L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental, constitutif de l'émancipation des femmes, de leur liberté et de la lutte pour l'égalité femmes-hommes. Cependant, ce droit, bien qu'ayant progressé dans le monde ces dernières années, demeure un acquis fragile, voire menacé, dans de nombreux pays.
Un Droit Construit par des Luttes Historiques
Avant le XXe siècle, la contraception était inexistante ou relevait de pratiques coutumières taboues et parfois clandestines. L’avortement était extrêmement mal perçu dans la société, jusqu’à être sanctionné comme un crime. En France, l’article 317 du code pénal interdisait l’avortement, et la loi du 31 juillet 1920 renforçait cette interdiction en condamnant la provocation à l’avortement, la révélation de procédés contraceptifs et la propagande anticonceptionnelle. Durant cette période, l'avortement était considéré comme un péril national dans un contexte de forte angoisse démographique faisant suite à la Première Guerre mondiale. Sous Vichy, l’avortement devient un crime d’État, passible de la peine de mort.
Dans les années 1950, les partisans d’un accès libre aux contraceptifs modernes dénoncent le caractère répressif de la loi de 1920 afin de prévenir les avortements clandestins et les dangers qu’ils représentent pour la santé des femmes. Le Mouvement français pour le Planning familial, né en 1956, milite en ce sens. Après dix ans de mobilisation, la loi du 28 décembre 1967 autorise la vente de contraceptifs, mais reste restrictive.
L'Émergence des Revendications pour la Libéralisation de l'Avortement
Dans le contexte de l’après-1968, des voix s’élèvent pour une libéralisation de l’avortement. L’Association nationale pour l’étude de l’avortement (ANEA) ouvre un débat sur l’élargissement de l’avortement thérapeutique à d’autres motifs que le seul danger de mort de la femme enceinte. Parallèlement, le Mouvement de libération des femmes (MLF), qui émerge sur la scène publique à partir de 1970, porte la revendication de l’avortement libre et gratuit au nom de la libre disposition de leur corps par les femmes. Le manifeste des 343 femmes ayant déclaré avoir avorté, publié en 1971, marque un tournant.
En février 1973, 331 médecins s’accusent dans un manifeste publié par Le Nouvel Observateur, déclarant pratiquer illégalement des avortements et réclamant le changement de la loi. De nombreux groupes locaux du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) pratiquent illégalement l’avortement par aspiration, défiant le pouvoir politique.
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Ces revendications s’opposent à un contre-mouvement qui refuse toute réforme de la loi au nom de la défense d’un droit sacré à la vie pour le fœtus.
La Loi Veil : Un Compromis Historique
Entre 1970 et 1973, cinq propositions de loi sur l’avortement sont déposées à l’Assemblée, mais aucun consensus n’émerge. En 1973, Pierre Messmer décide de modifier la loi pour élargir l’avortement thérapeutique, mais le projet est renvoyé en commission. L’élection présidentielle de 1974 voit l’arrivée au pouvoir de Valéry Giscard d’Estaing, qui s’empare de la question comme symbole de sa volonté de réforme. Simone Veil, nommée ministre de la Santé, est chargée de trouver un consensus.
Dans son discours à l’Assemblée nationale le 26 novembre 1974, Simone Veil justifie un nécessaire changement : « Pourquoi donc ne pas continuer à fermer les yeux ? Parce que la situation actuelle est mauvaise. » Elle incarne la rupture et peut donc prétendre surmonter les clivages.
La loi Veil, adoptée le 17 janvier 1975, dépénalise l’IVG en France. Elle autorise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) si la femme se trouve en « situation de détresse » durant les dix premières semaines de sa grossesse. La loi est mise à l’essai pour cinq ans.
