L'agrément est un sésame indispensable pour exercer le métier d'assistant maternel en France. Délivré par le département, il autorise l'accueil d'un nombre défini d'enfants, selon des tranches d'âge précises. Cependant, des situations peuvent nécessiter une adaptation de cet agrément. Cet article détaille les différentes possibilités d'extension d'agrément, les démarches à suivre, et les éléments à considérer avant de se lancer.
Les Différentes Situations Justifiant une Demande d'Extension
Plusieurs cas de figure peuvent amener un assistant maternel à solliciter une modification de son agrément :
- Accueillir un ou deux enfants supplémentaires de manière permanente : Si un assistant maternel souhaite augmenter sa capacité d'accueil au-delà de ce qui est prévu par son agrément initial, il peut en faire la demande. Il n'est pas obligatoire d'attendre le renouvellement de l'agrément (tous les 5 ans).
- Exercer dans une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) : Une assistante maternelle agréée pour exercer à domicile peut demander une modification de son agrément si elle souhaite exercer dans une MAM.
- Dépassement de capacité d’accueil temporaire pour répondre à un besoin spécifique : Cela peut concerner une période d’adaptation d’un enfant, l’accueil d’une fratrie pour une durée limitée, ou le remplacement d'un collègue. Une autorisation nominative doit alors être sollicitée auprès de la Mission agrément. Si l'assistant maternel est déjà agréé pour 4 enfants, il peut solliciter une autorisation nominative pour une durée déterminée. Compte tenu de la charge de travail induite, la dérogation n’est accordée que de manière très exceptionnelle afin de garantir une qualité d’accueil optimale.
- Accueil ponctuel pour remplacement ou insertion professionnelle des parents : Pour remplacer un collègue ou répondre au besoin d’un parent en parcours d’insertion socio-professionnelle, l'assistant maternel peut demander l’autorisation d’accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par l’agrément. Cet accueil est limité à 50h par mois. Une fois accordée, cette autorisation sera notifiée sur l'agrément. Chaque enfant accueilli doit être déclaré au Département dans les 48 heures maximum.
- Accueil temporaire pour répondre à un besoin exceptionnel (vacances) : Si les conditions d’accueil sont réunies, l'assistant maternel peut accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. Ce dispositif peut être activé uniquement si la décision d’agrément en fait mention. Si l'assistant maternel souhaite en bénéficier, il doit au préalable en faire la demande à la Mission agrément. Une déclaration indiquant le nombre de mineurs sous sa responsabilité par jour doit être transmise au Département dans les 48 heures maximum.
La Procédure de Demande d'Extension d'Agrément
La procédure à suivre pour une demande d'extension d'agrément est précise et doit être respectée scrupuleusement :
- Envoi de la demande : La demande d'extension doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception de ce courrier est cruciale, car elle fixe le point de départ du délai de réponse de l'administration.
- Délai de réponse : L'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la demande. Passé ce délai, l'extension est considérée comme tacitement acquise. Il est donc essentiel de conserver la preuve du dépôt de la demande (accusé de réception).
- Visite d'évaluation : L'instruction du dossier comprend généralement une visite à domicile, réalisée par un professionnel de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) : puéricultrice, Éducateur de Jeunes Enfants (EJE) ou assistant social. Cette visite peut parfois être omise, et l'accord est alors tacite.
- Évaluation du dossier : Le professionnel de la PMI évalue le logement, les conditions d'accueil, l'organisation du travail, et le projet d'accueil de l'assistant maternel avec l'enfant supplémentaire.
- Rapport et décision : À l'issue de la visite, le professionnel de la PMI rédige un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport est ensuite présenté au chargé d'agrément qui prend une décision par délégation de la Présidente du Département.
- Recours : Si la demande est refusée, l'assistant maternel peut, dans les deux mois suivant la notification de refus, faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif).
Les Éléments à Considérer Avant de Faire une Demande
Une demande d'extension d'agrément ne doit pas être prise à la légère. Il est essentiel de se poser les bonnes questions et d'évaluer sa capacité à accueillir un enfant supplémentaire dans des conditions optimales. Voici quelques points clés à considérer :
- Capacité physique et psychologique : Suis-je en capacité physique et psychologique d’accueillir un enfant de plus au quotidien ? Le passage à 4 enfants, par exemple, peut engendrer une fatigue accrue et une organisation plus complexe.
- Adaptation du logement : Mon logement est-il adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties) ? L'espace disponible doit être suffisant pour garantir le bien-être et la sécurité de tous les enfants.
