La gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA) sont des sujets de bioéthique complexes qui suscitent de nombreux débats en France. Cet article explore les aspects juridiques et éthiques de ces pratiques, en se basant sur les textes de loi, la jurisprudence et les réflexions doctrinales.
Introduction
La GPA, définie comme une convention par laquelle une femme accepte de porter un enfant pour le compte d'autrui, est interdite en France. Cette interdiction repose sur le principe d'indisponibilité du corps humain et sur la conception traditionnelle de la filiation maternelle. La PMA, quant à elle, est encadrée par la loi et réservée aux couples hétérosexuels mariés ou en concubinage, ainsi qu'aux femmes célibataires.
Définitions et évolutions terminologiques
Le vocabulaire relatif à la GPA a évolué au fil du temps. Initialement, un rapport sur les procréations artificielles distinguait la maternité de substitution (lien génétique) du prêt d'utérus (sans lien génétique). D'autres classifications ont été proposées, distinguant les mères porteuses du premier ou du deuxième type. Ces distinctions terminologiques témoignent de la complexité de la GPA et de la difficulté à la définir de manière univoque.
L'interdiction de la GPA en France
L'article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Cette disposition, introduite par les lois de bioéthique, consacre l'interdiction de la GPA en France. La jurisprudence a confirmé cette interdiction, en se fondant sur le principe d'indisponibilité du corps humain, rappelé par l'article 1128 du Code civil.
Fondements de l'interdiction
L'interdiction de la GPA repose sur plusieurs fondements :
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- L'indisponibilité du corps humain : Ce principe, considéré comme un principe d'ordre public, interdit de faire du corps humain un objet de commerce. La GPA est perçue comme une atteinte à ce principe, car elle implique une instrumentalisation du corps de la femme.
- La conception traditionnelle de la filiation maternelle : En droit français, la maternité est établie par l'accouchement (art. 311-25 du Code civil). La GPA remet en cause cette conception, car elle dissocie la maternité biologique de la maternité juridique.
- La protection de l'enfant : L'interdiction de la GPA vise à protéger l'enfant né d'une telle convention, en évitant qu'il ne soit considéré comme un objet de transaction.
Sanctions de la GPA
La GPA est non seulement interdite, mais également sanctionnée pénalement. Les articles 227-12 et 227-12-1 du Code pénal punissent l'entremise en vue de la réalisation d'une GPA, ainsi que le fait de faciliter une GPA réalisée à l'étranger.
La PMA en France : un encadrement légal strict
Contrairement à la GPA, la PMA est autorisée en France, mais elle est soumise à un encadrement légal strict. L'article L. 2141-2 du Code de la santé publique réserve la PMA aux couples hétérosexuels mariés ou en concubinage, ainsi qu'aux femmes célibataires.
Conditions d'accès à la PMA
Pour bénéficier d'une PMA, les couples ou les femmes célibataires doivent remplir certaines conditions :
- Un motif médical : La PMA est réservée aux situations où la conception naturelle est impossible ou dangereuse pour la santé de la femme ou de l'enfant.
- Un âge limite : L'âge de la femme est un critère important, car les chances de succès de la PMA diminuent avec l'âge.
- Un consentement libre et éclairé : Les couples ou les femmes célibataires doivent donner leur consentement libre et éclairé à la PMA, après avoir été informés des risques et des bénéfices de la procédure.
Anonymat du don de gamètes
Le don de gamètes est anonyme en France. Cette règle, qui vise à protéger les donneurs et les receveurs, est remise en question par certaines personnes nées d'un don de gamètes, qui souhaitent connaître leurs origines.
GPA à l'étranger et reconnaissance de la filiation en France
Malgré l'interdiction de la GPA en France, de nombreux couples français recourent à cette pratique à l'étranger, dans des pays où elle est légale. La question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger est une source de contentieux et de débats juridiques.
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La jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour de cassation a longtemps refusé de transcrire à l'état civil français les actes de naissance étrangers mentionnant comme parents les commanditaires d'une GPA. Elle considérait que la GPA était contraire à l'ordre public français et que la transcription des actes de naissance porterait atteinte à ce principe.
L'évolution de la jurisprudence de la CEDH
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France à plusieurs reprises pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Elle a estimé que ce refus portait atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La loi relative à la bioéthique
La loi relative à la bioéthique a été modifiée pour tenir compte de la jurisprudence de la CEDH. Elle prévoit désormais la possibilité de transcrire à l'état civil français les actes de naissance étrangers mentionnant comme mère la femme qui a accouché, même si elle a eu recours à une GPA. En revanche, la loi ne permet pas de reconnaître la filiation du parent d'intention, sauf en cas d'adoption.
Les débats éthiques autour de la GPA
La GPA suscite de nombreux débats éthiques, qui portent notamment sur :
- L'autonomie de la femme : Les partisans de la GPA mettent en avant le droit de la femme à disposer de son corps et à choisir de porter un enfant pour autrui. Les opposants, quant à eux, soulignent les risques d'exploitation et de marchandisation du corps de la femme.
- L'intérêt supérieur de l'enfant : Les partisans de la GPA estiment que cette pratique peut permettre à des couples infertiles de fonder une famille et d'offrir à un enfant un environnement familial stable et aimant. Les opposants, en revanche, craignent que la GPA ne porte atteinte à l'identité et à la construction psychologique de l'enfant.
- La conception de la filiation : La GPA remet en cause la conception traditionnelle de la filiation, qui repose sur le lien biologique entre la mère et l'enfant. Certains estiment que la filiation devrait être fondée sur le projet parental et sur le lien affectif entre les parents et l'enfant.
GPA : Exploitation ou altruisme ?
La question de savoir si la GPA relève de l'exploitation ou de l'altruisme est au cœur des débats éthiques. Certains auteurs dénoncent la GPA comme une forme d'esclavage moderne, où le corps de la femme est réduit à un simple outil de reproduction. D'autres, en revanche, mettent en avant la dimension altruiste de la GPA, en soulignant que certaines femmes choisissent de porter un enfant pour autrui par générosité et par désir d'aider un couple infertile.
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L'indisponibilité du corps humain
Le principe d'indisponibilité du corps humain est souvent invoqué pour condamner la GPA. Selon ce principe, le corps humain ne peut faire l'objet d'un contrat ou d'une transaction commerciale. La GPA est perçue comme une atteinte à ce principe, car elle implique une instrumentalisation du corps de la femme.
La marchandisation de l'enfant
La GPA est également critiquée pour son risque de marchandisation de l'enfant. Certains estiment que la GPA transforme l'enfant en un objet de commerce, en un produit que l'on achète et que l'on vend. Cette critique est particulièrement virulente lorsque la GPA est réalisée à des fins lucratives.
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