La clause de force majeure est un élément crucial dans le droit des contrats, permettant de gérer les situations imprévisibles qui peuvent entraver l'exécution des obligations contractuelles. Cet article explore en profondeur la définition, les conditions d'application, les effets et les enjeux contemporains de la clause de force majeure, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles et des défis posés par des événements récents tels que la crise sanitaire de la COVID-19.
Définition et Conditions de la Force Majeure
Depuis la réforme du droit des contrats, la force majeure est définie à l'article 1218 du Code civil comme un événement présentant des caractéristiques spécifiques. Selon cet article, il s'agit d'un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation par le débiteur.
Il ressort de cette définition quatre conditions essentielles :
- L'imprévisibilité : L'événement ne devait pas être raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat.
- L'irrésistibilité : L'événement doit être insurmontable, c'est-à-dire que le débiteur doit être dans l'impossibilité absolue d'exécuter son obligation malgré la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées.
- L'extériorité : Bien que non explicitement mentionnée dans l'article 1218 du Code civil, la jurisprudence exige traditionnellement que l'événement soit extérieur au débiteur.
- L'inévitabilité des conséquences : Les conséquences de l'événement doivent être inévitables et rendre impossible l'exécution du contrat.
En d'autres termes, l'événement doit être à la fois imprévisible et irrésistible, et ses conséquences doivent empêcher l'exécution du contrat.
Aménagement Conventionnel de la Clause de Force Majeure
La clause de force majeure, souvent reléguée en fin d'acte, permet d'aménager tant les conditions que les effets de la force majeure. Rares sont les contrats qui ne prévoient pas une telle clause, souvent sans grand intérêt lorsqu’elle ne fait que reprendre ce que prévoit déjà le droit commun des contrats. Les parties peuvent ainsi :
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- Préciser ou exclure certains événements : Les parties peuvent décider d'exclure la force majeure du contrat ou de prévoir une liste limitative des cas dans lesquels celle-ci peut être invoquée. Les parties auront pris le soin d’établir une liste circonstanciée et raisonnée.
- Moduler les effets de la force majeure : Les parties peuvent prévoir des conséquences différentes de celles prévues par le Code civil, comme la suspension de l'exécution du contrat pendant une période déterminée ou la résolution automatique du contrat.
Il est essentiel d'analyser attentivement les différentes options qui se présentent, en examinant le contrat en question et ses différentes clauses. Il faut veiller à ce que la liste ne soit pas excessivement favorable au débiteur et ne vide ainsi pas de leur substance ses obligations (art. 1170 C. civ.).
Les Effets de la Force Majeure
Les effets de la force majeure varient selon que l'empêchement est temporaire ou définitif (art. 1218 al. 2 C. civ.).
- Empêchement temporaire : L'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
- Empêchement définitif : Le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
En cas de résolution du contrat, il convient de procéder aux restitutions, dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants du Code civil. Ces règles sont-elles adaptées ? Tout dépend évidemment des circonstances.
La Force Majeure et l'Impossibilité de Recevoir la Prestation
Traditionnellement, la force majeure libère le débiteur qui est dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation dont il est tenu des conséquences de son inexécution en obtenant l’anéantissement du contrat. Cependant, la Cour de cassation a refusé, par symétrie, de libérer le créancier de l’exécution de son obligation (souvent, le paiement d’une somme d’argent) en obtenant l’anéantissement du contrat, lorsqu’il est dans l’impossibilité de recevoir le paiement de sa créance (Cass. 1ère civ., 25 nov. 2020, n°19-21060, pub. Bull. : « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure »). Ainsi, la partie à un contrat qui est dans l’impossibilité de bénéficier de la prestation qu’elle devait recevoir ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.
La Crise Sanitaire de la COVID-19 et la Force Majeure
La crise sanitaire de la COVID-19 a mis en pleine lumière la situation délicate dans laquelle (1) les obligations d’une partie au moins ne sont pas encore exigibles, (2) la possibilité d’exécuter ces obligations au terme prévu est incertaine, (3) l’exécution de ces obligations suppose en tout état de cause, malgré l’incertitude qui plane, l’accomplissement dès à présent d’actes préparatoires. Le secteur de l’événementiel n’a que trop illustré cette hypothèse.
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Dans ce contexte, plusieurs questions se posent :
- La qualification de la COVID-19 comme cas de force majeure : Il n’existe pas de manière absolue des événements (phénomène climatique, maladie, etc.) qui sont ou ne sont pas des cas de force majeure. Les parties doivent établir une liste circonstanciée et raisonnée. Réputer une « épidémie » comme étant un cas de force majeure apparaît aujourd’hui très insuffisant : quoi de commun entre une épidémie de grippe et l’épidémie de la covid-19 ?
- L'exception de risque d'inexécution : Si l’article 1218 n’instaure pas un mécanisme d’« exception de risque de force majeure », on sait que l’article 1220 prévoit un mécanisme d’« exception de risque d’inexécution », qui pourrait être invoqué à profit.
- Les actes préparatoires et les dépenses engagées : S’il est probable qu’un salon devant se tenir dans trois mois ne pourra se tenir (par exemple, en raison d’une grave crise sanitaire), est-il raisonnable d’exiger de l’organisateur qu’il expose des frais importants si ceux-ci le sont, au moins pour partie, à fonds perdus (par exemple, des dépenses de communication) ?
Force Majeure et Contrat de Travail
Concernant le cas de force majeure, la rupture d’un CDI ou d’un autre type de contrat de travail nécessite de respecter certaines règles. Toutefois, en cas de force majeure, la situation étant exceptionnelle, l’employeur n’a pas l’obligation de suivre la procédure de licenciement habituelle pour mettre fin au contrat de travail. Il lui suffit d’informer le salarié de la rupture de son contrat de travail et ce dernier prend fin immédiatement. Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.
Exemples de Cas de Force Majeure
La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
- Ne peut pas être prévu (imprévisible)
- Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
- Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables. En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles.
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