- Matériel nécessaire : Ai-je le matériel nécessaire (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.) ? L'acquisition de matériel supplémentaire peut représenter un investissement conséquent.
- Organisation des journées : Comment vais-je organiser mes journées avec plus d’enfants ? La gestion du temps et des activités doit être repensée pour prendre en compte les besoins de chaque enfant.
- Impact sur la vie personnelle : Quel impact cela aura-t-il sur ma vie personnelle, ma famille, mon équilibre ? L'extension d'agrément peut avoir des conséquences sur la vie familiale et nécessite une bonne organisation.
- Véhicule adapté : Le passage à la 4e place est souvent bloquant pour l’organisation des déplacements. Il faut que l’assistante maternelle dispose d’un véhicule adapté pour transporter quatre enfants en toute sécurité.
La Visite d'Évaluation : Préparation et Déroulement
La visite d'évaluation est une étape cruciale de la procédure d'extension d'agrément. Il est important de s'y préparer en amont et de savoir à quoi s'attendre.
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- Préparation du projet d'accueil : L'assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d'accueil avec un enfant en plus et être en capacité de le présenter lors de l'évaluation. Ce projet doit notamment détailler l'organisation des journées, les activités proposées, et les mesures prises pour garantir la sécurité et le bien-être de tous les enfants.
- Questions posées : Le professionnel de la PMI peut poser des questions sur l'organisation du travail, les conditions d'accueil, et le projet d'accueil. Certaines assistantes maternelles rapportent des questions intrusives et illégales lors des visites (par exemple, sur les revenus du conjoint ou l'organisation familiale le week-end). Il est important de connaître ses droits et de refuser poliment de répondre à ces questions si elles sont jugées inappropriées.
- Évaluation du logement : Le professionnel de la PMI évalue le logement pour s'assurer qu'il est adapté à l'accueil d'un enfant supplémentaire. Il vérifie notamment la sécurité des lieux, l'espace disponible, et la présence du matériel nécessaire.
Accueil Ponctuel et Temporaire : Dérogations Spécifiques
Outre l'extension d'agrément "classique", il existe des dispositifs permettant d'accueillir ponctuellement ou temporairement un enfant supplémentaire :
- Dérogation pour accueil ponctuel : Une dérogation, inscrite dans l’agrément, autorise à accueillir un enfant supplémentaire dans la limite de 50 heures par mois, par exemple pour remplacer une collègue en formation ou pour répondre à une situation urgente et imprévisible. Cette possibilité est extrêmement encadrée : l’assistante maternelle ne peut pas avoir plus de quatre enfants de moins de 3 ans simultanément, et pas plus de six enfants de moins de 11 ans (y compris ses propres enfants), dont au maximum quatre enfants de moins de 3 ans.
- Accueil temporaire pour besoins exceptionnels (vacances) : L'assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. Ce dispositif doit être mentionné dans la décision d’agrément.
Renouvellement d'Agrément : Anticiper et Se Préparer
L'agrément d'assistant maternel est valable 5 ou 10 ans. Il est important d'anticiper le renouvellement et de se préparer en conséquence.
- Dossier de renouvellement : Six mois avant la date d'échéance de l'agrément, un dossier est transmis par la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Ce dossier contient les documents à compléter, dont le Cerfa.
- Inscription sur monenfant.fr : L'inscription est obligatoire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de la demande de renouvellement.
- Délai d'étude : Le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Il est donc important de renvoyer le dossier rapidement.
- Visite d'évaluation : Dans un délai de 3 mois après avoir déposé le dossier complet, l'assistant maternel reçoit la visite d’un travailleur médico-social sur son lieu d’accueil. Le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement, d'évaluer les connaissances, et de vérifier la sécurité du logement.
- Agrément pour 10 ans : Sous certaines conditions, le renouvellement d’agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans. Cela est notamment le cas si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE.
Obligations de l'Assistant Maternel
Outre les démarches liées à l'agrément, l'assistant maternel a un certain nombre d'obligations à respecter :
- Information de la Mission agrément : Tout changement de situation familiale (arrivée d’un enfant, nouvelle union, séparation) ou de lieu d’accueil (déménagement) doit être signalé à la Mission agrément. En cas de déménagement, un courrier recommandé doit être adressé au minimum 2 semaines avant.
- Déclaration des disponibilités d'accueil : L'assistant maternel doit renseigner ses disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) sur le site monenfant.fr de la Cnaf, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants.
- Amélioration continue de la pratique professionnelle : L'assistant maternel doit s'engager dans un parcours d’amélioration de ses pratiques professionnelles.
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