La question de l'avortement en France est un sujet complexe, marqué par une évolution significative des opinions et des lois au fil des décennies. Si le droit à l'IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) est aujourd'hui bien ancré dans la société française, il reste un enjeu de débat, notamment en raison des remises en question observées dans d'autres pays.
Un consensus majoritaire en faveur du droit à l'avortement
La décision de la Cour suprême américaine de revenir sur le droit à l’avortement a relancé le débat en France, notamment autour de son inscription dans la Constitution. Cette proposition, portée tant par la gauche que la majorité présidentielle, fait l’objet d’un très large consensus dans la société française. Plus de quatre Français sur cinq (81 %) y sont favorables, selon les résultats d’un sondage Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès. Ce consensus massif ne varie que très peu en fonction du sexe, des tranches d’âges, du niveau de diplôme ou de l’affiliation religieuse et du rapport à la religion. Plus généralement, 83 % des Français jugent positivement l’autorisation de l’IVG par la loi française. Seuls 6 % considèrent que c’est une très mauvaise chose.
Ce taux d’adhésion varie peu en fonction du sexe (81 % des hommes contre 85 % des femmes), mais il augmente considérablement avec l’âge : 71 % des 18-24 ans estiment que c’est une chose positive, soit plus de 20 points de moins que les 65 ans et plus (92 %).
Le critère de la religion joue elle aussi nettement. Ainsi, 70 % des « croyants et religieux » estiment que le droit à l’avortement est une bonne chose, contre 84 % chez les athées et 88 % des personnes se considérant comme « croyantes mais non religieuses ». Le taux d’adhésion varie également en fonction du vote à la présidentielle : l’électorat de Yannick Jadot apparaît comme celui le plus attaché au droit à l’IVG (95 %), suivi de celui d’Emmanuel Macron (93 %) et de Marine Le Pen (88 %). Celui d’Éric Zemmour (75 %) arrive en dernier. Globalement, ce degré d’adhésion s’est renforcé au cours des trente dernières années (+ 16 points depuis 1995). De même, alors qu’à peine la moitié des Français (48 %) étaient favorables à ce que l’on autorise l’IVG sans restriction en 1974, cette position est aujourd’hui partagée par près de 8 français sur 10 (78 %).
Les Réticences et les Oppositions
Il reste toutefois une part significative (17 %) des Français qui émet des réserves sur l’avortement, pointe le rapport. Ils se situent principalement dans la partie de la population la plus imprégnée d’une morale religieuse, puisque 30 % des personnes se disant religieuses sont opposées à l’IVG, mais aussi dans les strates les moins aisées (le taux monte à 25 % parmi les catégories populaires). Dans le détail, 13 % des Français pensent que le droit à l’IVG doit être soumis à certaines circonstances, 3 % qu’il doit être autorisé seulement en cas de risque pour la vie de la mère et 1 % y est totalement opposé dans tous les cas.
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La Loi Veil et la Dépénalisation de l'IVG
En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est dépénalisée depuis le 17 janvier 1975, grâce à la loi Veil. Simone Veil, rescapée de la Shoah, est ministre de la Santé le 26 novembre 1974 lorsqu’elle présente devant l’Assemblée nationale le projet de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le débat qui suivit fut particulièrement intense puisqu’il dura 25 heures au total. Simone Veil fut la cible d’associations de droite et d’extrême-droite anti-avortement qui manifestèrent devant le Palais Bourbon. Le projet de loi fut adopté par 284 voix « pour » et 189 « contre » le 20 décembre 1974 grâce au soutien de l’opposition de gauche.
Cette loi a autorisé l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à 10 semaines de grossesse. Puis, l’avortement a été progressivement dépénalisé, son encadrement a été transféré du Code pénal vers le Code de la santé publique. C’est l’article L2212-1 qui fixe les conditions générales d’accès à l’IVG, qui peut aujourd’hui être pratiqué jusqu'à la 14ème semaine de grossesse, et qui encadre le “droit à la clause de conscience”. En 2024, la France a inscrit la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution.
Les Délais Légaux et les Conditions d'Accès
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps.
Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de celle-ci. La décision revient à chacune, il s’agit d’un choix personnel, qui doit être fait sans pression et sans justification. C’est le droit à disposer de son corps. Libre à chacune d’en parler à son entourage, pour se faire accompagner.
Les mineures n’ont pas besoin d’une autorisation parentale pour avorter, mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix. Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…).
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L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. Si vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage. Sur demande, l'IVG peut également être réalisée de manière anonyme.
