La grossesse est une étape importante dans la vie d'une femme et entraîne des droits et des obligations, tant pour la salariée que pour l'employeur. Parmi ces droits figure le congé maternité, une période de suspension du contrat de travail permettant à la future mère de se reposer avant et après l'accouchement, tout en percevant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Cet article détaille les démarches à effectuer, les formulaires à remplir et les conditions à remplir pour bénéficier pleinement du congé maternité en France.
Déclaration de Grossesse et Congé Maternité
Dans le cadre d'une grossesse, la salariée bénéficie d'un congé maternité, qui correspond à une suspension du contrat de travail. Il est constitué du congé prénatal (avant l’accouchement) et du congé postnatal (après l’accouchement).
Afin de bénéficier du congé maternité et des indemnités journalières associées, la salariée doit déclarer sa grossesse aux organismes sociaux. Avant la fin de la 14e semaine de grossesse, elle doit effectuer une déclaration de grossesse auprès de son organisme d’Assurance maladie et de sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
La salariée a la possibilité de demander le report d’une partie (maximum trois semaines) du congé maternité prénatal sur le congé maternité postnatal. Toutefois, si un arrêt de travail est prescrit durant la période de report, celui-ci est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt maladie.
Par ailleurs, la salariée doit informer son employeur de sa grossesse et de sa date de départ en congé maternité. Il n’y a pas de date légale pour remettre cette lettre à l’employeur.
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Formalités Employeur et Attestation de Salaire
Dès le début du congé maternité de sa salariée, l’employeur doit effectuer des formalités, notamment l'obligation légale d’établir une attestation de salaire. Si la salariée a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.
L'attestation de salaire est un document obligatoire que l’employeur transmet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle permet de vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir des indemnités journalières et de calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l’arrêt de travail. L'attestation de salaire est établie lors d’un arrêt-maladie, d’un accident du travail, d’un congé paternité, et bien sûr d’un congé maternité. Elle prend la forme d’un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d’un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative).
La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l’entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l’Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante. Depuis la généralisation de la DSN, la transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible.
Même une salariée débutant tout juste dans l’entreprise peut bénéficier d’indemnités journalières, à condition de remplir les critères d’heures de travail ou de revenu. Par exemple, une collaboratrice embauchée deux mois avant d'accueillir un enfant devra justifier d’un minimum de 150 heures travaillées ou d’un revenu suffisant pour déclencher ses droits.
Conditions pour percevoir des indemnités de congé maternité
Pour toucher les indemnités journalières de maternité, il faut justifier :
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- D’au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé ;
- Ou d’un revenu soumis à cotisations d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents ;
- Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d’une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l’attestation de salaire. En congé maternité, le contrat de travail se maintient, avec la délivrance d’un bulletin de paie chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS.
Quand transmettre l’attestation de salaire pour congé maternité ?
L’attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste. En pratique, cela signifie que la déclaration doit être faite avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher sans délai le versement des indemnités journalières.
L’attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :
- Via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d’une déclaration d’arrêt de travail ;
- En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières" ;
- Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
Seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.
L’employeur doit remplir :
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- Le motif de l'arrêt de travail ;
- Le Dernier Jour de Travail (DJT) ;
- La date de fin de l'arrêt prévue ;
- Les dates de subrogation (en option).
Rubriques de l'attestation de salaire
L'attestation de salaire pour congé maternité comporte plusieurs rubriques essentielles : la période de référence, le montant du salaire et la subrogation, le cas échéant.
Période de référence
Il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
Montant du salaire
L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Subrogation (en cas de maintien du salaire)
Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
Les informations renseignées sur l'attestation de salaire doivent être identiques à celles que le médecin a renseignées sur l’arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
L’attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- Le début du congé maternité ;
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration. La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :
- L'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient ;
- Il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Calcul des Indemnités Journalières (IJ)
Le calcul se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé à l’aide des formules suivantes :
- Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- Montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L’indemnité journalière sera d’environ 51,94 €.
Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Durée du Congé Maternité
Le congé maternité comprend toujours deux périodes :
- Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement,
- Le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.
| Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (après l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
| 1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| 3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Il est possible de renoncer à une partie du congé de maternité, mais il est obligatoire de cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Aménagement du congé maternité
Il est possible de demander à avancer le début du congé prénatal dans les conditions suivantes :
- Soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines
- Soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée. Pour avancer une partie de son congé prénatal, il faut obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse et adresser une demande d'avance du congé prénatal à la caisse d’assurance maladie. L'accord de l'employeur n'est pas obligatoire.
Il est également possible de décaler une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de 3 semaines. Le congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines. Pour cela, il faut obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse et adresser à la caisse d’assurance maladie une demande de report du congé de maternité, accompagnée d'un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue. L'accord de l'employeur n'est pas obligatoire. Si la salariée est en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.
La demande doit être adressée à la caisse d’assurance maladie, accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse, attestant de l'état pathologique et en précisant la durée prévisible.
Situations Particulières
- Naissance prématurée : Si l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
- Hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, la mère peut demander à reprendre son travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
- Décès de l'enfant : En cas de décès de l'enfant après sa naissance, la mère conserve son congé postnatal. En cas de décès lié à une naissance prématurée, elle a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes). Si l'enfant n'est pas né viable, elle est placée en congé de maladie.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Si le père ne demande pas à bénéficier du congé postnatal, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Indemnités Journalières (IJ) pour Maternité
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu et la salariée ne perçoit pas son salaire. Toutefois, elle a droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon sa situation personnelle.
Conditions d'attribution des IJ
Pour bénéficier des IJ, la salariée doit remplir certaines conditions :
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée (depuis le 20 août 2023) ou 10 mois (avant le 20 août 2023).
- Avoir travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant l'arrêt de travail ou 600 heures au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
- Avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 € ou au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €.
- Cesser obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant le congé de maternité dont 6 après l'accouchement.
Si la salariée est allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi), elle a droit aux IJ si elle perçoit une allocation chômage de France Travail ou en a perçu une au cours des 12 derniers mois et a cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois.
Calcul du montant des IJ
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
Le montant des IJ ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les IJ sont versées tous les 14 jours.
Simulateur de calcul des IJ
Un simulateur permet d'estimer le montant des IJ : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité.
Protection contre le Licenciement
Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période du congé :
- Pendant le congé de maternité : La rupture du contrat de travail par l'employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail en raison du congé de maternité. Cette protection s'applique même si la salariée n'utilise que partiellement son droit à congé. L'employeur ne peut pas licencier la salariée même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail.
- Congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin de son congé de maternité.
- Période de 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité : L'employeur ne peut pas licencier la salariée pendant les 10 semaines qui suivent la fin de son congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, sauf en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).
Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE)
Si la salariée cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants, la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) vient compenser en partie la diminution de ses revenus. Pour connaître les conditions d'attribution, les montants et la durée de versement de la PreParE, il est conseillé de consulter la page dédiée sur le site de la CAF.
Démarches à effectuer
- Auprès de l'employeur : Le congé parental d'éducation est un droit ouvert à tous les employés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant. La demande doit être faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit remise en main propre contre décharge. Cette information doit être faite soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption.
- Auprès de la Caf : La demande de PreParE est à déposer dès la fin du congé de maternité ou dès la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité. Une partie de cette demande sera à compléter par l'employeur dans le cas où la salariée opte pour un congé parental à temps partiel. Le formulaire de demande de Prestation Partagée d'Education de l'enfant (PreParE) est disponible dans l'espace Mon Compte > Les enfants > Demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant. Il doit être complété, signé et adressé à la Caf accompagné des pièces justificatives demandées.
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