Il n’y a pas une mais deux lois Veil. Avant d’engager la modification de la législation sur l’interruption de grossesse, Simone Veil défend un projet pour libéraliser la loi Neuwirth de 1967 et « banaliser » la contraception en mettant en place son remboursement par la Sécurité sociale, en la rendant accessible à titre gratuit pour les mineures « désirant garder le secret », dans les centres de Protection maternelle et infantile, comme dans les centres d’éducation et de planification familiale. La loi n°74-1026, « portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances », est finalement promulguée le 4 décembre 1974. Elle instaure le principe de la contraception libre et gratuite réclamée par les mobilisations féministes depuis le début des années 1970.
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Menaces et Remises en Question du Droit à l'IVG
Depuis quelques années, le droit à l’IVG fait l’objet de menaces régulières. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis annule l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. En Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG doivent désormais être confrontées « aux fonctions vitales du fœtus », en écoutant les battements de son cœur. Ces évolutions juridiques constatées en Europe et outre-Atlantique doivent alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement.
Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes.
La Constitutionnalisation du Droit à l'IVG en France
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser ce droit. La liberté d’avorter a été inscrite dans la Constitution française dans ces termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Ce projet a été porté par de plusieurs femmes députées et soulevée en réaction à la décision d’annulation du 24 juin 2022 d’une décision majeure de la Cour Suprême américaine de 1973, Roe versus Wade, qui consacrait le droit à l’avortement au niveau fédéral. Néanmoins, cette victoire est à relativiser, car on parle d’inscription d’une « liberté » à recourir à l’avortement et non d’un « droit », cela est le fruit d’un consensus puisque le président souhaitait inscrire un droit. La notion de droit engage l’État à tout mettre en œuvre pour qu’une femme puisse avorter et en faisant un droit fondamental. Or, ici cette notion de droit n’est pas présente, ce qui signifie que demain un prochain gouvernement pourrait restreindre sans modifier la constitution l’accès à l’avortement.
L'Accès à l'IVG : Un Droit Encore Fragile dans les Faits
Malgré les avancées du droit, l’accès à l’IVG demeure fragile dans les faits : le recours à l’avortement, en hausse ces dernières années, reste inégal selon le profil ou le niveau social des femmes et selon la disponibilité des structures près de leur lieu de résidence. La notion de « liberté garantie » relance la question des moyens alloués à cette politique de santé publique.
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En 2022, 234 300 IVG ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plus qu’en 2021 et environ 7 000 de plus qu’en 2019, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Les IVG restent les plus fréquentes chez les femmes jeunes, avec un taux de recours de 26,9 ‰ pour les 20-24 ans et 28,6 ‰ pour les 25-29 ans.
Jusqu’en 2005, les IVG étaient réalisées intégralement dans les hôpitaux et cliniques. Elles peuvent désormais être effectuées aussi dans les centres de santé ou de planification et d’éducation familiale, ou dans des cabinets en ville. Les avortements se font encore majoritairement à l’hôpital, avec 62 % des IVG réalisées, en 2022, dans les 548 établissements hospitaliers recensés par la Drees.
Peu de professionnels pratiquent les IVG. En 2016, un décret avait élargi la pratique des IVG médicamenteuses aux sages-femmes. La loi de 2022 les autorise à pratiquer des IVG instrumentales.
L’accès à l’IVG pâtit du contexte actuel d’inégal accès aux soins sur le territoire français. Le rapport parlementaire de 2020 pointe des « infrastructures [qui] ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ». En France, le délai qui s’écoule entre la première demande pour une IVG et sa réalisation est en moyenne de 7,4 jours. Or, ce délai « peut varier de trois à onze jours en moyenne selon les régions », soulignent les autrices du rapport parlementaire.
Le Planning familial estime que, depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont fermé leurs portes. Le Monde a, de son côté, dénombré la fermeture de 45 établissements hospitaliers pratiquant l’IVG entre 2007 et 2017.
Les taux de recours à l’avortement sont nettement plus élevés en outre-mer, avec en tête la Guyane (48,7 ‰) et la Guadeloupe (40,6 ‰). Enfin, la Drees soulignait en 2019 que les femmes aux revenus les plus modestes avaient plus souvent recours à l’IVG.
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