Plusieurs situations peuvent justifier l’intérêt de prouver une filiation entre un père et son enfant, et donc l’usage d’un test de paternité. En France, cette démarche est strictement encadrée par la loi. Cet article détaille les aspects légaux, les procédures, la fiabilité des tests, et les alternatives possibles.
Cadre légal du test de paternité en France
En France, le test de paternité n’est pas une démarche à prendre à la légère puisqu’il s’inscrit dans une procédure judiciaire stricte. Il sert donc à établir ou à contester un lien de filiation entre un père présumé et son enfant. La recherche de paternité permet ensuite de statuer sur les conditions de l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’attribution du nom du père. Le test de paternité peut aussi permettre d’obtenir ou de supprimer des « subsides » de l’homme qui a eu des relations intimes avec la mère au moment de la conception de l’enfant. C’est-à-dire une pension alimentaire reversée à un enfant dont le père n’a pas reconnu la filiation.
Procédure judiciaire
La démarche correspond bien à une procédure judiciaire. Concrètement, l’avocat (de la mère ou du père) doit saisir le Tribunal de Grande Instance. Le père présumé doit être consentant. Cela se traduit par une déclaration écrite. En dehors de ce cadre, le test de paternité est strictement illégal. A noter : si le père présumé refuse de faire le test sans se justifier, cela peut être considéré comme un aveu de paternité par le juge.
Modalités de réalisation du test
Le père présumé, la mère et l’enfant doivent passer des tests ADN, autrement dit être identifiés par leurs empreintes génétiques. En France, ces tests sont obligatoirement réalisés dans des laboratoires agréés. Le plus souvent, les techniciens procèdent à des prélèvements de salive (recueillis en frottant l’intérieur de la joue). Les tests peuvent également se faire par prélèvements sanguins. Les experts comparent les marqueurs génétiques (des sortes de « code-barres ») des trois individus pour établir ou non la paternité.
Tests de paternité en ligne : Attention !
Des laboratoires étrangers (notamment en Espagne) multiplient les services de test de paternité à réaliser via le web. En échange de l’envoi d’échantillons ADN (salive, cheveux, ongle, peau) par la poste et de quelques centaines d’euros (à partir de 150 euros environ), les sites promettent des résultats fiables et en « toute discrétion ». Ce qui signifie que les tests peuvent se faire à l’insu des personnes concernées ! Ces laboratoires ne sont évidemment pas agréés par la loi française. Même si leurs résultats étaient sûrs (et il n’existe pas de moyen de le vérifier), ils ne pourraient pas servir de preuves pour la reconnaissance légale d’une filiation ou pour sa contestation. Leur utilisation dans une procédure juridique pourrait même se retourner contre les demandeurs ! Il n’empêche, de plus en plus de tests sont effectués de cette façon, notamment par des femmes ou des hommes qui souhaitent obtenir des informations avant d’entamer une procédure légale plus longue, ou par des personnes (mère, père ou enfant) soucieux de détenir une vérité scientifique concernant leur histoire familiale.
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Aux Etats-Unis, un bus « Who’s your Daddy ? » réalisant des tests de paternité express tourne même dans les rues de New York. Il faut savoir que les tests de paternité réalisés sans le consentement des intéressés peuvent faire l’objet d’une peine d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.
Tests prénataux illégaux en France
Certains laboratoires étrangers proposent désormais un test de paternité prénatal à réaliser dès la 9e semaine de grossesse. Il s’effectue grâce à un prélèvement sanguin chez la mère, celui-ci contenant de l’ADN fœtal. Il coûte plus de 1200 euros et est lui aussi illégal en France.
Accès aux origines personnelles et PMA
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines.
Accouchement sous X
Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.
En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom. Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire. Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
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La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP). Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie du jugement d'adoption (éventuellement)
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli. Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.
- Les parents ont levé le secret de leur identité : Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles. Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
- Les parents ne se sont pas manifestés : Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
- Les parents sont décédés : Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines. Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
- Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
- Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …)
- Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption
Lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.
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L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
PMA ou AMP
Oui, si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e). Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes :
- Nom de naissance
- Prénom(s)
- Sexe
- Date et lieu de naissance
- Âge au moment du don
- Etat général, état psychologique et physique au moment du don
- Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
- Statut marital et le nombre d’enfants
- Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
- Pays de naissance
- Motivations du don rédigées par le donneur
Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.
- Enfant né d'un don effectué et utilisé avant le 1er septembre 2022 : L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
- Enfant né d'un don effectué et utilisé à compter du 1er septembre 2022 : Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don. À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.
Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :
- Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)
- Copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois
La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
Compatibilité génétique et procréation assistée
Le matching génétique ou l’appariement génétique est l’étude des données génétiques entre le donneur et le receveur afin de garantir la compatibilité génétique entre eux et d’éviter la transmission d’une maladie récessive. Lors de la sélection des donneurs d’ovules ou de sperme, des tests génétiques sont effectués pour minimiser le risque de transmission de maladies génétiques au futur enfant, ainsi que pour garantir l’efficacité et le succès des traitements de procréation assistée. L’évaluation des donneurs et des receveurs à l’Instituto Bernabeu est un processus qui garantit la santé et la sécurité de toutes les parties impliquées, ainsi que le succès du traitement.
Test de compatibilité génétique (TCG)
Les maladies héréditaires autosomiques récessives ont une faible prévalence dans la population (1 % de tous les nouveau-nés), mais sont souvent des maladies graves. Pour éviter cela, l’Instituto Bernabeu effectue le Test de Compatibilité Génétique (TCG) sur les donneurs et les receveurs. Le TCG est une étude génétique des porteurs visant à identifier les mutations dans les gènes responsables des maladies récessives et liées au chromosome X. Dans les maladies récessives, les personnes qui n’ont qu’une seule copie du gène muté (porteurs) ne développent pas la maladie, car les deux copies du gène doivent être mutées (porteurs de la maladie) pour que la maladie se déclare. Lors de la sélection des donneurs, les antécédents médicaux et familiaux sont évalués afin d’identifier d’éventuelles maladies génétiques ou héréditaires.
Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans les critères de sélection d’un donneur pour un couple donné. Outre le groupe sanguin et les caractéristiques phénotypiques, le donneur se voit attribuer un donneur génétiquement compatible, c’est-à-dire qui n’a pas de gènes mutés en commun avec le patient. En effectuant une analyse génétique des donneurs et des receveurs, nous évitons que les deux soient porteurs de la même mutation, ce qui réduit considérablement le risque de transmission de maladies héréditaires à la descendance. Dans ce test génétique, les régions d’analyse étudiées sont uniquement les gènes liés au chromosome X et les gènes à transmission récessive inclus dans le panel. Il se concentre sur les mutations connues et répertoriées, mais il existe de nombreuses mutations génétiques qui n’ont pas encore été identifiées, qui ne sont pas signalées dans les bases de données actuelles ou qui se situent en dehors de la région testée, ce qui peut limiter la capacité du test à prédire tous les risques génétiques.
Limites et considérations
Les tests génétiques peuvent être coûteux, ce qui peut limiter l’accès à ces technologies pour certains couples cherchant un traitement de fertilité. Les informations génétiques peuvent être source d’anxiété et de stress pour les futurs parents, en particulier si des mutations ou des risques potentiels sont identifiés. Dans les traitements de fécondation in vitro, le diagnostic génétique préimplantatoire (DGP) peut être effectué chez les couples dont les deux membres sont porteurs de mutations génétiques récessives pour une certaine maladie. Il est important de noter que le diagnostic génétique préimplantatoire n'est pas pris en charge car il ne rentre pas dans le cadre de l'article L2131-4 du Code de la santé publique.
Chimérisme et tests de paternité : Quand la génétique surprend
Dans de rares cas, le chimérisme peut compliquer l'établissement de la filiation. Le chimérisme est la présence, chez un même individu, de deux populations cellulaires génétiquement distinctes. Plusieurs types de chimérisme existent :
- Chimérisme tétragamétique : Issu de la fusion précoce de deux embryons.
- Microchimérisme fœtal : Transfert de cellules fœtales vers la mère pendant la grossesse.
- Chimérisme hématopoïétique : Présence de deux lignées cellulaires sanguines distinctes.
Plusieurs cas de chimérisme ont été rapportés, remettant en question les résultats des tests de paternité classiques. Par exemple, des femmes accusées de fraude à l'aide sociale car les tests ADN ne correspondaient pas, se sont révélées être des chimères tétragamétiques, portant en elles les cellules de leur jumeau disparu.
Dans un autre cas, un homme a conçu son deuxième enfant avec un sperme contenant le génome minoritaire de son jumeau mort in utero, faisant de lui un parent du second degré de son propre fils. Ces cas hors norme montrent que les tests de paternité reposant sur les marqueurs génétiques STR sont parfois insuffisants pour identifier des personnes chimériques.
La procréation médicalement assistée joue probablement un rôle favorisant la survenue de nouveaux cas de chimérisme. En effet, la fécondation in vitro augmente les chances d’obtenir une grossesse gémellaire et donc la probabilité que deux embryons entrant en contact étroit puissent fusionner avant même d’être implantés.
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