Les parents qui travaillent et confient leurs enfants à des structures d'accueil peuvent bénéficier d'un avantage fiscal significatif : le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant (CIF). Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et les cases à remplir lors de la déclaration d'impôt pour optimiser cet avantage fiscal.
Introduction
Concilier vie professionnelle et obligations parentales est un défi constant pour de nombreuses familles. Pour alléger les dépenses liées à la garde de leurs enfants de moins de 6 ans, le gouvernement français a mis en place un crédit d'impôt spécifique. Que ce soit en crèche, chez une assistante maternelle agréée ou dans d'autres structures d'accueil, les parents peuvent ainsi réduire leur charge fiscale.
Les Bases du Crédit d'Impôt Frais de Garde (CIF)
Le Crédit d'Impôt Frais de Garde (CIF) est une aide financière destinée aux familles ayant des enfants de moins de 6 ans et qui engagent des dépenses pour les faire garder à l'extérieur de leur domicile. Ce dispositif vise à soutenir les parents qui travaillent ou sont en recherche d'emploi et qui doivent faire garder leurs enfants pour pouvoir exercer une activité professionnelle.
Qui est concerné?
Le CIF s'adresse aux :
- Parents ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
- Grands-parents ayant la charge de leurs petits-enfants, à condition que leur enfant majeur soit rattaché à leur foyer fiscal.
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle n'est exigée pour bénéficier de ce crédit d'impôt.
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Structures d'accueil éligibles
Les modes de garde ouvrant droit à une réduction d’impôt sont les suivants :
- Crèche collective
- Crèche parentale
- Crèche familiale
- Halte-garderie
- Jardin d’enfants
- Assistante maternelle agréée
- Centres de loisirs sans hébergement
- Garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
Dépenses prises en compte
Seules les dépenses liées à la garde de l'enfant sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels sont exclus. Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Les frais de cantine scolaire ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, car ils sont considérés comme une dépense courante. Cependant, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Plafonnement des niches fiscales
Il est important de noter que le total de vos avantages fiscaux annuels ne peut pas dépasser 10 000 euros par foyer fiscal, quelle qu’en soit la composition. Cependant, toutes les réductions et crédits d’impôt n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
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Comment Bénéficier du CIF ?
Pour bénéficier du CIF, il est nécessaire de déclarer les dépenses engagées lors de la déclaration annuelle de revenus.
Déclaration des revenus
Dans votre déclaration de revenus annuelle, vous devez renseigner les informations sur votre enfant. Vous pouvez ensuite déclarer vos dépenses en renseignant les cases 7GA à 7GG de la rubrique relative aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans.
Les cases à remplir dépendent de l’âge de l’enfant et du mode de garde :
- Enfants de moins de 6 ans : Cases 7GA, 7GB et suivantes.
- Case 7GA : Dépenses pour le 1er enfant à charge
- Case 7GB : 2ème enfant à charge
- Case 7GC : 3ème enfant à charge
- Case 7GD : 4ème enfant à charge
- Enfants de moins de 6 ans en résidence alternée : Cases 7GE, 7GF et suivantes.
- Case 7GE : Dépenses pour le 1er enfant en résidence alternée
- Case 7GF : 2ème enfant en résidence alternée
- Case 7GG : 3ème enfant en résidence alternée
- Case 7GM : 4ème enfant en résidence alternée
Il faut au préalable déduire de ces sommes les éventuelles allocations perçues (de la CAF ou de la MSA) ainsi que les aides de l’employeur (Chèque Cesu préfinancé par l’entreprise).
Justificatifs
Lors de votre déclaration, vous n’avez pas à justifier des dépenses que vous avez faites pour faire garder votre enfant. Vous devez toutefois conserver les factures pendant au moins 3 ans afin de pouvoir en disposer si l’administration fiscale vous en faisait la demande lors d’un contrôle. Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.
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Le fisc demande des précisions complémentaires à savoir l’identité et l’adresse du ou des bénéficiaires du paiement (assistante maternelle, crèche…), ainsi que les sommes correspondantes. Si les parents vivent en concubinage (deux déclarations de revenus séparées sont alors établies), seul le parent qui compte son enfant à charge peut bénéficier de l’avantage fiscal. Pour cela il faudra bien veiller à ce que les factures soient au nom du parent pour produire un justificatif de dépenses en cas de contrôle.
Prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, les français payent leur impôt sur le revenu « à la source ». Le 15 janvier, une avance est versée sur les comptes bancaires des foyers fiscaux ayant bénéficié de crédits et réductions d’impôt l'année précédente. Cette avance correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôt concernés, déclarés au printemps. Le solde (40 %) est versé durant l’été.
Exemples de calcul
Exemple 1 :
Un couple confie la garde de son enfant de 2 ans à une assistante maternelle agréée. Le montant des salaires ainsi que des cotisations versées pour la garde de leur enfant s’élèvent à 4.000 euros par an. Ils perçoivent 3.000 euros de complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf.
Le montant des dépenses de frais de garde est donc de 4.000 euros - 3.000 euros = 1.000 euros (montant inférieur au plafond de 3 500 euros). Les parents peuvent donc déclarer 1.000 euros au titre des frais de garde.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de frais de garde soit 500 euros.
Exemple 2 :
Un couple confie la garde de son enfant d'1 an à une crèche municipale. Les frais de garde étant calculés sur la base des revenus nets du couple, la garde leur revient à 5.000 euros par an. Ils perçoivent 3.000 euros de complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf.
Le montant engagé pour la garde est donc de 2.000 euros (5.000 euros - 3.000 euros). Le montant étant inférieur au plafond de 3 500 euros, les parents peuvent donc déclarer 2.000 euros au titre des frais de garde. Le crédit d’impôt étant égal à 50 % des dépenses de frais de garde, ils bénéficieront donc d'un crédit de 1.000 euros.
Frais de Garde pour les Enfants de Plus de 6 Ans
Pour les enfants de plus de 6 ans, il n'est plus possible de bénéficier du CIF classique. Cependant, il existe une alternative : le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, si l’enfant est gardé au domicile du contribuable.
Le montant du crédit d’impôt est alors de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile dans la limite de 12.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge. Les dépenses engagées doivent être déclarées en case 7DB de la déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042 RICI.
En cas d’emploi à domicile pour la première fois d’une nounou dont le contribuable est directement l’employeur, il convient de cocher la case 7DQ sur le formulaire n° 2042 RICI. Ainsi, le plafond de dépenses éligibles s’élève à 15.000 euros.
Crédit d'Impôt Famille pour les Entreprises
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant est également une mesure incitative pour les entreprises. Il encourage les employeurs à participer aux dépenses de leurs salariés pour la garde de leurs enfants, favorisant ainsi la conciliation entre vie de famille et vie professionnelle.
Une entreprise qui engage de telles dépenses peut bénéficier du CIF en les déduisant de son impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.
Conditions d'éligibilité pour l'entreprise
- L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et relever d'un régime réel d'imposition.
- Les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels sans salariés ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt.
Dépenses éligibles pour l'entreprise
- Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
- Un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise.
Nouveautés et Points d'Attention
- Déclaration en ligne simplifiée : Une nouvelle procédure de contrôle simplifiée permet désormais aux agents, dans le cadre de la déclaration en ligne, de demander au contribuable, en cas de déclaration soudaine d’un montant important de dépenses (par rapport à l’année précédente), des justificatifs sous 30 jours.
- Justificatifs non obligatoires mais à conserver : En dehors de cette procédure spécifique, aucun justificatif n’est à joindre à l’administration.
- Paiement des frais : Les « montants facturés mais non réglés au titre d’une même année d’imposition ne peuvent être compris dans l’assiette de l’avantage fiscal au titre de cette même année ». Pour un paiement en janvier d’une prestation réalisée en décembre, cette somme n’entre pas en compte pour le calcul de l’impôt au titre des revenus de l’année précédente, mais seulement dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année en cours.
- Première déclaration : En cas de paiement de frais de garde d’enfant pour la première fois, les dépenses correspondantes font l’objet d’un versement intégral du crédit d’impôt durant l’été (paiement en une fois sans acompte).
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