La France s'apprête à franchir une étape importante en matière de politique familiale avec l'entrée en vigueur du congé de naissance. Cette mesure, intégrée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, a pour objectif de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en favorisant une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l'arrivée d'un enfant.
Contexte et Objectifs du Congé de Naissance
Le congé de naissance intervient dans un contexte de baisse démographique en France. Il s'inscrit dans une volonté gouvernementale de relancer la natalité et de soutenir les familles. Emmanuel Macron avait annoncé en janvier 2024 la création d'un « congé de naissance », mieux rémunéré, pour permettre aux deux parents d'être auprès de leur enfant pendant six mois s'ils le souhaitent. L'idée est de « débloquer les freins économiques et sociaux au désir d'enfant ».
L'objectif principal de ce congé est de réduire l'éloignement durable des mères du marché du travail et d'accroître de manière significative la prise masculine du congé. Le gouvernement vise à ce que 25 % des pères bénéficient de ce congé d'ici 2028.
Caractéristiques Principales du Congé de Naissance
Durée et Modalités de Prise
Le congé supplémentaire de naissance permettra à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. Ce congé sera fractionnable en deux périodes d’un mois.
Bénéficiaires
Ce congé sera accessible à l’ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux. Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Autrement dit, le salarié doit avoir utilisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et être arrivé au bout de son congé.
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Indemnisation
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délai de Prévenance et Accord de l'Employeur
Non, l'accord de l'employeur n'est, a priori, pas requis pour prendre le congé supplémentaire de naissance. Il s'agit d'un congé qui est "de droit" pour le salarié qui remplit les conditions. 📍 Le délai de prévenance de l'employeur sera défini par décret. Autrement dit, il faut attendre la publication d’un décret pour savoir dans quel délai le salarié devra informer son employeur. Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
Articulation avec le Congé de Naissance de 3 Jours et le Congé Parental
Le congé de naissance de 3 jours n’a pas vocation à être supprimé. Il est obligatoire et précède le congé paternité et d'accueil de l'enfant. C’est un des jours de congés exceptionnels pour événement familial prévu par le Code du travail. Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental qui sera toujours accessible aux familles.
Calendrier de Mise en Œuvre
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
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Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Le « Congé de Naissance » : Une Refonte du Congé Parental
Alors que moins de 1 % des pères recourent aujourd’hui au congé parental d’éducation, le Gouvernement amorce une refonte d’ampleur avec l’instauration, au 1ᵉʳ octobre 2025, d’un nouveau “congé de naissance”. Individualisé, mieux indemnisé et non transférable, ce dispositif vise à rééquilibrer la charge parentale tout en réduisant les interruptions de carrière prolongées, notamment chez les mères.
Les Cinq Points Essentiels de la Réforme du Congé Parental
- Création du “congé de naissance” : trois mois pour la mère et trois mois pour le père, droits individualisés et non transférables selon le principe use it or lose it.
- Indemnisation relevée : allocation équivalente à 50 % du salaire brut, plafonnée à 1 900 € par mois (arbitrage définitif attendu au PLFSS 2025).
- Calendrier et coexistence : entrée en vigueur visée au 1ᵉʳ octobre 2025 ; le CPE classique subsiste pour les naissances antérieures à cette date.
- Enjeux employeurs : préavis porté à 45 jours, audit des conventions sur le maintien de salaire, vigilance accrue contre toute discrimination indirecte.
- Clause de revoyure : Le Gouvernement inscrira, au sein de l’actuel article 9 du projet de loi, une clause de revoyure qui renverra expressément à un rapport exécutif attendu pour le 30 septembre 2026.
Enjeux et Défis pour les Entreprises
La généralisation d’absences masculines courtes est inédite pour nombre d’entreprises. Le gouvernement envisage de porter le préavis de 30 à 45 jours afin de sécuriser les plannings. L’indemnité Sécurité sociale couvre la moitié du salaire, mais de nombreuses conventions collectives imposent déjà un maintien intégral. Un audit des accords de branche et d’entreprise est donc indispensable pour évaluer le complément à financer.
