L'adoption de la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA) a suscité d'intenses débats et a mis en lumière des divergences de vues au sein de l'Assemblée nationale. Cet article se penche sur les détails de l'adoption de la loi, les controverses qu'elle a engendrées, et les implications juridiques et sociales qui en découlent.
Le contexte de l'adoption de la loi PMA
L'Assemblée nationale a voté en faveur de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Cette décision a été accueillie avec enthousiasme par certains, mais a également soulevé des objections et des préoccupations de la part d'autres. Les débats parlementaires ont été animés, reflétant la complexité et la sensibilité de ce sujet de société.
La controverse liée au comptage des votes par Richard Ferrand
Une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux montre le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, validant un amendement à la loi bioéthique portant sur la PMA, malgré les protestations de la droite. L'opposition estime que le comptage des votes à mains levées n'a pas été effectué correctement, remettant en question la légitimité de l'adoption de l'amendement.
L'amendement en question, issu de la majorité, stipule que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental ». Sur l'extrait diffusé par LCP, huit mains se lèvent à la question « qui est pour ? » de Richard Ferrand. À la question « qui est contre ? », une quinzaine de bras se lèvent à leur tour. L'amendement est pourtant adopté, Richard Ferrand refusant même de procéder à un vote dit assis-debout. « Un scandale », dénoncent les élus LR.
Face à la polémique, l'Assemblée nationale a réagi en soulignant que le vote par main levée est une procédure rapide qui ne permet pas d'obtenir le détail des votes. En cas de doute, le règlement de l'Assemblée prévoit la possibilité d'un vote assis-debout, mais cette option a été refusée par Richard Ferrand dans ce cas précis. Selon l’entourage de Richard Ferrand, contacté par Le Figaro, « lorsqu’un vote est réputé ‘serré’, les députés peuvent demander un vote à scrutin public qui permet l’utilisation de l’électronique. Ce n’était pas le cas ici ».
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Les enjeux de l'amendement sur le projet parental
L'amendement adopté vise à conditionner l’extension de la PMA aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d’au moins deux ans. Cette précision a pour objectif de s’assurer que les couples éligibles à la PMA puissent attester d’une réelle communauté de vie.
Cependant, certains députés ont exprimé des réserves quant à cette condition, arguant qu'elle pourrait être discriminatoire envers les femmes non mariées. Ils soulignent que le désir d’enfant est sincère et ne devrait pas être soumis à des critères de situation matrimoniale.
Le secrétaire d’État a souligné que la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se résume plus à une configuration unique. Il faut accueillir les nouvelles formes familiales, sans les stigmatiser ni les mettre en danger. En effet, des femmes se mettent en danger pour fonder une famille, et la PMA leur donnera un cadre sécurisé en matière de santé et de filiation.
L'accès à la PMA pour les personnes transgenres
Un autre point de discussion concerne l'accès à la PMA pour les personnes transgenres. Des amendements ont été proposés pour préciser que les personnes transgenres ne seront pas exclues de l’ouverture de l’AMP.
Depuis 2016, la stérilisation n’est plus exigée pour le changement de sexe à l’état civil d’un homme transgenre. Aussi une personne enregistrée comme homme à l’état civil peut-elle être en capacité de porter un enfant. Le principe de l’ouverture de l’AMP à toute personne en capacité de porter un enfant devrait être inscrit à l’article 1er du présent texte.
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Il est important d'assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en capacité de porter un enfant et de le mettre au monde.
L'anonymat des donneurs dans le cadre de l'AMP
La question de l'anonymat des donneurs dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) est un sujet sensible qui a fait l'objet de nombreux débats et décisions juridiques. L'anonymat vise à protéger à la fois les donneurs et les receveurs, en garantissant que leur identité ne sera pas divulguée.
L’anonymat dans le cadre de l’AMP vise directement le tiers donneur de gamètes (spermatozoïdes, ovocytes) ou le couple tiers donneur d’embryon(s), ainsi que le couple receveur et les enfants issus de l’AMP. Ni les membres du couple ayant recours à un tiers donneur, ni les enfants, issus du don, ne sont en mesure de connaître le donneur de gamètes ou le couple donneur d’embryons ayant permis la réalisation de l’assistance médicale à la procréation. Les donneurs ne peuvent jamais non plus connaître les receveurs, que ce soit les membres du couple ayant bénéficié de leurs dons ou les enfants issus de l’AMP.
Plusieurs textes de loi posent explicitement le principe de l'anonymat en AMP, notamment l'article 16-8 du Code civil et les articles L. 1211-5, L. 1244-7 et L. 2141-6 du Code de la santé publique. Le non-respect de l'anonymat est passible de sanctions pénales, conformément à l'article 511-10 du Code pénal.
L'anonymat constitue une condition essentielle de l'organisation juridique de la filiation en matière d'AMP. Les donneurs sont écartés de toute parenté et, consécutivement, de tout lien de filiation, ce dernier étant exclusivement accordé aux membres du couple receveurs à l’égard des enfants nés des suites d’une AMP. L'article 311-19 du Code civil précise qu'« en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur ».
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La question de la fraude à la loi et de l'adoption
La question de la fraude à la loi se pose lorsque des couples de femmes ont recours à l'AMP à l'étranger, où les règles sont différentes de celles en vigueur en France. Certains tribunaux ont considéré que le recours à l'AMP à l'étranger, suivi d'une demande d'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, constituait une fraude à la loi française.
Toutefois, cette analyse ne fait pas l'unanimité, et d'autres tribunaux ont fait droit à la demande d'adoption plénière dans de telles situations. La Cour de cassation a été saisie de cette question et a précisé que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».
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