La loi relative à la bioéthique, promulguée le 2 août 2021, a marqué une étape décisive en France, notamment en matière de procréation médicalement assistée (PMA). Cette loi, fruit de débats parlementaires intenses et de quatre lectures à l'Assemblée nationale ainsi que de trois au Sénat, a introduit des changements significatifs concernant l'accès à la PMA, les droits des enfants nés de cette assistance, et la gouvernance bioéthique. Elle a été motivée par une volonté de répondre à une attente sociétale forte, tout en encadrant les pratiques médicales et en tenant compte des enjeux éthiques soulevés par les avancées scientifiques.
Élargissement de l'Accès à la PMA
L'un des principaux apports de cette loi est l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, une mesure qui a suscité de vives discussions lors des débats parlementaires. L’APGL (Association des Parents Gays et Lesbiens) se réjouit des avancées que cette loi procure incontestablement et qui permettra à nombre de françaises d’accéder à la PMA en France sans considération de leur orientation sexuelle ou de leur situation maritale. Auparavant réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité, la PMA est désormais accessible à toutes les femmes qui souhaitent fonder une famille, indépendamment de leur statut marital ou de leur orientation sexuelle. Cette évolution législative a pour objectif de lutter contre les discriminations et de garantir l'égalité d'accès aux techniques de procréation médicalement assistée.
Conditions et Procédures d'Accès à la PMA
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple ou de la femme non mariée est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Ces entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Si ces entretiens ne déterminent pas l’accès à la PMA, ils peuvent toutefois entrainer un délai de réflexion supplémentaire si l’équipe médicale le juge nécessaire. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP. L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP. Cet accord résulte de la probabilité de succès de la démarche d'AMP et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon. Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte). L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur. Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la plupart des cas sans hospitalisation. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
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Avec une FIV, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule.
Prise en Charge Financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum six inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse et quatre tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Accès aux Origines pour les Enfants Nés de PMA avec Tiers Donneur
La loi de bioéthique a également introduit un changement majeur concernant l'accès aux origines pour les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Alors que jusqu’à présent, l’identité du donneur dans la PMA demeurait strictement confidentielle et que ni les parents d’intention, ni l’enfant ne pouvaient y avoir accès, la loi change à ce sujet radicalement le contexte puisque désormais des données non identifiantes ou identifiantes pourront être obtenues par l’enfant sur demande à sa majorité, auprès d’une commission spécifique dénommée « commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur », qui est la seule habilitée à mettre en relation le donneur et les enfants qui en feront la demande.
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Depuis le 2 août 2021, les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes - ou d’embryons) ont le droit d’accéder aux données de ces tiers. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneurs devront saisir la Commission d’Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la Santé.
À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don. Le consentement sera recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre. Les donneurs ayant effectué un don avant cette date pourront contacter la CAPADD pour consentir à la transmission de leurs informations aux personnes nées de leur don.
Modalités d'Accès aux Données
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Pour une personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022, cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Pour une personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022, cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
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Date Butoir pour l'Accès aux Origines
La ministre déléguée a annoncé la date butoir du 31 mars 2025. A partir de cette date, seuls les gamètes issus d’un don postérieur au 1er septembre 2022 pourront être utilisés.
Protection des Salariés en Parcours de PMA ou d'Adoption
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 étend et renforce la protection des personnes engagées dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation (PMA/AMP) ou d’une adoption. L’ambition est double : d’une part, faire obstacle aux décisions défavorables liées à la PMA ou à l’adoption (refus d’embauche, rupture d’essai, modification des conditions de travail) ; d’autre part, sécuriser la conciliation entre projet parental et emploi par des absences autorisées rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.
Élargissement de la Protection
Harmonisant l’article L1225-3-1, le législateur prévoit désormais que les articles L1142-1 et L1225-1 à L1225-3 sont applicables à « tous les salariés engagés dans un projet parental » dans le cadre d’une AMP au sens de l’article L2141-1 du Code de la santé publique ou d’une adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil. La logique demeure : nul salarié n’est tenu de révéler son projet parental, sauf lorsqu’il sollicite l’application des dispositifs protecteurs ou des absences prévues par la loi. L’employeur ne peut ni rechercher ni faire rechercher des informations relatives au projet de PMA ou d’adoption.
Autorisations d'Absence
La loi modifie l’article L1225-16 pour viser « les salariés » (et non plus la seule salariée) et ajoute une précision substantielle pour l’adoption : les salariés engagés dans une procédure d’adoption bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu par l’article L225-2 du Code de l’action sociale et des familles. Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l’ancienneté. Par coordination, la première phrase de l’article L622-1 du Code général de la fonction publique est complétée pour viser explicitement les autorisations d’absence de l’article L1225-16 du Code du travail.
