L'interruption médicale de grossesse (IMG), parfois appelée avortement thérapeutique, est une procédure encadrée par la loi française. Elle offre une possibilité d'interrompre une grossesse pour des raisons médicales spécifiques, soit pour protéger la santé de la femme enceinte, soit en raison d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cet article vise à informer de manière exhaustive sur les aspects légaux, les conditions de réalisation, les procédures impliquées et le soutien disponible pour les femmes et les couples confrontés à cette décision difficile.
Cadre Légal de l'IMG
La loi française encadre strictement les conditions dans lesquelles une IMG peut être pratiquée. Contrairement à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), qui est autorisée sans justification jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée (12 semaines de grossesse), l'IMG peut être réalisée à tout moment de la grossesse si des conditions médicales spécifiques sont réunies.
Motifs Légaux pour une IMG :
- Santé de la femme : Si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé physique ou mentale de la femme enceinte.
- Santé de l'enfant à naître : S'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cela peut inclure des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ainsi que des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
La loi du 2 mars 2022, visant à renforcer le droit à l’avortement, a élargi la possibilité d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée pour les IVG. Cependant, pour les IMG, il n'existe pas de limite de terme.
La Procédure de Décision d'IMG
La décision de procéder à une IMG est complexe et nécessite une évaluation approfondie par une équipe médicale pluridisciplinaire. La procédure diffère selon que l'IMG est envisagée pour des raisons liées à la santé de la mère ou à celle de l'enfant.
IMG pour Raisons de Santé Fœtale
Lorsqu'une IMG est envisagée en raison d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection grave et incurable, la demande est examinée par l'équipe d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'être associé à cette évaluation.
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IMG pour Raisons de Santé Maternelle
Si l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée d'au moins :
- Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un CPDPN.
- Un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte.
- Un médecin ou une sage-femme choisi(e) par la femme.
- Une personne qualifiée (par exemple, un assistant social ou un psychologue) tenue au secret professionnel.
Il est important de noter que le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Rôle de l'Équipe Pluridisciplinaire
L'équipe pluridisciplinaire joue un rôle crucial dans le processus de décision. Elle évalue la situation médicale, informe la femme enceinte (ou le couple) de manière complète sur les risques et les alternatives, et prend la décision finale. La femme enceinte a le droit d'être entendue par l'équipe ou par certains de ses membres avant la concertation. Après concertation, si deux médecins estiment que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG.
Consentement et Information
Dans tous les cas, la femme enceinte doit bénéficier d'une information complète sur la procédure, y compris les durées de l'hospitalisation et de l'intervention, et donner son consentement éclairé.
Refus de Pratiquer une IMG
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer sans délai la femme de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
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Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. La méthode utilisée pour l'IMG dépend du terme de la grossesse et des circonstances médicales. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
La plupart du temps, l’interruption médicalisée de grossesse est réalisée en déclenchant l’accouchement par les voies naturelles (ce qui évite de fragiliser l’utérus par un geste chirurgical). « Ces médicaments déclenchent des contractions et la procédure peut être assez douloureuse ». « Lorsque la grossesse dépasse 22 à 24 semaines d’aménorrhée (absence de règles), une anesthésie fœticide est recommandée avant le déclenchement de l’accouchement, au vu des connaissances sur la douleur chez le fœtus ».
Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Soutien et Accompagnement Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée. Un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
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En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Une consultation post-IMG a lieu préférentiellement avec le médecin ayant réalisé l’intervention. Le travail de deuil s’installe petit à petit : « intenses au début, la douleur, la culpabilité, les pertes d’appétit et de sommeil, les angoisses, s’émoussent au fur et à mesure que les parents se déplacent vers d’autres investissements, d’autres projets ». Ce dont les parents ont surtout besoin, c’est d’un soutien fort de la part de leurs proches. Pour l’entourage, le plus difficile est peut-être d’oser en parler avec les parents. « Mais esquiver le sujet, comme s’il était tabou, peut aussi très maladroit. Une chose est sûre, il y a un avant et un après IMG : « c’est une parentalité terrible que de décider d’interrompre la vie de son enfant ». « Vous bénéficiez d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin si l’enfant n’est pas né vivant ou s’il est décédé alors qu’il était né avant 22 semaines d’aménorrhée ou que son poids de naissance était inférieur à 500 grammes ».
IMG et Mineures
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Alternatives à l'IMG
Alors que la pathologie fœtale pourrait justifier une IMG, certains couples expriment le désir de ne pas interrompre la grossesse. Il est important de noter que la décision revient aux parents ou à la femme enceinte seule et doit être appuyée par une attestation médicale.
