L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société complexe et sensible, qui suscite des débats passionnés à travers le monde. En France, l'IVG est légale depuis la loi Veil de 1975, mais son accès et son encadrement ont connu de nombreuses évolutions au fil des années. Cet article vise à dresser un état des lieux de la législation sur l'avortement en France, en abordant son histoire, ses conditions d'accès, les différentes méthodes d'IVG, ainsi que les enjeux et les débats qui l'entourent.
Un aperçu de la situation en Europe
Sur 25 des 27 États de l'Union européenne, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalisée ou dépénalisée sans besoin de justification de la part de la femme qui décide d'y recourir. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d'aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas (dans les faits, il est autorisé tant que le fœtus n'est pas considéré comme viable hors de l'utérus).
L'histoire de la légalisation de l'IVG en France
En France, l'IVG a été autorisée par la loi Veil de 1975, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits des femmes à disposer de leur corps. Cette loi a légalisé l'avortement sous certaines conditions, notamment en limitant le délai de recours à l'IVG.
L'extension du délai légal de l'IVG en 2022
Le 23 février 2022, le Parlement français a définitivement approuvé l'extension du délai légal d'interruption volontaire de grossesse (IVG) à quatorze semaines de grossesse, soit seize semaines après le premier jour des dernières règles, contre douze semaines auparavant. Cette modification législative a permis d'élargir l'accès à l'IVG pour les femmes qui souhaitent y recourir.
Le délit d'entrave à l'IVG
Le délit d'entrave à l'IVG a été définitivement adopté par le Parlement le 15 février 2017. Ce texte de loi s'attaque aux sites de "désinformation" sur l'IVG, qui agissent dans le but de dissuader ou d'induire intentionnellement en erreur les femmes qui souhaitent s'informer sur l'avortement. Cette mesure vise à garantir aux femmes un accès à une information fiable et objective sur l'IVG, afin qu'elles puissent prendre une décision éclairée.
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Les conditions d'accès à l'IVG en France
La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement. Elle assure le droit à pouvoir réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite dans des délais définis. Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans justification : il s’agit d’un choix personnel. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix. Il n'y a pas de condition d'âge à respecter. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande.
Les deux temps obligatoires avant la réalisation d'une IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
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Les différentes méthodes d'IVG
À ce jour, deux méthodes sont disponibles pour interrompre une grossesse : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale (ou IVG par aspiration). Chacune de ces méthodes utilise des techniques différentes et présente des délais d'accès variables. Les deux options sont expliquées dans un dossier-guide remis à la patiente lors de la première consultation médicale préalable à l’IVG. La technique utilisée dépend de votre choix, de vos attentes, d’éventuelles contre-indications médicales liées à votre santé ou à vos conditions de vie et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l’aide du ou de la professionnel.le de santé (médecin ou sage-femme).
IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (c'est-à-dire 9 semaines d’absence de règles) et peut se faire en ville, dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle.
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1er médicament peut être pris :
- En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation
- à votre domicile Seule à votre domicile.
La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme.
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IVG instrumentale
L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG : Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Hauts-de-France.
Le numéro vert national et le tchat « IVG- contraception-sexualités »
Pour échanger, anonymement et gratuitement avec des écoutantes, vous pouvez contacter le numéro vert national et le tchat « IVG- contraception-sexualités », dispositifs d’écoute qui ont pour mission d’écouter, d’informer et d’accompagner les personnes pour faciliter leur accès aux droits en matière de santé sexuelle. Vous pouvez signaler ici toutes difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
L'IVG en Europe : disparités et restrictions
Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l'IVG, son maintien est loin d'être garanti. En pratique, l'IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Ainsi, 23 pays européens (dont la France) prévoient cette disposition spécifique à l'IVG. Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 70 % des praticiens en Italie en 2019, voire 80 % dans la région des Abruzzes et 92% dans le Molise où un seul médecin pratique l'avortement. En outre, moins de 60 % des hôpitaux pratiqueraient l'IVG dans le pays. En Roumanie, bien que l'avortement soit officiellement autorisé depuis 1990, la plupart des hôpitaux publics "ne le pratiquent pas", selon l'activiste roumaine Georgiana Alexandru, et ce faute de moyens ou alors parce que les médecins refusent de le faire. De la même façon en Croatie, où le droit à l'avortement date de 1978, les mouvements conservateurs usent de leur influence afin d'entraver ce droit. Ainsi, une étude commandée en 2018 par la Médiatrice croate à l'égalité des genres a révélé que 59% des gynécologues-obstétriciennes refusaient de pratiquer l'avortement, faisant jouer leur clause de conscience.
Exemples de restrictions ou tentatives de restrictions en Europe
- Pologne : L'avortement n'est autorisé qu'en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère depuis janvier 2021. Après avoir tenté de l'interdire totalement en 2016, le gouvernement l'a restreint en supprimant la possibilité d'avorter en cas de malformation grave du fœtus, qui concernait plus de 95 % des IVG dans le pays.
- Espagne : En décembre 2013, un projet de loi restreignant le droit à l'avortement avait été approuvé en Conseil des ministres. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. Cependant, le gouvernement mené par le Premier ministre socialiste Pedro Sanchez a présenté un projet de loi en mai 2022 afin de renforcer l'accès à l'IVG.
- Hongrie : La Constitution entrée en vigueur en 2012 défend "la vie du fœtus dès sa conception".
- Slovaquie : Au moins 11 propositions de loi visant à limiter l'accès à l'avortement ont été déposées en l'espace de deux ans, a fait savoir en septembre 2020 le quotidien Libération.
- Malte : Jusqu'en 2023, c'était le dernier Etat membre de l'Union européenne où l'avortement restait interdit et illégal en toutes circonstances. Désormais, les femmes pourront avorter uniquement si leur vie est en danger et que le fœtus n'est pas viable.
Des avancées récentes
- Irlande : La légalisation de l'avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l'IVG sans conditions jusqu'à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de "risque pour la vie" ou de "grave danger pour la santé" de la femme enceinte.
- Finlande : Depuis le 1er septembre 2023 et l'entrée en vigueur d'une loi adoptée en octobre 2022 par le Parlement finlandais, l'avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions.
- Malte : Le 28 juin 2023, le Parlement de Malte a adopté à l'unanimité un texte de loi autorisant pour la première fois l'avortement dans l'Etat insulaire.
- France : Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès a adopté l'inscription de l'IVG dans la Constitution, avec 780 voix pour et 72 contre. La formulation selon laquelle "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grosse [IVG]" est officiellement inscrite à l'article 34 de la norme suprême le 8 mars 2024, journée internationale des droits des femmes.
Le souhait d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE
Réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d'inclure le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Les eurodéputés ont exigé que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE soit modifié et qu'il soit inscrit que "toute personne a droit à un avortement sûr et légal".
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