La fécondation in vitro (FIV) est un parcours médical complexe qui peut impacter la vie professionnelle. Cet article explore les droits des salariés engagés dans un processus de FIV, les risques potentiels associés à la FIV, et les stratégies pour concilier travail et traitement.
Cadre Légal et Protection des Salariés en PMA
La loi Française a évolué pour mieux protéger les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), anciennement appelée AMP. La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, notamment, renforce les droits en matière d'autorisations d'absence et de protection contre les discriminations.
Autorisations d'Absence
L'article L1225-16 du Code du travail autorise les absences pour des raisons médicales aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation. Les articles L2141-1 et suivants du Code de la santé publique définissent la PMA, et il en découle que la salariée a le droit de s'absenter pour un examen médical obligatoire lié à une PMA, sans donner un cadre précis des visites autorisées. La salariée doit néanmoins remettre un certificat médical à l'employeur mentionnant l'heure du rendez-vous, la durée du rendez-vous ainsi que le temps de trajet aller-retour.
Points clés :
- Salariée concernée : La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
- Conjoint/Partenaire : L'accompagnant (conjoint, partenaire de PACS, concubin) bénéficie également d'autorisations d'absence, limitées à trois actes médicaux par protocole.
- Justificatif : L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
- Rémunération : Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
- Fonction publique : Les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, applicables aux autorisations prévues à l'AMP.
Protection contre la Discrimination
L'article L1225-1 énonce que l'employeur ne peut prendre en compte la procréation médicalement assistée pour refuser son embauche, pour rompre son contrat de travail ou pour prononcer une mutation d'emploi. La femme ayant recours à une PMA n'est pas non plus tenue de révéler son état au moment de l'embauche.La loi du 30 juin 2025 étend cette protection aux salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet parental dans le cadre d'une PMA ou d'une adoption. Les salariés engagés dans une procédure d'adoption peuvent également s'absenter pour participer aux entretiens obligatoires prévus pour l'obtention de l'agrément (article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Points clés :
- Non-discrimination : La protection contre la discrimination couvre notamment l'état de santé et le projet parental.
- Charge de la preuve : En cas de litige (mise à l'écart, retrait de responsabilités, modification de poste, licenciement pour "trouble" après un arrêt prolongé), c'est au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. En cas de doute, cela profite au salarié.
- Sanctions : Toute discrimination avérée de la part de l'employeur peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts. L'employeur encourt également des sanctions pénales : il peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans ainsi qu'une amende maximale de 45 000€ s'il a refusé d'embaucher, a sanctionné ou a licencié une femme à cause de sa situation familiale.
Exemples de jurisprudence.
À titre d'exemple, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 publié au bulletin, a estimé que, compte tenu de la chronologie des faits, la proposition de réduction de son temps de travail à une salariée, après deux arrêts de travail de quinze jours chacun, laissait supposer une discrimination en raison de son état de santé. Ces deux arrêts de travail avaient eu lieu dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro (FIV), espacés de quatre mois.
Lire aussi: Assistant maternel : ce que dit le Code du Travail
Risques Médicaux Associés à la FIV
La FIV, comme tout acte médical, comporte des risques pour la femme et potentiellement pour l'enfant à naître.
Risques pour la Femme
- Risque d'échec de grossesse: Il est possible, mais son analyse permettra de mieux préparer la tentative suivante et d'avancer dans le diagnostic et les causes précises de l'infertilité du couple. En moyenne, plus de 70 % des femmes obtiennent une grossesse évolutive en moins de 4 tentatives.
- Facteurs défavorables: L'âge, le tabac et l'excès pondéral sont reconnus comme étant des facteurs défavorables. Ils gênent avant tout la stimulation ovarienne et l'anesthésie. Ces facteurs augmentent aussi les risques pour une grossesse évolutive. Le surpoids rend la ponction folliculaire plus délicate à pratiquer et augmente le risque de fausses couches. Certaines situations nécessitent une consultation avec un endocrinologue ou une consultation en diététique en vue d'un amaigrissement préalable.
- Syndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHO): Le SHO correspond à une réponse ovarienne importante à la stimulation, dont l'ampleur est parfois imprévisible. Les manifestations sont : Pesanteur abdominale ; Douleurs ovariennes et/ou gastriques ; Augmentation du volume de l'abdomen. Dans les formes plus sévères, on peut voir des difficultés à uriner ou à respirer. Ce diagnostic peut nous inciter à interrompre la stimulation avant ou après la ponction : dans ce dernier cas, les embryons, s'il y en a, sont congelés et le transfert aura lieu au cours d'un cycle ultérieur. Outre le risque de frustration, le syndrome d'hyperstimulation ovarienne peut s'accompagner d'un risque vital lié aux désordres métaboliques ou de thromboses (caillots) veineuses ou artérielles. Dans de rares cas (< 1 %), une hospitalisation peut être rendue obligatoire pour surveillance et traitement par perfusion. Les cas d'hospitalisation en service de réanimation et le décès sont tout à fait exceptionnels, mais ce risque est à connaitre. Le médecin qui vous suit connait bien cette pathologie. Il saura la diagnostiquer et prendre les mesures nécessaires. Il vous appartient de le tenir informé des symptômes anormaux qui peuvent survenir au cours du traitement, après la ponction ou le transfert d'embryons.
- Alternatives pour éviter le SHO: La maturation in vitro et la FIV en cycle spontané sont des alternatives, mais les résultats en termes de taux de grossesse sont très inférieurs aux techniques de FIV classique et d'ICSI.
- Risque de fausse couche: Il est légèrement augmenté en raison de l'âge biologique plus élevé des femmes en AMP (par rapport à la population générale des femmes enceintes). Il l'est également du fait des diagnostics de grossesse très précoces. Il est estimé à 15 % des grossesses.
- Risque de grossesse extra-utérine (GEU): La GEU se produit lorsque la grossesse s'implante en dehors de l'utérus. Ce type de grossesse est une des plus compliquées et concerne 1 à 5 % des grossesses obtenues après FIV. Bien que les embryons soient replacés à l'intérieur de la cavité utérine, ils peuvent migrer dans la trompe utérine. Le diagnostic de la GEU est généralement fait par l'échographie réalisée 4 à 6 semaines après le transfert, mais des douleurs abdominales anormales ou des saignements survenant avant cette date doivent vous pousser à consulter. En urgence. Le traitement est habituellement chirurgical (cœlioscopie), mais le traitement médical est possible dans certains cas.
- Risques de grossesse multiple: Les grossesses multiples sont des grossesses plus « à risque ». Elles peuvent être responsables de complications hypertensives, de prématurité (naissance avant 8 mois dans 50 % des cas) et de faible poids à la naissance (souvent moins de 2500 g). C'est pourquoi, dans la grande majorité de cas, l'équipe médicale conseille le transfert de 1 ou 2 embryons, ce qui permet de limiter fortement le risque de grossesse multiple (20 % de grossesses gémellaires et moins de 1 % de grossesses triples).
Risques pour l'Enfant
- Risque de prématurité: Il est statistiquement plus élevé chez les femmes présentant des facteurs de risques personnels : Fumeuses ; Agées de plus de 38 ans ; Présentant une grossesse à risque (grossesse gémellaire, hypertension, prééclampsie). Sur certaines études, il apparait que l'infertilité féminine (et dans une moindre mesure l'infertilité masculine) pourrait être des facteurs de risque indépendants de prématurité.
- Risques d'anomalies génétiques: Elles peuvent être liées à la technique, mais aussi, et surtout aux anomalies génétiques portées par les gamètes, ovocytes et spermatozoïdes. Les spermatozoïdes peuvent révéler une anomalie parentale préexistante dans 1,4 % des cas. Certaines anomalies apparaissent au moment de la fécondation elle-même (1,6 % des cas). Ceci est surtout à craindre en cas de micro-injection (ICSI), et ce d'autant plus souvent que le sperme est anormal (6 % des hommes ont des anomalies chromosomiques au niveau de leurs spermatozoïdes). Certaines anomalies graves sont une cause d'échec d'implantation des embryons ou de fausses couches.
- Dépistage des anomalies chromosomiques: Le dépistage des anomalies chromosomiques telles que la trisomie 21 est proposé à toutes les femmes en début de grossesse, que la grossesse ait été obtenue naturellement ou par PMA, et, quel que soit l'âge de la femme. Le dépistage échographique est également systématique. Si une anomalie était détectée, une prise en charge en service de diagnostic anténatal serait proposée, comme pour les grossesses survenues sans PMA.
