s’étalera de la date d’embauche au 31 mai. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés à l’issue de chaque mois de travail ou de chaque période équivalente de 4 semaines ou 24 jours.
- Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
- La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel.
La case de déclaration des congés payés doit rester à « 0 » la première année. En effet : lors de l’embauche d’un nouvel assistant maternel agréé, celui-ci n’a pas encore acquis de congés payés car ces derniers s’acquièrent sur une année de référence (entre le 1er juin d’une année N au 31 mai de l’année N+1). Vous ne remplissez jamais le champ « nombre de jours de congés payés ». Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés).
Indemnité compensatrice de congés payés : comment ça marche ?
Lorsque le contrat de travail d'une assistante maternelle prend fin et qu'elle n'a pas pu prendre tous les congés payés qu'elle a acquis, une indemnité compensatrice de congés payés est versée. Cette indemnité vise à compenser financièrement les jours de repos non pris.
Calcul de l'indemnité compensatrice
Le calcul de cette indemnité se base sur deux méthodes :
- Maintien de salaire : L'indemnité correspond au salaire que l'assistante maternelle aurait perçu si elle avait travaillé pendant la période de congés non prise.
- Règle du dixième : L'indemnité correspond à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'assistante maternelle pendant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), y compris les indemnités de congés payés versées pendant cette période.
Le montant le plus avantageux pour l'assistante maternelle est retenu.
Versement de l'indemnité
L'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du contrat de travail, en même temps que le solde de tout compte.
Exemples de calcul
Pour illustrer le calcul de l'indemnité de congés payés, voici quelques exemples concrets :
Exemple 1 : Année complète
L'assistante maternelle de Baptiste a encore 12 jours ouvrables de congés payés acquis non pris. Elle travaille 40h par semaine en année complète pour 3 € de l’heure.
Exemple 2 : Année incomplète
L’assmat d’Hugo travaille 34 semaines par an et a eu 3 semaines de congés payés l’année dernière. Elle travaille 10 h par jour, 5 jours par semaine, pour 5 € de l’heure, avec des heures majorées de 20%. Elle est mensualisée 708,33 € (34 semaines de travail, 50 h hebdos, 5 € de l’heure). Vous lui avez versé l’année dernière 550 € de majoration des heures au-delà de 45 h et, au titre de ses 3 semaines de congés payés, 765€ (3 semaines x 50 h x 5 € + 3 semaines x 5 h majorées x 1 € de majoration). Avec la méthode des 10% vous lui devez donc : 10% de (12 mois x 708,33 € = 8500 € + 550 € de majoration versée tout au long de l’année + 765 € versés au titre des CP) = 981,5 €.
Exemple 3 : Deux rythmes d'accueil
L’assmat de Jules le garde uniquement pendant les périodes scolaires. Elle commence son contrat le 15 Juin puis est en congés du 4 juillet au 2 Septembre.
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