Êtes-vous victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? Cet article explore les recours possibles, en particulier dans le contexte d'une fracture du fémur survenue lors d'une césarienne, ainsi que les démarches pour obtenir une indemnisation.
Négligence médicale : définition et exemples
La négligence médicale survient lorsqu'un professionnel de la santé (médecin, infirmier, chirurgien, etc.) manque à son devoir de soin. En ne respectant pas les standards de pratiques médicales, cela cause un préjudice au patient.
Un exemple de négligence médicale est l'erreur de diagnostic, où le médecin n'identifie pas correctement une maladie, retardant ainsi un traitement adéquat.
Conditions pour obtenir une indemnisation
Pour qu'une indemnisation soit possible, il faut prouver trois éléments essentiels :
- Faute médicale : Il doit y avoir une faute médicale avérée, qu'il s'agisse d'un acte ou d'une omission. La faute médicale est généralement un manquement aux « règles de l’art » ou plus précisément aux « données acquises de la science ».
- Dommage du patient : Le patient doit avoir subi un dommage, qu'il s'agisse de préjudices patrimoniaux (financiers) ou extra-patrimoniaux (moraux, physiques).
- Lien de causalité : Il doit exister un lien direct entre la faute médicale et le dommage subi par le patient.
Procédure d'indemnisation
La procédure d'indemnisation comprend plusieurs étapes :
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- Rassembler les preuves : Le patient doit d'abord rassembler toutes les preuves médicales pertinentes, y compris les rapports médicaux, les résultats d'examens et les témoignages.
- Procédure amiable : Le patient peut engager une procédure amiable en demandant un règlement à l'amiable via l'assureur du professionnel de santé ou la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI).
- Recours juridique : Si la procédure amiable échoue, le patient peut intenter une action en justice devant les tribunaux compétents. Si l’établissement est privé ou le praticien libéral, le tribunal judiciaire est compétent. Si l’hôpital est public, c’est le tribunal administratif qui est compétent.
Montant de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation de la négligence médicale dépend de la gravité des préjudices subis par le patient, notamment le taux d'AIPP (Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique ou Psychique), la perte de gains professionnels et les souffrances endurées. L'indemnisation est ensuite une indemnisation de droit commun.
Fracture du fémur lors d'une césarienne : un cas spécifique
Analyse du cas
La fracture du fémur lors d'une césarienne est un événement rare mais grave. Elle peut résulter d'une faute médicale, d'une maladresse technique ou d'un manque de précautions lors de l'intervention.
Recours possibles
Dans un tel cas, plusieurs recours sont possibles :
- Procédure amiable : S'adresser à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) des accidents médicaux. Si la faute est reconnue, une indemnisation peut être proposée.
- Procédure judiciaire : Si la procédure amiable échoue, il est possible de saisir les tribunaux compétents pour obtenir une indemnisation.
- Signalement à l'Ordre des médecins : Il est également possible de signaler le médecin concerné à l'Ordre des médecins pour manquement à ses obligations professionnelles.
Rôle de l'avocat
Il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en erreurs médicales pour évaluer les chances de succès d'une action en justice et pour vous accompagner dans les démarches à suivre. Un avocat en accidents médicaux/dommage corporel (choix de la voie, rédaction, délais) et un médecin-conseil de victimes (dossier, expertise) sont souvent nécessaires.
La faute médicale : différents aspects
La faute médicale peut prendre différentes formes :
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Faute technique
La faute technique se réfère à une maladresse ou une erreur commise lors d'un acte médical. Le juge apprécie le contexte du geste malheureux au moyen des éléments révélés par l’expertise. Généralement, la maladresse est fautive. Certaines maladresses et gestes malheureux relèvent de l’erreur la plus grossière, heureusement peu fréquente, mais facilement reconnue.
Erreur de choix thérapeutique
Il s’agit d’un manquement déontologique constitutif d’une faute au sens des dispositions de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Constituent de mauvais choix thérapeutiques engageant la responsabilité de l’établissement :
- Le choix d’un accouchement par voie basse alors que tout indique une césarienne.
- Le choix de pratiquer une intervention risquée lorsqu’une alternative existe.
- La mise en place d’un traitement excessif.
- La mise en place d’un traitement inadapté ou insuffisant.
- Le fait de ne pas faire un choix thérapeutique qui s’impose.
- La mise en place d’un protocole lourd et l’absence de remise en cause du traitement.
Erreur de diagnostic
L'erreur de diagnostic est une autre forme de faute médicale. Elle peut se manifester par une absence de diagnostic, un diagnostic erroné, un diagnostic insuffisant ou un retard de diagnostic. Il s’agit donc d’une obligation de moyens. Elle est méconnue en cas d’absence de diagnostic, de diagnostic erroné, de diagnostic insuffisant ou de retard de diagnostic, lesquels sont en réalité souvent corrélés.
- Il y a absence fautive de diagnostic lorsqu’une plaie est suturée sans que soient extraits les fragments de verre présents et que par la suite, ces fragments ne soient pas repérés malgré les moyens mis en œuvre et à disposition.
- Ou lorsqu’une plaie est suturée sans vérification de la présence éventuelle d’une infection et que la gangrène naissante n’est pas non plus diagnostiquée.
