La reconnaissance de paternité est une démarche essentielle pour établir la filiation d'un enfant, particulièrement lorsque les parents ne sont pas mariés. Cet article vise à fournir un guide complet sur l'attestation de reconnaissance de paternité, en abordant les modalités, les procédures et les implications de cette démarche.
Importance de la Reconnaissance de Paternité
La reconnaissance de paternité est un acte volontaire et personnel qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Elle est obligatoire pour établir la filiation d'un enfant lorsque les parents ne sont pas liés par le mariage. En effet, la filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Pour un père, quand il n’a pas de lien de mariage avec la mère, reconnaître son enfant de manière anticipée établit la filiation et engage les droits et devoirs de chacun.
La filiation a des conséquences importantes sur les droits et obligations des parents envers l'enfant, notamment en matière d'autorité parentale, de nom de famille et de pension alimentaire.
Filiation et Nom de l'Enfant
La situation familiale détermine les modalités de reconnaissance du bébé et les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Elle détermine aussi les conditions d’attribution du nom de l’enfant. La filiation d’un enfant de parents mariés est automatique. Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
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Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Quand et Où Effectuer la Reconnaissance?
La reconnaissance de paternité peut être effectuée à différents moments :
- Avant la naissance : Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d’établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l’enfant. On peut s’adresser au service d’état civil de n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
- Au moment de la déclaration de naissance : Si elle n’a pas été faite avant, la reconnaissance peut se faire par le père au moment de la déclaration de naissance, dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
- Après la naissance : Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. S'adresser à n'importe quelle mairie.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).
Procédure de Reconnaissance
Par le Père
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Documents à présenter :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
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L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous. L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
- Vous êtes mineur
- Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
Par la Mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
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Documents à présenter :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique. La reconnaissance n'est pas nécessaire. Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d'accouchement sous X.
Reconnaissance Tardive
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume). Si la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
Documents à présenter :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité. Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer. L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.
L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.
Accouchement sous X
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
Documents à présenter :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Parents Mineurs
Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n’importe quelle mairie. Il lui est conseillé de le faire avant la naissance, auprès d’une mairie, en donnant les renseignements dont il dispose sur la maman et en présentant une pièce d’identité.
Autorité Parentale
L’autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
Obligations des Parents
Les parents qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée (quelque soit le type de décision).
Reconnaissance et Déclaration de Naissance
Reconnaître son enfant et déclarer son enfant sont deux choses différentes. La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance sur présentation du certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme.
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