L’assistance médicale à la procréation (PMA) a subi une transformation significative en France, notamment avec la loi de bioéthique de 2021. Cette évolution législative a ouvert l'accès à la PMA à toutes les femmes, indépendamment de leur statut marital ou de leur orientation sexuelle. Cet article explore les enjeux de la PMA pour toutes, en mettant en lumière les raisons pour lesquelles cette avancée est essentielle pour garantir la sécurité sanitaire, juridique et l'égalité des droits.
Assistance Médicale à la Procréation : Un Aperçu Général
L’assistance médicale à la procréation (AMP) est une réponse aux difficultés de conception que rencontrent certaines personnes. Elle permet à des personnes confrontées à une infertilité ou ne pouvant concevoir naturellement de concrétiser leur projet parental. Plusieurs techniques sont utilisées, comme la fécondation in vitro, l’insémination artificielle ou la préservation de la fertilité. Ces techniques peuvent impliquer le don de gamètes, un acte solidaire indispensable pour de nombreux couples et femmes seules.
L’Agence de la biomédecine joue un rôle central dans l’encadrement de l’AMP en France. Elle participe à l’élaboration de la réglementation, veille à sa mise en œuvre, émet des avis sur les autorisations d’activité des centres, délivre les autorisations de déplacement d’embryons et accompagne les professionnels de santé à travers l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques. De plus, elle soutient la recherche médicale et scientifique, notamment par le financement de projets innovants. L’Agence assure également le suivi, l’évaluation et le contrôle des activités liées à l’AMP, gère le registre national d’AMP, collecte et analyse les données d’activité et met en œuvre un dispositif de vigilance.
L’Agence de la biomédecine informe également le grand public sur l’AMP, ses conditions d’accès et les parcours possibles, en menant des actions d’information en collaboration avec ses partenaires institutionnels, les professionnels de santé et les associations de patients.
Les Enjeux de la PMA pour Toutes
Sécurité Sanitaire pour les Mères et les Enfants
Aujourd'hui en France, seuls les couples hétérosexuels ont accès à la PMA (Procréation Médicalement Assistée). Les couples de femmes et les célibataires sont exclus de toute assistance médicale, bien qu'elles cotisent comme toutes citoyennes. Avant l'élargissement de l'accès à la PMA, de nombreuses femmes célibataires et couples de femmes étaient contraints de recourir à des alternatives moins sûres. Certaines optaient pour des inséminations artificielles artisanales, réalisées sans contrôle médical et avec des risques sanitaires importants, notamment des infections sexuellement transmissibles. D'autres choisissaient de se rendre à l'étranger pour bénéficier d'une PMA légale, ce qui entraînait des difficultés physiques, morales et financières considérables. Les multiples allers-retours, la pression sociale et le coût élevé de ces démarches constituaient autant de facteurs de risque.
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La PMA pour toutes est nécessaire pour permettre aux femmes de construire un projet familial en toute sécurité, en limitant les risques pour elles et l’enfant. En légalisant et en encadrant l'accès à la PMA pour toutes les femmes, la loi de bioéthique de 2021 a permis de réduire ces risques et de garantir des conditions de procréation plus sûres.
Sécurité Juridique pour les Enfants et les Mères
Aujourd’hui en France, la reconnaissance de parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n’est valable que pour les couples de sexe opposé, que les parents soient mariés ou non, que le père soit le géniteur ou non. Au sein d’un couple de femmes, et seulement à condition d’être mariées, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€). Avant la loi de 2021, les couples de femmes étaient confrontés à une insécurité juridique concernant la filiation de leurs enfants. La reconnaissance de parentalité pour le conjoint de la femme qui accouche n’était valable que pour les couples de sexe opposé. Au sein d’un couple de femmes, seule la mère biologique était automatiquement reconnue comme parent légal. L'autre mère devait engager une procédure d'adoption, longue et coûteuse, pour établir sa filiation.
Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants. Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale, et ce, sans aucun recours pour elle. La loi de 2021 a introduit des dispositions pour faciliter la reconnaissance conjointe de la filiation pour les couples de femmes, assurant ainsi une meilleure protection juridique pour les enfants et leurs deux mères. La PMA pour toutes doit être assortie d’un dispositif identique à celui des couples hétérosexuels ou d’une déclaration commune anticipée de filiation.
Encadrement de la PMA et Lutte Contre les Discriminations
Tant que la PMA pour toutes ne sera pas autorisée, le Législateur n’aura pas la main sur les conditions de réalisation des PMA artisanales ou faites à l’étranger. En France, le don est anonyme et gratuit, ce qui n’est pas le cas de tous les pays où les dons peuvent être rémunérés, les donneurs choisis, etc. Avant la loi de 2021, l'interdiction de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes avait pour conséquence de laisser ces personnes sans recours légal en France. Elles étaient alors contraintes de se tourner vers des solutions alternatives, souvent risquées et non encadrées. De plus, cette situation créait une inégalité flagrante par rapport aux couples hétérosexuels, qui avaient accès à la PMA dans des conditions médicales et juridiques sécurisées.
