Les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un avantage fiscal significatif : un crédit d'impôt pour frais de garde. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les dépenses concernées, les modalités de déclaration et les aspects pratiques de ce dispositif.
Conditions d'Éligibilité au Crédit d'Impôt
Pour ouvrir droit à ce crédit d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge de l'enfant : L'enfant doit être âgé de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus concernée (par exemple, au 1er janvier 2024 pour la déclaration des revenus 2024 souscrite en 2025). Cela concerne donc les enfants nés à compter du 1er janvier 2018 pour l’imposition des revenus de l’année 2024 déclarés en 2025.
- Garde à l'extérieur du domicile : La garde doit être effectuée à l'extérieur du domicile, que ce soit en crèche, halte-garderie, garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie scolaire assurée en dehors des heures de classe, ou auprès d'une assistante maternelle agréée.
- Établissements et assistantes maternelles agréés : La garde doit être assurée par des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s par le Président du conseil général du département où ils (elles) résident (article L421-3 du code de l'action sociale et des familles) ou par des établissements de garde autorisés, comme les crèches. Les établissements visés par le crédit d’impôt sont des structures collectives de garde des jeunes enfants telles que les crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies périscolaires et post-scolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, centres de loisirs sans hébergement, etc. Ces établissements doivent avoir reçu l’autorisation administrative ou l’avis préalable délivré par le Président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (article L2324-1 du code de la santé publique). Ils sont soumis au contrôle d’un médecin du service de la PMI, et les personnels doivent être qualifiés.
- Enfant à charge : L'enfant doit être compté à votre charge. Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
- Justificatifs des dépenses : Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez pouvoir justifier vos dépenses en cas de demande de l'administration fiscale. Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif. Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi. Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.
Dépenses Éligibles et Limites du Crédit d'Impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant). Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.
- Plafonds de dépenses : Les dépenses sont limitées à 3 500 € par enfant gardé (1 750 € si l'enfant est en résidence alternée ou à charge partagée). Ainsi, le crédit d’impôt maximum est de 1 750 € par enfant (875 € en cas de garde alternée). Tableau récapitulatif :
| Par enfant | Par enfant en garde alternée | |
|---|---|---|
| Frais de garde à déclarer | 3 500 € maximum | 1 750 € maximum |
| Crédit d'impôt | 1 750 € maximum | 875 € maximum |
Dépenses incluses :
- Les salaires nets, majorés des cotisations sociales, versés à l’assistante maternelle agréée. Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. La somme à déclarer figure sur l’attestation fiscale annuelle envoyée par le centre national Pajemploi.
- Les sommes versées aux établissements de garde autorisés.
- L’indemnité d’entretien versée aux assistantes maternelles et destinée à couvrir divers frais (achat de jeux et matériels d’éveil, d’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.) retenue à hauteur de 2,65 € par journée d’accueil. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Dépenses exclues :
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- Les frais de nourriture.
- Les suppléments exceptionnels.
- Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Sommes à déduire : Vous devez déduire, des sommes que vous avez acquittées, les éventuelles aides que vous avez reçues au titre de la garde d’enfants comme le complément de libre choix du mode de garde de la CAF ou de la MSA, ou des indemnités de votre employeur ou du comité d’entreprise, etc. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Exemple :
Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an
Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an
Dépenses : 4 500 € - 3 500 € = 1 000 €
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Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.
Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).
Déclaration des Frais de Garde
Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus. Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans ». Si vous déclarez en ligne, les montants versés en 2024 au titre de ces dépenses et que vous déclarez via le dispositif du PAJEMPLOI vous sont rappelés afin de vous aider à déclarer les sommes correspondantes.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.
Les cases à remplir dans la déclaration de revenus pour les frais de garde d’enfant dépendent de l’âge de l’enfant et du mode de garde.
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Dans le cadre de la déclaration papier, le détail des frais de garde est à indiquer en page 1 de la 2042 RICI.
Si plusieurs salariés ou prestataires sont intervenus en 2024 pour la garde des enfants, il faut répéter l’opération à raison d’une ligne par intervenant (exemple : une ligne pour la nounou intervenue du 1er janvier au 30 juin, une ligne pour la société de services à la personne intervenue en juillet, une ligne pour la nouvelle nounou intervenue du 1er septembre au 31 décembre). Une fois les différents salariés ou prestataires déclarés, cliquer sur le bouton Valider (en bas à droite).
Versement du Crédit d'Impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été. Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.
Exemple :
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles. Si vous recourez pour la 1re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2024, l'avantage vous est payé à l'été 2025.
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Pour les frais de garde 2024, les dépenses effectuées ne sont pas perdues en dépit de l’absence de prise en compte dans le prélèvement à la source. En cas de paiement de frais de garde d’enfant pour la première fois en 2023, les dépenses correspondantes ont fait l’objet d’un versement intégral du crédit d’impôt durant l’été 2024 (paiement en une fois sans acompte).
Autres Dispositifs et Situations Particulières
- Emploi à domicile : Si vous faites garder l'enfant à votre domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".
- Enfants de plus de 6 ans : Pour un enfant âgé de plus de 6 ans au 1er janvier 2024, on peut toujours bénéficier d’un autre dispositif : le crédit d’impôt en compensation de l’emploi d’un salarié à domicile, qui peut inclure des frais de garde d’enfant. Les dépenses engagées ouvrent droit à un avantage fiscal dans le cadre des services à la personne. Les sommes allouées à l’emploi direct d’un salarié, au recours à une organisation (société privée du type O2) ou à un organisme à but non lucratif doivent être renseignées en cases 7DB du formulaire 2042 RICI. En cas d’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont on est directement l’employeur en 2024, il convient de cocher la case 7DQ, toujours sur le formulaire 2042 RICI : le plafond de base des dépenses éligibles passe alors de 12.000 à 15.000 euros (7.500 euros de crédit d’impôt).
- Grands-parents : Les grands-parents qui financent les frais de garde du ou des jeunes enfants de leur enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde (source : BOFiP : BOI-IR-RICI-300 §20).
- Concubinage : Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal, en veillant à ce que les factures soient bien à son nom pour produire un justificatif de dépenses en cas de demande d’un agent des impôts. Dans ce cas, les frais de garde d’enfant à domicile et de soutien scolaire ou de cours à domicile sont à déclarer case 7DB.
Nouveautés et Points d'Attention
- Contrôle simplifié : Une nouvelle procédure de contrôle simplifiée pour l’administration permet désormais aux agents, dans le cadre de la déclaration en ligne, de demander au contribuable, en cas de déclaration soudaine d’un montant important de dépenses (par rapport à l’année précédente), des justificatifs sous 30 jours. En dehors de cette procédure spécifique, aucun justificatif n’est à joindre à l’administration.
- Activités de service à la personne : Les personnes bénéficiaires du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile doivent renseigner, dans leur déclaration de revenus (dans l’annexe 2042 RICI - réductions et crédits d’impôt), depuis 2023, les activités de service à la personne au titre desquelles elles ont engagé des dépenses éligibles.
- Plafond de dépenses : Attention, le plafond de dépenses est calculé de façon spécifique : le montant de la majoration pour un enfant en résidence alternée ou en garde partagée est divisé par deux, soit 750 euros (au lieu de 1.500 euros pour un enfant compté à charge exclusive).
- Montant facturés mais non réglés : les « montant facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année », avertit le fisc dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 25 avril 2014. Traduction : pour un paiement en janvier 2024 d’une prestation réalisée en décembre 2023, cette somme n’entrait pas en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus de 2023, mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus 2024.
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