La convention collective IDCC 573, applicable au secteur du commerce de gros, encadre les relations de travail entre employeurs et salariés. Elle aborde de nombreux aspects, dont une part importante est consacrée aux congés, qu'ils soient payés, liés à l'ancienneté ou accordés lors d'événements familiaux. Cet article détaille les principales dispositions de cette convention concernant les congés et les événements familiaux, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles.
Champ d'Application de la Convention Collective du Commerce de Gros
La convention collective du commerce de gros s'applique aux entreprises dont l'activité principale est l'achat de marchandises en quantités importantes en vue de les revendre à des détaillants. Il est cependant crucial de vérifier si une autre convention collective ne serait pas plus spécifique à l'activité réelle de l'entreprise.
Durée du travail et repos
La durée maximale de la semaine de travail est de 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives. Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. Secteur non alimentaire : 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. 180 heures pour le commerce de gros non alimentaire. 220 heures pour le commerce de gros non alimentaire. La majoration des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur d'une durée équivalente. Pour les salariés travaillant habituellement le dimanche : majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire. Pour les autres salariés : majoration de salaire de 100 % , la majoration au titre des heures supplémentaires ainsi qu’une 1 journée compensatoire de repos d’une durée équivalente. Pour les salariés travaillant habituellement les jours fériés : majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.
Congés Payés : Droits et Ancienneté
Comme le prévoit le Code du travail, les salariés du secteur des commerces de gros bénéficient de congés payés. Chaque mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, ce qui équivaut à 5 semaines de congés par an.
Congés d'Ancienneté
Certains salariés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. C'est notamment le cas des salariés relevant de l'ancienne CCN du négoce en fournitures dentaires, qui a fusionné avec la CCN des commerces de gros. Pour ces salariés, la durée du congé annuel est augmentée de :
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- 1 jour ouvrable à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables à partir de 20 ans ;
- 3 jours ouvrables à partir de 25 ans.
Congés Exceptionnels pour Événements Familiaux
La convention collective IDCC 0573 prévoit des congés rémunérés pour les salariés confrontés à certains événements familiaux. Ces congés sont accordés sans condition d'ancienneté. Voici une liste des événements familiaux pris en compte et de la durée des congés correspondants :
- Mariage du salarié : 4 jours ;
- Mariage d'un enfant : 2 jours ;
- Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ;
- Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- Décès des beaux-parents : 2 jours ;
- Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour ;
- Communion solennelle d'un enfant du salarié : 1 jour ;
- Appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;
- Déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.
Modalités de Prise des Congés pour Événements Familiaux
Pour bénéficier de ces congés, le salarié doit respecter les modalités suivantes :
- Informer son employeur de la survenance de l'événement et le justifier par tout moyen (certificat de décès, acte de mariage, etc.).
- Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l'événement. Une exception existe pour le congé de naissance, qui doit être pris soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable suivant.
- Ne pas être déjà absent, sauf pour le congé de naissance.
Il est important de noter que ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé annuel et s'ajoutent à ce dernier. Des jours supplémentaires, non payés, de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.
Décompte des jours d'absence
En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Par exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
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Congés Enfant Malade
Lorsque la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et qu'il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence est considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical. Le salarié peut poser un congé payé à cette occasion, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits. Le Code du travail prévoit un congé non rémunéré d'une durée de 3 ou 5 jours, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Jours Fériés
Les salariés relevant de la convention collective des commerces de gros peuvent être amenés à travailler un jour férié. Dans ce cas, l'employeur doit les indemniser de façon différente selon que cette situation est habituelle ou non :
- Si le travail un jour férié est exceptionnel, le salarié reçoit soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé.
- Si le travail un jour férié est habituel, le salarié bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.
Maternité
La convention collective des commerces de gros accorde une attention particulière à la situation des femmes enceintes et en congé de maternité.
Pendant la grossesse
Les salariées enceintes ayant le statut d'employé, agent de maîtrise ou technicien bénéficient de mesures spécifiques :
- À compter du cinquième mois de grossesse, elles sont autorisées à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Un aménagement différent peut être convenu avec l'employeur.
- Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires sur le temps de travail est rémunéré au taux du salaire effectif.
- Il est interdit de faire travailler les salariées enceintes dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à 0 °C.
Pendant le congé maternité
La convention collective des commerces de gros prévoit un maintien de salaire à la charge de l'employeur pour les salariées ayant au moins un an d'ancienneté dans l’entreprise. Ce complément, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et des indemnités versées par les caisses de prévoyance, est plafonné à 100 % du salaire pendant la durée du congé de maternité. La convention collective prévoit que "le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi". Les salariés cadres peuvent bénéficier, pendant les 4 premières semaines du congé de maternité, du maintien de 75% de leur salaire non plafonné (donc non limité au plafond de la Sécurité sociale).
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Changement définitif d'emploi
En raison des suites graves et immédiates de la grossesse ou de l'accouchement, l'état de santé de la salariée peut rendre nécessaire un changement définitif d'emploi. Dans ce cas, la salariée en fait la demande, accompagnée d'un certificat médical, auprès de son employeur.
Congé de paternité
La convention collective prévoit que "le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi".
Compte Épargne Temps (CET)
Un compte épargne temps (CET) peut être mis en place dans les entreprises par accord d'entreprise. A défaut d'accord, les employeurs soumis à la convention collective des commerces de gros peuvent mettre en place un CET par décision unilatérale après consultation du CSE notamment.
Autres Dispositions : Formation Professionnelle et Insertion des Jeunes
La convention collective aborde également d'autres aspects importants tels que :
- La formation professionnelle, considérée comme un levier essentiel pour assurer l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
- L'accueil et l'insertion des jeunes dans l'entreprise, avec une attention particulière portée aux difficultés psychologiques rencontrées par les nouveaux embauchés dans leur premier emploi.
Salaire minimum
Ces salaires ont pris effet le 1er janvier 2025 dans les entreprises adhérant à une des organisations patronales signataires de l'accord du 16 décembre 2025. Pour information, depuis le 1er janvier 2026, le SMIC brut mensuel s’élève à 1.823,03 euros bruts par mois (taux horaire : 12,02 euros bruts). À noter : l'employeur est tenu de verser le montant le plus favorable au salarié entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice. Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi durant le préavis, celui-ci peut quitter l’entreprise avant la fin du préavis à condition d’en avoir déjà effectué la moitié.
Travail du dimanche
Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche est limité à 3 dimanches par an, avec majoration de salaire de 100% s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires
La convention collective prévoit, pour le secteur alimentaire, un contingent annuel d'heures supplémentaires différent du contingent légal. Des conditions spécifiques s'appliquent dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Dates de repos
Les dates de repos sont demandées par le salarié avec un préavis de 4 semaines dans les périodes de faible activité.
Congés sabbatique, sans solde ou pour création d’entreprise
🛑 Exception : pour le congé sabbatique, sans solde ou pour création d’entreprise qui doivent respecter les délais légaux. Les congés doivent avoir une durée minimale de 2 mois.
Absence justifiée
Cependant, l’absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d'un certificat médical.
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