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le Nombre d'Avortements et les Contre-Indications
Il n'y a pas de nombre légal d'avortement maximum à ne pas dépasser. Il est possible d’avoir plusieurs fois recours à l’interruption volontaire de grossesse au cours de sa vie. L’IVG, même répétée, n’augmente pas le risque d’infertilité ultérieure ni de complications lors d’une grossesse future.
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe). D’autres situations peuvent contre-indiquer cette méthode : les femmes présentant une allergie à l’un des deux médicaments utilisés, les femmes souffrant d’insuffisance rénale chronique ou de porphyrie héréditaire. Il n’existe pas de contre-indication à l’IVG instrumentale en tant que telle, seule l’allergie aux produits d’anesthésie peut constituer une contre-indication.
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Une grossesse extra-utérine (GEU) est une urgence médicale. Cela signifie que l’œuf s’est implanté en dehors de l’utérus, le plus souvent dans une trompe. Cette grossesse n’est pas viable : elle ne peut pas évoluer normalement et peut provoquer de graves complications, pouvant aller jusqu’à un engagement du pronostic vital. Si une GEU est diagnostiquée, la prise en charge n’est pas la même qu’une IVG. Le traitement repose soit sur un médicament spécifique, soit sur une intervention chirurgicale. L’objectif est de traiter cette situation à risque tout en préservant vos chances de grossesse dans le futur.
Le Coût de l'IVG et la Prise en Charge
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés (consultations, prises de sang, échographies…), est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode (médicamenteuse ou instrumentale), avec dispense totale d’avance de frais pour : toutes les femmes assurées sociales, les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
L'Accompagnement Masculin et les Difficultés Rencontrées
Si le choix d’avorter appartient aux femmes, certains hommes essaient d’épauler leurs partenaires dans cet événement. Un accompagnement parfois empreint de maladresse et d’impuissance, souvent synonyme d’épreuve pour le couple.
Mère de trois enfants dont un bébé de 6 mois, une femme se doutait que l’arrêt de l’allaitement pouvait rimer avec retour de la fertilité. Elle l’avait d’ailleurs dit à son compagnon, l’informant au passage de son ras-le-bol de porter le poids de la contraception depuis des années. Il avait évoqué la possibilité de procéder à une vasectomie mais sans concrétiser le projet. Enceinte, elle interroge l’homme qui partage sa vie depuis dix ans : « Qu’est-ce qu’on fait ? » Son compagnon se sent envahi par la panique. « La perspective d’un quatrième enfant, c’était impossible pour moi, raconte-t-il. On était fatigués, en plein dans les couches avec notre troisième. Cette annonce, c’était le bouleversement de trop. J’ai immédiatement dit que je ne voulais pas en entendre parler. » La femme n’a pas d’avis tranché. Elle se dit qu’un autre bébé pourrait compléter la famille, que ce test positif a des allures de « miracle » après leurs difficultés à concevoir trois enfants. Elle hésite mais constate que face à elle, il y a un mur. « Il a ajouté que ce serait ma décision, qu’il ne me forcerait à rien, mais que si je faisais le choix de continuer la grossesse, j’allais l’élever seule. » Le couple traverse des jours et des jours de « guerre froide », tout en essayant de faire bonne figure devant leurs enfants. Face à l’ampleur de la crise, le compagnon change d’avis et envisage la possibilité d’un nouveau bébé dans la famille. « Je lui ai dit ce que je pensais qu’elle voulait entendre car j’avais peur de la perdre », commente-t-il. La femme décide finalement d’avorter et opte pour la voie médicamenteuse. Elle se rend seule chez une sage-femme. « Son compagnon n’a participé à aucun rendez-vous et ne s’est pas investi dans le processus », souligne-t-elle.
L'IVG en Europe : Disparités et Défis
À l’heure où les droits sexuels et reproductifs sont remis en cause dans plusieurs pays du monde, huit étudiantes du Certificat Égalité femmes-hommes et politiques publiques de Sciences Po, accompagnées de l’association des Anciennes Députées, ont étudié l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans l’Union européenne. Leur rapport propose une analyse comparative approfondie de la situation dans huit États membres de l’Union. Il met en lumière les obstacles qui entravent encore aujourd’hui l’effectivité de ce droit à avorter, et formule des pistes d’action concrètes pour une réponse coordonnée au niveau européen.