- Le diagnostic est également absent lorsqu’un examen nécessaire à sa réalisation n’est jamais fait.
- Le diagnostic est nécessairement absent lorsque n’est pas diagnostiquée une pathologie, en raison de l’absence d’investigations nécessaires, telle une exploration artérielle susceptible de révéler une ischémie.
Indemnisation et procédures : les voies possibles
Voies de recours
Trois voies principales sont possibles :
- Voie pénale : Dépôt de plainte auprès du procureur/police en cas d’infraction présumée (blessures involontaires, mise en danger, non-assistance, faux, etc.).
- Voie civile/administrative : Pour l’indemnisation (tribunal judiciaire pour le privé, tribunal administratif pour l’hôpital public).
- Voie disciplinaire : Saisir l’Ordre des médecins pour faire sanctionner un manquement déontologique (information/consentement, attitude, tenue du dossier…).
Saisir la CRCI
Pour un accident médical (faute présumée ou aléa thérapeutique non fautif), la CCI diligente une expertise et rend un avis : faute (assureur), aléa (indemnisation ONIAM), ou rejet si critères non remplis.
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Expertise médicale
L’avis d’un médecin expert est souvent le préalable à toute action. Il y a faute lorsque les règles de l’art n’ont pas été respectées. C’est le médecin expert qui détermine s’il y a eu une faute ou non. Si la faute de l’accouchement est reconnue, alors la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Réparation intégrale du préjudice
Lorsque les conditions de gravité sont réunies (notamment par exemple au moins 6 mois d’ITT), il est suggéré aux victimes d’une faute à l’occasion d’un accouchement de passer par la CRCI. Les erreurs ou fautes commises par les praticiens pendant la grossesse ou lors d’un accouchement peuvent engendrer des conséquences d’une extrême gravité, parfois lourdes pour l’enfant. Si vous êtes victime d’une erreur ou d’une faute médicale lors d’un accouchement par voie basse ou césarienne, vous avez droit à la réparation intégrale des préjudices de votre enfant nouveau-né.
Exemples de fautes lors de l'accouchement
Une faute peut être constatée lorsque l’accouchement est déclenché prématurément, si un gynécologue-obstétricien a donné des consignes de monitorage discontinu obsolètes, ou s’il a sous-estimé une situation obstétricale à haut risque malgré des indications cliniques évidentes. C’est aussi le cas si une césarienne est effectuée trop tardivement ou si une erreur de diagnostic de la sage-femme pendant le travail a conduit à un accouchement par voie basse alors qu’une césarienne était nécessaire.
Toute victime d’une faute médicale par un obstétricien dans une clinique, une polyclinique ou un hôpital public peut saisir le Tribunal Judiciaire ou la CCI. Il est important d’être bien informé et d’obtenir une juste réparation des préjudices suite à la naissance due à des soins fautifs.
Démarches pratiques
Comment agir ?
- Agissez vite pour préserver les preuves et demander une expertise.
- Rédigez un récit précis des faits (chronologie), des manquements allégués.
- Obtenez une expertise médicale qui décrit les lésions, la consolidation, les séquelles et besoins (tierce personne, aides techniques, soins futurs) et fonde le chiffrage poste par poste (Dintilhac).
Rôle de l'avocat et du médecin-conseil
Un avocat en accidents médicaux/dommage corporel (choix de la voie, rédaction, délais) et un médecin-conseil de victimes (dossier, expertise) sont essentiels.
Objectifs de la plainte
Souvent, les victimes d’erreurs médicales ou d’infections nosocomiales se demandent comment obtenir une indemnisation ou faire reconnaître l’erreur médicale plutôt que de chercher réellement à engager des poursuites pénales contre un hôpital ou un médecin.
Procédures de plainte
Porter plainte contre un hôpital ou un médecin au pénal peut se faire sans avocat, directement auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie, ou par courrier au procureur de la République.
Conseils avant de porter plainte
Avant de prendre la décision de porter plainte, il est recommandé d’analyser précisément ses objectifs, que ce soit pour comprendre les circonstances d’une intervention, obtenir une indemnisation, signaler un comportement professionnel, ou poursuivre pour faute grave.
Si vous souhaitez un avocat, consultez la rubrique avocat erreur médicale. Porter Plainte contre l’hôpital ou contre un médecin a en effet pour fonction de porter à la connaissance du procureur de la république qu’un individu est dangereux pour la société de manière que celui-ci soit sanctionné pénalement (peine de prison, amende, interdiction d’exercer).
Si telle est votre volonté, il est simple de porter plainte contre l’hôpital ou contre un médecin : vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.
Si d’aventure le chirurgien était poursuivi, alors un jour, vous allez recevoir par la poste un avis à victimes vous donnant la possibilité d’être présent à l’audience et, éventuellement, d’y réclamer votre préjudice. Ces cas sont rares. En caricaturant, il faut presque que le chirurgien ait fait un acte volontaire contre la santé de son patient ou au minimum que ce soit une énorme erreur qui ait causé la mort de quelqu’un.
Importance de l'expertise médicale
La CRCI peut rendre un avis. Prenez le temps de lire la rubrique ci-dessous afin dans un premier temps d’avoir la culture nécessaire. Ensuite, il conviendra de faire le recours en erreur médicale comme proposé dans la rubrique.
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