Obligations des Entreprises
Les entreprises doivent actualiser leurs procédures RH et sensibiliser l’encadrement aux nouveaux interdits. En matière de discrimination, la preuve est aménagée : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; l’employeur doit alors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette dynamique probatoire incite à une traçabilité rigoureuse des motifs des décisions sensibles (non-confirmation de période d’essai, refus de promotion, mutation, etc.).
Conséquences en Cas de Non-Respect de la Loi
La nullité « textuelle » s’applique aux décisions prises en méconnaissance de ces protections, avec les suites connues en cas de licenciement nul : réintégration possible, rappel de salaires, dommages-intérêts.
Conseils aux Salariés
Le salarié n’a pas à révéler son projet parental en dehors de la demande d’application des protections. En revanche, les absences doivent être justifiées conformément aux exigences légales et conventionnelles, et notifiées dans les délais habituels. Comme pour tout droit, son exercice doit être loyal. Il est conseillé aux salariés de rassembler les pièces nécessaires à la justification des absences (convocations médicales ou administratives), d'informer l’employeur dans des délais raisonnables, en évitant la communication d’informations superflues sur la vie privée, et en cas de difficulté, de privilégier une alerte écrite factuelle au service RH ou au CSE, avant tout contentieux.
Principes Clés
La loi n° 2025-595 élève au rang de principe l’idée que le projet parental, qu’il soit porté par une femme ou un homme, dans le cadre d’une AMP ou d’une adoption, ne doit pas exposer l’intéressé à des désavantages professionnels. En contrepartie, la loyauté gouverne l’exercice des droits par les salariés, gage d’un équilibre soutenable.
Autres Dispositions de la Loi
Outre les avancées en matière de PMA et d'accès aux origines, la loi contient d'autres dispositions importantes.
Information et Accompagnement
L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée. Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse (IMG) est supprimé.
Enfants Intersexes
Lors du débat parlementaire, de nouvelles dispositions ont été votées pour améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital dits enfants intersexes. Les enfants et familles concernés seront orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu’ils puissent être informés et consentir ou non aux propositions de traitements médicaux.
Gouvernance Bioéthique
La loi contient enfin plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
Filiation
La modification de l’actuel article 47 du Code Civil consiste à donner foi sur le territoire français aux actes d’état civil étranger pourvu qu’ils ne soient ni falsifiés, ni irréguliers et qu’ils soient conformes à la réalité, entendu et c’est la nouveauté comme la réalité appréciée au regard de la loi française. En effet dans le droit français de la filiation, seule la femme qui a accouché et l’homme qui est présumé le père par mariage ou celui qui a reconnu l’enfant peuvent être les parents légaux à la naissance de l’enfant.
Un couple de femmes qui a eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi, pourra faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Par ailleurs, l’esprit du législateur est de n’intégrer dans le dispositif d’établissement de la filiation que l’enfant né de PMA et non l’enfant né d’un don amical ou d’une PMA dite artisanale, quelque soit la provenance du sperme.
« Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet. - Il est également privé d’effet lorsque l’un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l’assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l’a reçu. Si l’intention du législateur est de permettre d’accéder à la reconnaissance conjointe anticipée que l’on recourt à la PMA en France ou à l’étranger, en l’absence de précisions dans le texte même de la loi et en l’absence d’une circulaire attendue sur ce point, que devront demander les notaires pour réaliser la reconnaissance conjointe anticipée ?
Impact et Défis
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’Agence de biomédecine constate une hausse des demandes de prises en charge, du nombre de donneurs et des demandes de conservation d’ovocytes et de spermatozoïdes. Mais les délais s’allongent, jusqu’à trois ans d’attente par endroit. Le gouvernement, qui se félicite d’une loi qui « correspondait à une vraie attente des femmes », va augmenter le nombre de centres pratiquant l’autoconservation ovocytaire.
Depuis plus d’un an, la nouvelle loi bioéthique autorise la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, mais il faut parfois attendre en moyenne plus d'un an avant une première tentative de PMA. En fonction des centres, il est possible d’attendre plus de trois ans, comme en Ile-de-France et à la Réunion, mais six mois dans certaines régions moins en tension. L’attente est également longue pour les demandes d’assistance médicale à la procréation avec des dons d’ovocyte, entre 10 et 49 mois. Le délai moyen est estimé à 22 mois.
Il n'y a aucune équipe qui a les dimensions en ressource humaine, les dimensions en locaux et qui sont adaptés à cette modification de la loi. Il ne faut pas cela ne dure trop long, car après tout le monde va tirer la langue et va être sur les genoux et après il n'y aura plus personne.
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