Aujourd’hui, le droit à l'avortement est reconnu dans la majorité des pays de l'Union européenne : sur les 27 pays membre de l’Union, 25 autorisent l’avortement sans conditions restrictives. Cependant, il existe encore un décalage entre la reconnaissance juridique de l’IVG et son accessibilité réelle. Dans un certain nombre de régions du continent, les femmes se heurtent à des freins multiples : déserts médicaux, invocation de la clause de conscience par les médecins, délais restrictifs, stigmatisation sociale, etc.
Des législations contrastées, entre avancées, reculs et inertie :
- La république de Malte, archipel de 565 000 habitant·es, est le seul pays de l’Union européenne à criminaliser l'avortement dans presque toutes les circonstances, y compris en cas de viol ou d'inceste. Depuis 2023, une loi permet aux femmes d’interrompre une grossesse seulement si leur vie est en danger et que le fœtus n’est pas viable.
- L'Irlande, république de 5 millions d’habitant·es, a organisé en 2018 un référendum sur l'accès à l'avortement : plus de 66 % de la population irlandaise a voté pour que l’interdiction d’avorter soit supprimée de la constitution. L’avortement est depuis lors autorisé sur demande jusqu'à 12 semaines de grossesse.
- La Suède, royaume de près de 11 millions d’habitant·es, est souvent cité comme un modèle progressiste en matière d’accès et de protection des droits sexuels et reproductifs. Depuis 1974, la loi Lag (1974:595) om abort autorise les femmes à recourir à une interruption de grossesse jusqu’à la 18ème semaine, sans justifier leur décision. Par ailleurs, la législation suédoise ne reconnaît pas de clause de conscience spécifique à l’IVG : le personnel soignant n’a donc pas le droit de refuser de pratiquer un avortement s’il en a la charge dans ses fonctions.
- Le royaume des Pays-Bas, pays de 18 millions d’habitant·es, propose l’un des délais d’interruption de grossesse les plus longs au monde. L’avortement n’y est plus une infraction depuis 1981, date de la Wet afbreking zwangerschap, loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Depuis 1984, les femmes peuvent avorter sur simple demande jusqu’à 22 semaines de grossesse.
- La république de Pologne, territoire de 37 millions d’habitant·es, restreint fortement l’accès à l’avortement. N’autorisant aujourd’hui l’avortement que dans deux cas précis : lorsqu’il existe un danger pour la vie de la femme enceinte, ou lorsque la grossesse résulte d’un acte criminel tel qu’un viol ou un inceste. Le fait d’aider une femme à avorter est aussi interdit et passible d’une peine d’emprisonnement.
- En Italie, république de 59 millions d’habitant·es, l’avortement est toujours inscrit dans le Code pénal (article 545), mais il n’est pas puni dès lors qu’il est pratiqué dans le cadre défini par la loi (Legge 194), en vigueur depuis 1978. Les femmes peuvent interrompre leur grossesse sur demande jusqu’à 90 jours (environ 12 semaines) sans avoir à justifier d’un motif particulier. La loi 194 encadre également l'objection de conscience, qui permet aux personnels de santé de refuser de pratiquer ou de participer à une IVG pour des raisons de conscience : selon les données du Ministère de la santé italien (de 2021), plus de 6 gynécologues sur 10 sont objecteurs de conscience.
- En Allemagne, pays le plus peuplé de l’Union européenne avec 83 millions d’habitant·es, l’avortement est encore inscrit dans le paragraphe 218 du Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB). Mais la loi prévoit des exceptions qui permettent aux femmes qui le souhaitent d’interrompre leur grossesse sans sanction pénale. Aujourd’hui l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse, à condition que la femme ait d’abord reçu un entretien de conseil obligatoire, puis qu’elle respecte un délai de réflexion de 3 jours avant de pouvoir procéder à l’intervention.
Ce panorama met en lumière la multiplicité des parcours et des cadres législatifs qui régissent aujourd’hui le droit à l’avortement dans les pays d’Europe. Il met en lumière les inégalités persistantes dans l’accès à l’IVG au sein de l’Union européenne.
Propositions pour une réponse européenne
Face à ces constats, les autrices du rapport appellent à une réaction européenne ambitieuse. Le rapport formule des recommandations concrètes, par exemple :
- inscrire le droit à l’IVG dans sa Charte des droits fondamentaux,
- garantir seuil minimal d’accès à l’IVG dans tous les pays membres, qui pourrait être fixé à 12 semaines de grossesse,
- encadrer la clause de conscience,
- renforcer l’éducation sexuelle et les campagnes de sensibilisation,
- soutenir les réseaux d’acteurs et les associations locales et transnationales engagés dans la défense des droits reproductifs,
- et faire de l’autonomie corporelle des femmes une priorité politique européenne, un enjeu de droits humains
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