- Anomalies génétiques: Certaines anomalies des gènes portées par les parents risquent d'être transmises à l'enfant (comme la mucoviscidose ou certaines stérilités d'origine génétique). Ce risque d'anomalies justifie des investigations avec éventuellement caryotypes parentaux ou dépistage d'anomalie génétique lorsqu'il est techniquement possible. Dans certains cas, un diagnostic par amniocentèse peut s'avérer nécessaire. Pour aborder ces situations particulières, nous demandons un conseil génétique.
- Transmission génétique d'une infertilité paternelle: Elle existe, surtout lorsque le déficit spermatique est sévère et lié à une mutation du chromosome Y. Ce risque de transmission peut être évalué au cours d'une consultation de génétique.
- Risques de malformations: Le fait de manipuler les gamètes et les embryons in vitro entraine un stress cellulaire et des modifications épigénétiques sur l'ADN. À ce jour, ce phénomène n'a été corrélé à aucun sur-risque. Plusieurs études sur le risque de cancer chez les enfants conçus avec AMP affichent des résultats plutôt rassurants. Les experts étudient néanmoins de près l'incidence des maladies épigénétiques chez les enfants issus d'AMP, comme le syndrome de Beckwith-Wiedemann ou celui d'Angelman qui se manifeste entre autres par un déficit mental.
- Données épidémiologiques: Plus de cinq millions d'enfants ont vu le jour grâce à une FIV ou une ICSI. Les données épidémiologiques sur la santé et le développement de ces enfants sont toutes rassurantes. Jusqu'à ce jour, le nombre de malformations congénitales observées chez les enfants issus d'une FIV ou d'une ICSI est légèrement supérieur (5,3 %) à celui observé dans la population générale (4%). Les malformations congénitales ne semblent pas directement imputables à la technique de PMA (FIV ou ICSI). L'origine des malformations est la plupart du temps imputable à des facteurs génétiques héréditaires ou maternels.
- Risques à long terme: Depuis la première naissance d'un enfant obtenu par FIV (1978, Louise BROWN, RU) de nombreux enfants ont vu le jour grâce aux techniques d'AMP (plus de 25 000 bébés par an en France, soit 3,1 % des naissances).
Concilier FIV et Travail: Conseils et Stratégies
Concilier un parcours de FIV avec les exigences du travail peut être un défi. Voici quelques conseils et stratégies pour faciliter cette période :
Communication avec l'Employeur
- Transparence : Il existe des employeurs avec qui il est possible de jouer la transparence et qui comprennent la situation délicate. Dans ce cas, les heures sont rattrapées dès que possible.
- Anticiper, prévenir, dialoguer : Le cadre légal est clair, mais la réalité repose sur la communication. La loi protège, mais la bienveillance fait la différence.
- Secret médical : L'employeur n'a pas à connaître les détails médicaux, mais il doit savoir qu'il s'agit d'un acte d'AMP pour ouvrir le droit à une absence justifiée.
Aménagements possibles
- Télétravail ou aménagement des horaires : C'est possible, à demander via le médecin du travail, qui peut recommander des adaptations : horaires, charge, ergonomie.
- Arrêt de travail : Si c'est trop dur, vous pouvez vous faire arrêter par votre médecin traitant, le gynécologue ou un psychiatre.
Gestion des absences
- Prévenir à l'avance : La loi ne fixe pas de délai de préavis, mais la prudence recommande d'avertir son employeur dès que possible.
- Justificatif : Transmettre le justificatif dès le retour.
- Temps de trajet : Le temps nécessaire pour se rendre au rendez-vous fait partie de l'absence (y compris si le centre est loin).
Soutien et recours
- En interne : En cas de difficulté, il est recommandé d'en parler d'abord en interne - lors d'un entretien formel avec l'employeur, les RH ou le(s) représentant(s) du personnel (au sein du CSE ou les représentants syndicaux) de l'entreprise.
- Inspection du travail : Si la situation persiste, on peut contacter l'inspection du travail pour obtenir un avis ou des conseils.
- Défenseur des droits : En cas de discrimination, saisir le Défenseur des droits.
- Conseil de prud'hommes : En dernier recours, une action peut être engagée devant le Conseil de prud'hommes.
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