Toute mesure défavorable liée à la prise du congé de naissance sera prohibée. Les primes variables doivent être calculées sans discrimination ; la Cour de cassation a sanctionné l’exclusion d’un salarié en congé parental d’un dispositif de bonus.
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Conseils Opérationnels aux Entreprises
- Auditer la convention collective pour repérer toute clause de « maintien de salaire », et chiffrer le coût du complément.
- Mettre à jour les procédures internes : modèles de courrier, fiches intranet, FAQ salariés.
- Sensibiliser les managers : organiser une formation ciblée sur la neutralité managériale et la prévention des micro-discriminations.
Clause de Revoyure et Évaluation du Dispositif
Formellement, le texte renverra à un futur article L 1225-60-1 II du Code du travail, appelant à une évaluation « quantitative et qualitative » du congé de naissance. Si, en dépit des incitations, le taux de prise masculine demeure inférieur à 15 % (indice mesuré par la Caisse nationale des allocations familiales sur la base des indemnités servies), l’exécutif pourra activer un mécanisme d’allongement automatique. Le projet de clause prévoit aussi la possibilité d’un « bonus de prise » : un supplément de 10 % du salaire de référence, versé pendant les deux premières semaines du congé, mais exclusivement aux pères.
Le législateur se ménage donc une large latitude correctrice : ajuster la durée réservée, bonifier financièrement la prise masculine et, surtout, étendre le champ aux indépendants. L’enjeu, pour 2026, sera de concilier équité de genre, soutenabilité financière et sécurité juridique.
Impact sur l'Emploi et la Non-Discrimination
La notion d’« emploi similaire » sera centrale. La Cour a déjà admis qu’un changement d’équipe, sans modification de responsabilités, respecte l’obligation de réintégration. Le licenciement motivé, fût-ce indirectement, par la prise d’un congé de naissance restera nul de plein droit.
Le prorata temporis des primes visées par un accord collectif est licite. En revanche, l’exclusion totale d’un salarié au motif qu’il a exercé son droit à congé parental a déjà été sanctionnée comme discriminatoire. Non ; le futur congé suspendra totalement le contrat.
Financement du Congé de Naissance
Le rabot prévu sur les allocations familiales - soit le décalage de 14 à 18 ans de la majoration des allocations - permettra de financer le « congé de naissance », a indiqué la ministre le 29 octobre. Il s'agit d'« un investissement budgétaire qui est fort. On l'estime à 300 millions d'euros dès la première année et sans doute plus en fonction du nombre de familles qui y auront recours », a estimé Aurore Bergé, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes.
Réactions et Perspectives
Le nouveau congé de naissance « est une véritable avancée, c'est une mesure que nous appelions de nos voeux depuis plus de dix ans », a réagi auprès de l'AFP Bernard Tranchand, président de l'Union nationale des associations familiales (Unaf). « C'est une nécessité pour le bien-être des enfants comme pour le bien-être des parents, d'avoir, dans les premiers moments de la vie de l'enfant, la possibilité de s'arrêter », a-t-il ajouté. Or « le congé parental actuel ne permet pas à des personnes, à des couples, de s'arrêter, étant donné son montant insuffisamment élevé », a-t-il déploré.
Le Prolongement du Congé Paternité en 2021
Depuis juillet 2021, le congé paternité en France est passé de 11 à 25 jours (à ajouter aux 3 jours de congés suivant la naissance d’un enfant, portant ainsi le nombre de jours à 28 pour les pères). Le congé paternité a été créé en 2002 et était initialement d’une durée de 11 jours. Auparavant, les hommes bénéficiaient seulement de 3 jours de congés pour la naissance de leur enfant depuis 1946. Il faudra donc attendre les années 2000 et le gouvernement Jospin pour que ce congé voit le jour, notamment pour lutter contre les inégalités hommes/femmes.
Le premier juillet 2021 est entré en vigueur le prolongement du congé paternité à 25 jours, dont 7 jours obligatoires. Il représente un nouveau pas vers l’égalité homme/femme, mais aussi la prise en compte des recommandations de la Commission des 1000 premiers jours lancée par Emmanuel Macron en 2019 et présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik.
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