Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de débat éthique constant, en particulier en France, où les lois bioéthiques sont régulièrement révisées pour tenir compte des avancées scientifiques et des évolutions sociétales. La PMA, qui englobe des techniques telles que l'insémination artificielle et la fécondation in vitro, offre à de nombreux couples infertiles la possibilité de concevoir un enfant. Cependant, son extension à des groupes tels que les couples de femmes et les femmes seules soulève des questions éthiques complexes, notamment en ce qui concerne le bien-être de l'enfant et le rôle du père.
Qu'est-ce que la Bioéthique ?
Le terme « bioéthique » est composé de deux racines : « bio » signifiant « vivant » et « éthique », « ce qui est bon pour l’homme ». Selon le Larousse, la bioéthique est la discipline qui étudie les problèmes moraux posés par la médecine et la recherche médicale. Le Conseil d’État précise : « Une définition de la bioéthique peut être donnée en se référant aux missions confiées au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Elle correspond alors à l’étude des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».
Évolution de la Législation Française sur la PMA
Les premières lois bioéthiques en France datent du début des années 1990. En 1982, Amandine, le premier bébé français issu d'une fécondation in vitro, est né. En 1983, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a été créé. Les lois de 1994 ont encadré les pratiques de PMA, les réservant aux couples hétérosexuels mariés ou en mesure de prouver deux ans de vie commune, confrontés à des problèmes d'infertilité médicalement diagnostiqués ou risquant de transmettre une maladie grave à l'enfant.
Depuis, les lois Bioéthique ont connu plusieurs modifications, à la fois sur fond de sophistications toujours accrues des techniques et sur fond de débat sociétal plus ou moins apaisé. Aujourd’hui, 25 ans après les premières lois, l’état du droit français a évolué, sur des questions aussi fondamentales que la conception du couple, mais plus généralement de la famille, de l’accès aux origines. Aussi, les enjeux de la révision des lois Bioéthique sont majeurs. Ainsi, en juillet 2018, le Conseil d’État a rendu publique une étude approfondie sur les questions bioéthiques, allant au-delà des seuls sujets de procréation. Le Comité consultatif national d’éthique a, lui aussi, rendu public un avis à l’automne 2018.
Des révisions ont eu lieu en 2004, 2011 et 2013, chacune apportant des ajustements aux conditions d'accès à la PMA et aux règles encadrant la recherche sur l'embryon. La loi de 2011 a notamment mis à jour la définition de la PMA, incluant la conservation des gamètes et des embryons, et a adapté les règles à l'avènement du pacte civil de solidarité (PACS). La loi du 6 août 2013 modifie la loi de bioéthique de 2011. Le texte prévoit de passer du régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée.
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L'Extension de la PMA : Un Débat Éthique Intense
Le débat sur l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été particulièrement vif en France. Les partisans de cette extension mettent en avant le principe d'égalité et la nécessité de pallier la souffrance causée par l'infertilité, quelle qu'en soit la cause. Ils soulignent également que les structures familiales ont évolué et que les enfants élevés par des couples de femmes ou des femmes seules peuvent s'épanouir tout autant que ceux élevés par des couples hétérosexuels. Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité.
Le Comité d’éthique a pris position en faveur de la procréation médicalement assistée (PMA). Cette pratique médicale doit être ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules pour « pallier une souffrance » qui « doit être prise en compte », estime le Comité d’éthique (CCNE) dans un avis.
Les opposants, quant à eux, expriment des inquiétudes quant aux conséquences pour l'enfant d'une absence de père, ainsi qu'au risque de marchandisation du corps humain et de dérive vers la gestation pour autrui (GPA). Principal point d’achoppement : « Les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité "masculin-féminin" dans la diversité de sa construction psychique ». Ils mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Position du CCNE et du Conseil d'État
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en réaffirmant son opposition à la GPA. Le 25 septembre 2018, le CCNE remet son avis sur les priorités qui pourraient figurer dans la future loi de bioéthique. Il se déclare de nouveau favorable à l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Il est également favorable à l’ouverture de la PMA en post mortem (transfert in utero d’un embryon conservé après le décès de l’homme) sous réserve d’un accompagnement spécifique de la conjointe. Pour le CCNE, la motivation principale est de mettre fin à une souffrance, en reconnaissant que l'impossibilité d'avoir un enfant crée une souffrance qui doit être prise en compte, même si les raisons n'en sont pas biologiques.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
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Les Techniques de PMA
Plusieurs techniques sont mises à la disposition des personnes désireuses de s’inscrire dans un protocole de procréation médicalement assistée.
- Insémination artificielle : La fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule ou l’ovocyte. L’insémination artificielle peut se faire avec soit avec le sperme du conjoint soit du sperme congelé d’un donneur. Le principe est celui de la gratuité et de l’anonymat du don. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal.
- Fécondation in vitro : La fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l’ovule pour former un embryon. L’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Si le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite.
GPA : Une Opposition Ferme
Le CCNE réaffirme également son opposition à la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse). Il justifie son opposition à la GPA par de grands principes éthiques : « respect de la personne humaine, refus de l’exploitation de la femme, refus de la réification de l’enfant, indisponibilité du corps humain et de la personne humaine ». Pour le CCNE, la gestation pour autrui porte atteinte à l’intégrité des femmes porteuses, « à la fois dans leur corps, dans leur affectivité, dans leur vie familiale ». Selon le CCNE donc, il n’est pas possible d’accepter de porter l’enfant d’un autre couple sans subir une violence.
Le Plan Gouvernemental contre l'Infertilité
Face à l'ampleur du phénomène de l'infertilité, qui touche plus de trois millions de Français, le gouvernement a détaillé un plan pour lutter contre ce problème. Ce plan comprend des mesures de sensibilisation et de communication, notamment l'envoi d'un message à tous les Français lors de leur 29 ans pour les informer sur les enjeux de la reproduction.
Le gouvernement veut, ainsi, habiliter trente nouveaux établissements à congeler et conserver des ovocytes, une mesure permise par la loi de bioéthique de 2011 mais qui se heurte dans les faits à de longs délais d'attente. Pour favoriser cette extension, le ministère envisage d'autoriser des établissements privés à aller sur ce terrain, tout en assurant que la procédure resterait gratuite pour les patientes.
Le plan promet aussi une meilleure prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), un trouble qui touche de nombreuses femmes et favorise l'infertilité.
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Les Enjeux Futurs
La révision des lois de bioéthique continue de soulever des questions fondamentales sur la conception de la famille, l'accès aux origines et les droits de l'enfant. Les débats passionnés autour de la PMA et de la GPA témoignent de la complexité de ces enjeux et de la nécessité d'un dialogue approfondi pour trouver des solutions éthiques et équilibrées.
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