L'assistance médicale à la procréation (PMA), un espoir pour de nombreux couples et femmes seules désirant un enfant, est encadrée par des lois et des pratiques variables d'un pays à l'autre. Si la France a élargi l'accès à la PMA en 2021, de nombreuses personnes se tournent encore vers l'étranger. Pourquoi ? Quelles sont les implications légales et financières ? Comment se faire accompagner médicalement en France lorsqu'on réalise une PMA à l'étranger ? Cet article explore ces questions en détail.
Pourquoi choisir la PMA à l'étranger ?
Plusieurs raisons motivent le choix d'une PMA à l'étranger :
- L'ouverture à toutes les femmes : Depuis 2021, la PMA est ouverte à toutes les femmes en France. Jusqu'à cette date, les couples de femmes et les femmes seules allaient à l'étranger car l'AMP n'était pas autorisée pour elles en France. Elles allaient essentiellement en Belgique.
- Les délais d'attente : Même si la loi a évolué, les délais d'attente pour obtenir du sperme en France restent longs. En région parisienne, il faut compter un peu plus d'un an.
- La limite d'âge : En France, une ponction pour une Fécondation in vitro (FIV) ou une micro injection ISCI n'est autorisée que jusqu'au 43e anniversaire de la femme et aucun centre n'a le droit de faire de FIV à partir de 43 ans. Celles qui veulent tout de même tenter une fécondation in vitro après 43 ans se rendent donc à l'étranger. Une insémination intra-utérine est autorisée jusqu'au 45e anniversaire mais les résultats des inséminations après 42 ans sont très mauvais.
- Le diagnostic préimplantatoire (DPI) : Certaines femmes partent en Espagne ou en Belgique après des fausses couches à répétition par exemple, pour avoir recours à un diagnostic préimplantatoire car en France, l'analyse des embryons est réservé aux couples ayant une grande probabilité de transmettre une maladie génétique particulièrement grave à leur enfant.
- Les spécificités législatives : La législation dépend de chaque pays. Certains pays, comme l'Italie, réservent toujours l'AMP aux couples hétérosexuels. Dans les pays où les Françaises se rendent le plus, à savoir l'Espagne et la Belgique, la PMA est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples lesbiens, aux femmes célibataires et aux personnes transgenres en capacité de gestation. Concernant la limite d'âge, celle-ci n'a pas été fixée par la loi espagnole mais est estimée à 50 ans, âge présumé de la ménopause. Dans les faits, il semble assez rare que les cliniques procèdent à une AMP au-delà de 45 ans.
Les destinations privilégiées pour la PMA à l'étranger
Tous les pays de l'Union européenne autorisent la PMA, mais la législation est différente d'un pays à l'autre. L'Espagne et la Belgique sont des destinations populaires pour les Françaises en raison de leur législation plus permissive et de leur ouverture à différents types de familles. La République Tchèque est également une option intéressante, notamment pour le don d'ovocytes.
Les aspects financiers de la PMA à l'étranger
Le prix des traitements peut varier selon la clinique et l'origine des gamètes. En Espagne, par exemple, une insémination artificielle peut coûter entre 500 et 1700 euros environ tandis qu'une fécondation in vitro peut aller de 3000 à 5000 euros, selon les tarifs présentés sur le site d'une clinique espagnole.
La prise en charge par la Sécurité sociale
Si l'acte effectué à l'étranger est un acte légal en France, il est possible de demander une prise en charge partielle qui s'élèvera à environ 1500 euros.
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Les démarches pour obtenir une prise en charge partielle
Afin de bénéficier de la prise en charge partielle, une autorisation préalable du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) sera exigée. Le dossier devra comporter : le certificat médical du gynécologue, les comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés en lien avec l'AMP, le devis de la clinique, une lettre de motivation. En cas de demande de diagnostic préimplantatoire, un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sera demandé.
Le suivi gynécologique en France lors d'une PMA à l'étranger
Il est tout à fait possible de bénéficier d'un suivi gynécologique en France pour tous les examens que nécessitera une FIV à l'étranger, même si la patiente a dépassé l'âge légal de 43 ans.