Une fois ce délai dépassé, il reste trois possibilités : recourir à une interruption médicalisée de grossesse (IMG), avorter à l’étranger, ou bien continuer la grossesse et alors accoucher sous le secret ou reconnaître la filiation. Les trois dernières options ne permettent pas de répondre à la demande d’avortement sur le territoire français.
Poursuite de Grossesse Malgré un Diagnostic Prénatal Défavorable
Des études ont été menées sur les facteurs décisionnels de poursuite de grossesse plutôt que d'IMG et ont étudié les issues des grossesses poursuivies afin de comprendre, et d'améliorer leur prise en charge.
Sur les 2266 grossesses poursuivies, on a observé : 47,4% de malformations uniques, 21,3% d'anomalies chromosomiques, 14,9% de poly malformations, 8,9% de maladies génétiques, 4,8% de complications obstétricales et 2,7% d'autres pathologies. Les pronostics étaient répartis entre : pronostic substantiel (40,8%), anomalie létale (34,2%), pronostic incertain (8,8%), retard mental isolé (8,6%) et inclassable (7,5%).
Les anomalies chromosomiques, le retard mental isolé et le premier trimestre de grossesse apparaissent comme les facteurs les plus associés à l'IMG. La poursuite de la grossesse est à l'inverse favorisée en cas de diagnostic de maladies génétiques, de malformations uniques ou non, lorsque le pronostic est autre que le retard mental isolé et lorsque le diagnostic est tardif au cours de la grossesse.
Concernant les issues de grossesse, on a observé 17,4% de MFIU (mort fœtale in utéro), 25,5% de décès postnatal avant 6 mois, 49,8% d'enfants vivants après 6 mois et 7,5% de perdus de vue. Les pathologies obstétricales induisent le taux le plus élevé de MFIU (48,1%) et un taux élevé de mortalité postnatale (20,4%). La plupart des enfants étaient vivants à 6 mois quand il s'agissait d'anomalies chromosomiques (52,6%), de malformations uniques (50,6%), d'anomalies génétiques (64,9%) et autres pathologies (67,7%). La morbidité périnatale en cas d'anomalie létale était de 67%. Pour les autres pronostics et surtout le retard mental isolé et les pronostics incertains, le taux de survie à 6 mois était élevé (respectivement 73,9% et 77%). Enfin, plus le terme de discussion du cas était tardif et plus les nouveaux nés avaient d'espérance de vie. 63,3% des enfants diagnostiqués au 3e trimestre étaient vivants au dernier suivi.
Accouchement sous le Secret et Délégation d'Autorité Parentale
Il existe également la possibilité de prolonger la grossesse et de faire un accouchement sous le secret. Dans ce cas, la mère peut accoucher à l'hôpital sans révéler son identité, et l'enfant sera pris en charge par les services sociaux en vue d'une adoption.
Une autre option est de demander une délégation volontaire de l'autorité parentale. Dans ce cas, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance…). Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Où Trouver de l'Aide et du Soutien
Face à une décision aussi difficile que celle de l'IMG, il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels compétents et bienveillants. Voici quelques ressources utiles :
- Le Planning Familial : Le Planning Familial propose des consultations, des informations et un soutien psychologique aux femmes et aux couples confrontés à une IMG. Vous pouvez contacter le Planning Familial de votre département pour obtenir de l'aide et des conseils.
- Numéro Vert : Un numéro vert, le 0800 08 11 11 (anonyme et gratuit), est disponible pour répondre à vos questions et vous orienter vers les services adaptés.
- Services de Diagnostic Anténatal : Il est recommandé de se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l'hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité pour obtenir un diagnostic précis et des informations complètes sur la situation médicale.
- Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal (CPDPN) : Ces centres sont spécialisés dans le diagnostic des anomalies fœtales et peuvent vous accompagner dans votre prise de décision.
- Professionnels de Santé : N'hésitez pas à parler de vos craintes et de vos interrogations avec votre médecin, votre sage-femme ou un psychologue. Ils pourront vous apporter un soutien personnalisé et vous aider à prendre la décision la plus adaptée à votre situation.
IMG pour Détresse Psycho-Sociale
Il est important de noter qu'il est possible de réaliser une IMG dite aujourd’hui « Interruption pour motif médical » en justifiant d’une détresse psycho-sociale. Il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. La détresse psycho-sociale concerne des personnes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de la grossesse alors même que le délai légal de l’IVG de 16 semaines d'aménorrhée est dépassé. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine.
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