Il est plus que temps de mettre fin aux discriminations faites aux couples de femmes et aux célibataires et de permettre à toute personne en âge de procréer de fonder une famille en toute sécurité. La seule façon d’avoir une PMA éthique en France est de l’autoriser pour toutes les femmes en l’encadrant par les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels faisant appel à un donneur tiers. En ouvrant l'accès à la PMA à toutes les femmes, la loi de 2021 a permis de mettre fin à ces discriminations et de garantir à toutes les mêmes droits en matière de procréation.
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La PMA en France : Évolution et Situation Actuelle
La Procréation Médicalement Assistée a été mise en place en 1994 dans les premières lois de bioéthique. Elle a été quelque peu modifiée lors de la révision de 2011. La PMA est autorisée pour les couples de sexes différents (mariés, pacsés ou en concubinage). On estime la proportion d’infertilité justifiant une aide médicale à environ 10% des couples hétérosexuels. Dans 35% des cas, l’infertilité provient de l’homme, dans 35% des cas de la femme, dans 20% des cas des 2 membres du couple et dans un cas sur 10, il n’y a pas de cause médicale connue. Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte ; cela représente environ 1 100 naissances par don de sperme et 200 naissances avec don d’ovocyte, par année en France.
Pour les femmes célibataires et les couples de femmes qui n’ont pas encore accès à la PMA en France, la situation est inverse : le recours à un don de sperme est obligatoire dans tous les cas et une insémination artificielle avec donneur (IAD) suffit la plupart du temps. Et, pour une minorité seulement, une technique plus lourde sur le plan médical, la Fécondation In Vitro (FIV), éventuellement avec don d’ovocyte, serait nécessaire pour surmonter d’éventuels problèmes d’infertilité de la femme receveuse. Il y a près de 7 000 couples de femmes mariées ou pacsées chaque année en France en moyenne depuis 2013. Le nombre de couples de femmes ou de femmes célibataires qui ont recours à une PMA à l’étranger ou à une insémination artisanale en France n’est pas connu. En France, le don de sperme est obligatoirement anonyme et gratuit : l’importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est interdite. Pourtant, de nombreux sites internet proposent de commander des paillettes de sperme. Sans aucun contrôle.
En 2023, 3,9 % des naissances en France sont obtenues grâce à une procréation médicalement assistée, dite PMA. La proportion d’enfants conçus par PMA augmente de manière continue et régulière depuis la naissance en 1982 du premier bébé français issu d’une fécondation in vitro (FIV). En France, l’accès à la PMA est facilité par sa prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre FIV pour une grossesse). Les données de remboursement des traitements de l’infertilité montrent que, entre 2007 et 2018, ce sont les traitements après 34 ans qui ont le plus augmenté. Ces données suggèrent aussi de fortes inégalités sociales, avec à la fois un moindre accès à la FIV et des arrêts très précoces de traitement plus fréquents, même si le cadre législatif est très favorable.
Jusqu’en 2021 en France, les conditions légales d’accès étaient restrictives puisque la PMA était réservée aux couples hétérosexuels, vivants, en âge reproductif, et avec une infertilité médicalement constatée. Cet encadrement fait écho à la « norme procréative », qui définit socialement qui, avec qui, comment et quand avoir des enfants : être en couple hétérosexuel stable, ni trop jeune, ni trop âgé et avoir un enfant conçu par ce couple. Les personnes souhaitant un enfant mais ne réunissant pas ces critères normatifs, étaient exclues de la PMA . En 2021, la loi de bioéthique a été révisée, ouvrant l’accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de de femmes lesbiennes. Le critère d’infertilité médicale a ainsi été levé, tout comme le strict anonymat des donneurs et donneuses de gamètes.
Les Défis Persistants et les Perspectives d'Avenir
Cette loi permet une approche plus inclusive des projets parentaux dans leur diversité. Mais les travaux scientifiques montrent que pour que cette inclusivité soit effective, les évolutions législatives devraient être accompagnées d’une réorganisation du système de soins, en particulier pour le don de gamètes, et d’une réflexion sur la déconstruction de la norme dominante de la « bonne maternité ». Dans notre recherche AMPsf, les entretiens menés avec des personnes ayant eu recours à la PMA mettent en évidence des délais d’attente inégaux pour bénéficier d’un don de gamètes et une prise en charge médicale, selon la situation conjugale, le poids, l’âge ou la race. Par ailleurs, la gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France, empêchant les couples d’hommes, les femmes sans utérus et celles avec un utérus ne permettant pas une grossesse, de réaliser leur projet parental. Ces discriminations et exclusions expliquent, en partie, pourquoi la PMA à l’étranger persiste malgré le changement législatif, avec toutes les inégalités et difficultés que revêtent ces recours.
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Il est primordial que les recherches se poursuivent sur ce sujet, entre autres dans une démarche participative avec les associations mobilisées pour faire évoluer les pratiques et les représentations sur le terrain.
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