L'assistance médicale à la procréation (AMP), y compris la fécondation in vitro (FIV), est un domaine en constante évolution en France, tant sur le plan médical que juridique. Cet article vise à fournir un aperçu complet de la FIV dans le contexte de la loi française, en abordant les principes fondamentaux, les conditions d'accès, les techniques utilisées, les aspects financiers et les implications éthiques.
Principes Fondamentaux de l'AMP en France
L'AMP en France est encadrée par des principes éthiques stricts, visant à protéger les droits et le bien-être de toutes les parties concernées, y compris les parents, les enfants nés de l'AMP et les donneurs de gamètes. Les principaux principes sont les suivants :
- Consentement: Toute personne bénéficiant d'une AMP doit donner son consentement libre et éclairé.
- Anonymat du don de gamètes: Bien qu'ayant évolué, le principe d'anonymat du don de gamètes était une pierre angulaire de la législation française. La loi de bioéthique de 2021 a modifié ce principe, permettant aux personnes nées d'un don d'accéder, à leur majorité, à des données non identifiantes et à l'identité du donneur, sous certaines conditions.
- Gratuité du don de gamètes: Le don de gamètes doit être gratuit, interdisant toute rémunération des donneurs. L'importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est également interdite.
- Volontariat du don de gamètes: Le don de gamètes doit être un acte volontaire, sans aucune contrainte ni pression.
Conditions d'Accès à l'AMP et à la FIV
La loi française a évolué pour élargir l'accès à l'AMP. Actuellement, peuvent bénéficier de l'AMP :
- Les couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité. On estime qu'environ 10% des couples hétérosexuels sont concernés par l'infertilité nécessitant une aide médicale.
- Les couples de femmes.
- Les femmes non mariées.
L'AMP vise à répondre à un projet parental, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. La gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France.
Âge Limite :
- Prélèvement d'ovocytes : possible jusqu'au 43e anniversaire de la femme. Dans le cadre d'une autoconservation, le prélèvement est possible entre 29 et 37 ans maximum.
- Recueil de spermatozoïdes : possible jusqu'au 60e anniversaire de l'homme. Dans le cadre d'une autoconservation, le prélèvement est possible entre 29 et 45 ans maximum.
- Réalisation de l'AMP : possible jusqu'au 45e anniversaire chez la femme qui a vocation à porter l'enfant et jusqu'au 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'AMP, dont les principales sont :
Lire aussi: FIV : Guide complet
- Insémination Artificielle (IA) : Cette technique consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus de la femme pour faciliter la fécondation. L'insémination peut être réalisée avec le sperme du conjoint ou avec le sperme d'un donneur. La femme suit généralement un traitement hormonal (stimulation ovarienne) avant l'insémination. La fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.
- Fécondation In Vitro (FIV) : La FIV consiste à féconder un ovule avec un spermatozoïde en laboratoire. L'embryon ainsi obtenu est ensuite transféré dans l'utérus de la femme. La FIV peut être réalisée avec les ovules de la femme et le sperme du conjoint, avec les ovules de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec les ovules d'une donneuse et le sperme du conjoint ou d'un donneur. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.
- Accueil d'Embryon : Cette technique consiste à transférer dans l'utérus d'une femme un embryon proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est envisagé dans les situations suivantes :
- Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant.
- Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur.
- AMP chez une femme seule.
Démarches et Procédures
Pour bénéficier d'une AMP, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Évaluation de la demande : La demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP.
- Entretiens : Plusieurs entretiens sont organisés avec les professionnels de l'équipe d'AMP. Ces entretiens portent sur les motivations du ou des demandeurs, les informations concernant l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, les techniques d'AMP et leurs conséquences.
- Délai de réflexion : Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l'enfant à naître.
- Confirmation de la demande : Passé le délai de réflexion, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
- Consentement notarié : Le couple hétérosexuel, le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
L'équipe médicale peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. Les motifs de report ou de refus sont communiqués par écrit aux demandeurs.
Aspects Financiers et Prise en Charge
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dans les limites suivantes :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée). La garantie d’un soutien financier immédiat aux centres d’assistance médicale à la procréation, avec l’octroi de 7 millions d’euros supplémentaires dès 2021, permet de faciliter le traitement des demandes.
Lire aussi: FIV Brebis : État des lieux
Accès aux Origines et Données des Donneurs
La loi de bioéthique de 2021 a modifié les règles concernant l'accès aux origines pour les personnes nées d'un don de gamètes.
- Dons effectués avant le 1er septembre 2022 : La personne née du don, une fois majeure, peut demander l'accès aux origines. Cet accès dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la Commission d'Accès des Personnes nées d'une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) pour donner son accord à la transmission de ces informations.
- Dons effectués à compter du 1er septembre 2022 : La personne née du don, une fois majeure, peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Les données non identifiantes (DNI) et les données identifiantes (DI) sont stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l'Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles.
Préservation de la Fertilité
Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation.
Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l'AMP ni la naissance d'un enfant, particulièrement l'autoconservation des ovocytes.
Lire aussi: Diagnostic de l'Infertilité Masculine
En l'absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.
Évolution Législative et Débats Éthiques
La loi encadrant la PMA a été mise en place en 1994 et a subi quelques révisions en 2011. La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) publie un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant".
tags: #fecondation #in #vitro #loi #France