Cet article détaille les droits et les démarches liés au congé de paternité pour les marins, ainsi que d'autres informations importantes concernant leur couverture sociale et leurs prestations. Il aborde les conditions d'accès aux remboursements de soins, les spécificités de l'assurance maternité, les aides financières en cas de décès, et la CMU complémentaire.
Congé de Paternité pour les Marins
Depuis le 1er janvier 2002, le marin a la possibilité de bénéficier d'un congé de paternité. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. La durée maximale de ce congé est de 11 jours calendaires consécutifs, et cette période n'est pas fractionnable.
À l’occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil durant lequel il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.
Dès lors qu’un arrêt de travail est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. En cas de fractionnement du congé paternité, il est attendu un signalement par fraction. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de six mois.
Conditions d'Accès aux Remboursements de Soins
Pour être éligible au remboursement des soins, il est impératif d'avoir cotisé un minimum de 50 jours durant les 90 jours précédant les soins. À défaut, il est possible de justifier de 200 jours de cotisation durant les 360 jours précédents, ou encore 270 jours dans l'année civile précédente (du 1er mai au 30 avril).
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Les personnes ayant cessé de remplir les conditions requises (assuré et ayants droit) sont maintenues dans leurs droits aux prestations en nature des assurances maladies et maternité pendant quatre ans.
Le marin et ses ayants droit sont assurés pour les soins. Le malade fait l’avance de ses frais de traitement et se fait rembourser par la CGP avec abattement du ticket modérateur (TM).
Affections de Longue Durée (ALD) et Autres Situations Spécifiques
La prise en charge des frais de santé peut varier en fonction de la nature de l'affection ou de la situation de l'assuré. Sont notamment concernés :
- Maladies inscrites sur la liste des 25 affections (ALD 25) ou des 30 affections (ALD 30).
- Maladies hors liste (ALD hors liste).
- Affections multiples (EXO A).
- Personnes accidentées du travail, bénéficiaires de l'article 115 du CPMIVG ou du régime des GIG.
Prestations Soumises à Entente Préalable et Participation Financière
Certaines prestations nécessitent une entente préalable avant d'être réalisées. Il s'agit notamment des prothèses dentaires, des prothèses et orthopédie, ainsi que de certains traitements spéciaux (piqûres, massages, etc.).
Une participation financière de 1 € (dans la limite de 50 € par an) s'applique pour toute consultation ou acte médical, y compris la radiologie et la biologie, à l'exception des dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
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Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale s'applique sur les boîtes de médicaments (0,50 €), les actes paramédicaux (0,50 €) et les transports sanitaires (2 €). Depuis le 1er mars 2011, une participation forfaitaire de 18 €, à la charge de l’assuré, s’applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient > ou = à 60.
Le marin se fait rembourser, sans abattement, du ticket modérateur sauf pour les vignettes bleues (TM à 65 %).
Assurance Maternité
L'assurance maternité couvre la femme marin, la conjointe ou la fille à charge. Le certificat de grossesse doit être immédiatement adressé à la CGP dès connaissance de l'état. La CGP adressera alors un carnet de maternité. Le chef d’entreprise doit réunir les conditions de cotisations ouvrant droit aux prestations de la CGP et être à jour des cotisations dues à la CRM pour sa conjointe.
Majoration de Pension en Cas d'Incapacité Totale
En cas d'incapacité totale obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, la pension est majorée de 40 %.
Indemnité pour Frais Funéraires
Il existe une indemnité pour frais funéraires versée à toute personne ayant assumé la charge des obsèques (ayant droit ou non). Elle vient en déduction de l’allocation décès pour un montant de 1/24 du plafond de la sécurité sociale et uniquement si le décès est lié à un risque professionnel ou à une maladie survenue « cours de navigation ».
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CMU Complémentaire pour les Marins
La CMU (Couverture Maladie Universelle) a été créée par la loi du 27 juillet 1999 et s'applique depuis le 1er janvier 2000. Elle comporte deux niveaux : de base et complémentaire. Seule la CMU complémentaire concerne le régime des marins.
Pour les personnes aux ressources les plus faibles, elle permet d'obtenir, sans avance de frais, le remboursement du ticket modérateur (TM), du forfait journalier hospitalier et de certaines dépenses de soins (prothèses, soins dentaires, optique…). C'est l'ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine) qui l'accorde pour 12 mois et transmet une attestation à présenter aux professionnels de santé. Elle prend effet à la date de décision de l'ENIM.
Personnes à Charge et Prestations
La personne qui vit avec un assuré depuis au moins 12 mois en étant à sa charge effective, totale et permanente, mais qui ne peut bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, ni en qualité d’ayant droit.
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