L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet qui a profondément marqué l'histoire et la société française. Des débats passionnés à l'évolution législative, l'IVG est aujourd'hui un droit fondamental reconnu dans la Constitution. Cet article explore l'évolution de l'IVG en France, en mettant l'accent sur la suppression de la notion de « détresse » et les implications de cette modification.
Un long cheminement historique et juridique
La légalisation de l'IVG en France est le fruit d'un long cheminement historique, juridique et sociétal. Un tournant décisif a été la dépénalisation de l’avortement sous conditions strictes. La loi Veil de janvier 1975 a marqué une étape essentielle en autorisant l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse".
La loi Veil et la notion de « détresse »
La loi Veil de 1975 autorise l'IVG pour la « femme enceinte que son état place dans une situation de détresse [et qui] peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse ». Cette loi, portée par Simone Veil, a représenté une avancée majeure pour les droits des femmes en France. Cependant, la formulation de la loi Veil de janvier 1975 autorisant le recours à l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse" a été modifiée par la suite.
La suppression de la notion de « détresse »
La notion de « situation de détresse », auparavant exigée, a été supprimée. La majorité à l'Assemblée nationale a réussi à supprimer la notion de « détresse », ce qui n'a fait de vague dans ses rangs. Selon Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, cela vise à « mettre le droit en conformité avec la pratique ». En 1980 déjà, le Conseil d'État avait « considéré que la référence à la situation de détresse n'était pas une condition » pour qu'une femme puisse pratiquer une IVG, a rappelé Najat Vallaud-Belkacem. Le rapporteur PS du projet de loi, le député de l'Hérault Sébastien Denaja, a défendu « un toilettage de la loi » sur l'IVG afin de « mettre en conformité le droit avec la réalité quotidienne de la pratique de l'avortement en France », où la « situation de détresse » n'est pas vérifiée.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi "pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes", en écartant un recours contre un changement de définition de l'interruption volontaire de grossesse, selon un communiqué de cette institution. Le Conseil avait été saisi par plus de soixante sénateurs UMP, hostiles à ce que l'IVG soit autorisée pour la femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse", précise cette loi définitivement adoptée le 23 juillet. Cette formulation remplace celle de la loi Veil de janvier 1975 autorisant le recours à l'IVG pour la femme enceinte "que son état place dans une situation de détresse". Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d'apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse. "La modification de leur rédaction pour prévoir que la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle", déclare le Conseil.
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L'évolution des délais légaux
L’article L. la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, qui a étendu ce délai (auparavant de 12 semaines). La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse.
L'IVG instrumentale et médicamenteuse
En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
La prise en charge financière de l'IVG
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures. L’assurance maladie depuis 1983 ; la prise en charge a été portée à 100 % en mars 2013. La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie.
L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
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- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
- L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Exemple : Maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
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- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le praticien qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète (par exemple, sur les durées de l'hospitalisation et de l'intervention) et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Information et consentement
Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Refus de pratiquer une IMG
À savoir un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et mineures
Oui, une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. À noter seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
Indemnisation en cas d'incapacité de travail
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Les consultations préalables à l'IVG
Aux termes de l’article L. qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ». Cependant le délai de réflexion pour mûrir cette décision était toujours exigé. alors être réduit à deux jours pour éviter de dépasser la limite légale des douze semaines de grossesse.
Un entretien psychosocial, mené par une conseillère conjugale, est proposé à toute femme qui envisage une IVG. Il est obligatoire pour les personnes mineures.
- La deuxième consultation a lieu sept jours minimum après la première. Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser.
Consultation de confirmation : Avant l’IVG, accompagnée de la signature d’un formulaire de consentement. de son choix (CSP, art. L. 2212-7). consultations, analyses et échographies.
Information et accompagnement
il informe la patiente des différentes méthodes et lui présente les risques et les effets secondaires potentiels.
L'entrave à l'IVG
publique et c’est ce qui constitue le délit d’interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. art. 1).
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (CSP, art. L. 2222-1 ; Code pénal, art. ➤ Portée à 5 ans et 75 000 € en cas de récidive ou d’habitude (CSP, art. L. Institué par la loi du 27 janvier 1993, ce délit a été renforcé à plusieurs reprises. L’article L. informations médicales sur un site destiné aux femmes enceintes a été condamné pour entrave numérique à l’IVG, au titre du CSP, art. L. grossesse.
L'inscription de l'IVG dans la Constitution
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Les acteurs et les positions politiques
La suppression de la loi de la notion de « détresse » pour une femme souhaitant avorter divise les députés et les partis, à droite plus qu'à gauche.
La majorité
La majorité unanime pour la suppression de la notion de « détresse ».
L'UMP
Une quinzaine de députés de l'UMP ont souhaité, en soumettant un amendement à leurs pairs, que l'IVG ne soit plus remboursée. MM. Copé et Jacob veulent une loi Veil intacte. Outre la possible « banalisation » de l'avortement, l'UMP reproche au PS d'« occuper le terrain » médiatique avec des thématiques sociétales pour éviter de parler d'autres sujets à l'approche des municipales.
L'UDI
L’UDI dénonce la méthode du PS.
Le FN
Le FN opposé à la suppression de la formule.
Les ressources d'information
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
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