La prise en charge des examens et médicaments
Ces différents examens (hormis la FIV) et les médicaments nécessaires sont pris en charge par la sécurité sociale, à condition que les actes soient réalisés en France et prescrits par un médecin français.
Les obligations du gynécologue français
Le gynécologue français qui assure ce suivi ne risque pas d'ennuis à suivre une femme de plus de 43 ans, du moment qu'il ne pratique pas la FIV elle-même. Il s'agit bien du suivi gynécologique pour la FIV et non de la FIV en elle-même.
Que faire en cas de refus de suivi ?
Il n'existe pas de texte de loi ou de la sécurité sociale sur lequel s'appuyer dans le cas où un gynécologue français refuserait le suivi gynécologique par peur de sanction de la part de la sécurité sociale. Cependant, il est possible de se tourner vers un autre gynécologue ou vers un centre de PMA qui accepte d'assurer le suivi.
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Les risques et précautions à prendre lors d'une PMA à l'étranger
Il est crucial de choisir une clinique à l'étranger avec soin. Voici quelques questions à se poser :
- Sont-ils tous sérieux ?
- Ont-ils de bons résultats ?
- Respectent-ils toutes les obligations légales ?
- Respectent-ils toutes les obligations éthiques françaises ?
- Est-il possible de communiquer en Français avec eux ?
- Ont-ils des équipements médicaux à la pointe de la technologie ?
- La propreté est-elle irréprochable ?
- Ont-ils des pratiques commerciales transparentes ( prix , suppléments éventuels, etc. ) ?
- Existe-t-il une législation protectrice des patients et des donneuses ?
- Les résultats sont-ils fiables et vérifiables ?
- Les tarifs sont-ils raisonnables ?
Il est également important de s'assurer que la clinique offre une communication en français. De plus, les cliniques partenaires doivent être impérativement situés dans des pays qui respectent les critères éthiques français en matière de dons d'ovocytes à savoir : être anonyme, gratuit et volontaire. L’association doit avoir visité et contrôlé personnellement les cliniques.
Il est essentiel de se méfier des chances de grossesse annoncées par certains centres étrangers, qui ne reflètent pas toujours la réalité. Le risque de s’exposer à une grossesse multiple, dangereuse pour la santé de la mère et/ou celle des enfants, n’est pas toujours évalué correctement. Le suivi de la stimulation ovarienne et le choix du nombre d’embryons transférés doivent prendre en compte tout un ensemble de données médicales. En France, par exemple, la règle tend à ne permettre le transfert que de deux embryons.
L'importance de l'information et de l'accompagnement
Pour commencer, généralement les femmes prennent contact avec la clinique à l'étranger sur internet. Depuis le Covid, le premier rendez-vous peut avoir lieu en visio. En parallèle, un gynécologue français accompagne les futurs parents durant leur parcours. Des examens médicaux seront demandés afin de constituer le dossier pour la clinique. Dans le cadre d'un couple de femmes, celles-ci devront signer les actes de reconnaissance conjointe anticipée et consentement à l'AMP chez un notaire en France.
Il est crucial de bien s'informer sur la législation PMA France vs étranger, d’anticiper les coûts de la PMA internationale et de comparer les options disponibles. Des associations et des professionnels de santé peuvent vous accompagner dans votre parcours.
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Don de gamètes et anonymat
La législation concernant l’anonymat du don de gamètes et les règles de filiation sont variables selon les pays. En France, le recrutement des donneurs de gamètes est régi par des principes éthiques destinés à les protéger de tout trafic. Des banques de sperme privées, implantées à l’étranger, vendent sur Internet des paillettes de sperme en vue d’une insémination artisanale. Avant d’effectuer une telle démarche, il faut obtenir l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.
PMA : conditions d'âge en France
En France, l'AMP peut être réalisée :
- Jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- Jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire. Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
Les différentes techniques de PMA
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes : Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin), Sperme congelé d'un donneur. Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in vitro (FIV)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée : Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse. Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule. Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme : Receveuse seule Ou au sein d'un couple.
Démarches administratives en France
Pour bénéficier d'une AMP sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés), la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Pour bénéficier d'une AMP avec don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les points suivants : Motivations du ou des demandeurs, Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, Techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin. Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum : 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse, 4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux origines pour les personnes nées d'un don
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
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