La question de l'inscription du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a pris une dimension particulière suite à des événements internationaux et à des prises de position politiques récentes. Cette démarche, portée par différents groupes politiques et soutenue par la Première ministre Elisabeth Borne, vise à consolider un droit fondamental face aux incertitudes et aux remises en question observées dans d'autres pays.
Contexte et Déclencheur : La décision de la Cour suprême des États-Unis
Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a révoqué le droit constitutionnel à l'avortement, une décision qui a provoqué une onde de choc à travers le monde. Cette révocation a ravivé les inquiétudes quant à la fragilité des droits des femmes et a incité de nombreux pays, dont la France, à réévaluer leurs propres protections en matière d'IVG.
Mobilisation Politique en France
En France, plusieurs forces politiques ont rapidement réagi à la décision américaine en proposant d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Aurore Bergé, cheffe des députés Renaissance (ex-LaREM), a annoncé que son groupe allait déposer une proposition de loi en ce sens. Mathilde Panot, de La France insoumise, a également appelé à "empêcher toute entrave [à ce] droit fondamental".
Ces initiatives ont convergé vers un objectif commun : graver dans le marbre de la Constitution le droit des femmes à disposer de leur corps. Emmanuel Macron a qualifié l'avortement de "droit fondamental pour toutes les femmes", en appelant à "le protéger". De même, Valérie Pécresse a affirmé "qu'interrompre sa grossesse est un droit fondamental et intime qui appartient à chaque femme".
Le Soutien du Gouvernement Borne
La Première ministre Elisabeth Borne a apporté son soutien à cette démarche, soulignant la nécessité de protéger ce droit non seulement dans la Constitution française, mais aussi "dans la charte des droits fondamentaux au niveau européen". Accompagnée de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle Rome, elle a échangé avec des associations et des professionnels de santé, qui ont salué cette volonté de "sacraliser" le droit à l'IVG.
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Mme Borne a déploré la décision de la très conservatrice Cour suprême des États-Unis d'enterrer un arrêt qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter. Elle a donc plaidé pour inscrire ce droit dans la Constitution française mais aussi "dans la charte des droits fondamentaux au niveau européen".
Arguments en Faveur de la Constitutionnalisation
Les partisans de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution mettent en avant plusieurs arguments :
- La consolidation d'un droit fondamental : La constitutionnalisation permettrait de renforcer la protection du droit à l'IVG en le plaçant au sommet de la hiérarchie des normes juridiques.
- La prévention des reculs : Face aux remises en question observées dans certains pays, la constitutionnalisation agirait comme un rempart contre d'éventuelles restrictions ou suppressions du droit à l'IVG en France.
- La portée symbolique : L'inscription dans la Constitution enverrait un message fort à la société, réaffirmant l'importance de ce droit pour les femmes et pour l'égalité entre les sexes.
- Une réponse aux inquiétudes : La constitutionnalisation répondrait aux inquiétudes exprimées par les associations et les professionnels de santé quant à la "montée des conservatismes" et à l'"hétérogénéité" de l'accès à l'IVG sur le territoire.
Obstacles et Débats
Malgré un large consensus politique sur la nécessité de protéger le droit à l'IVG, la question de sa constitutionnalisation suscite des débats et des obstacles :
- La procédure de révision constitutionnelle : Pour être adoptée, une révision constitutionnelle doit être approuvée par une majorité des trois cinquièmes du Congrès (Assemblée nationale et Sénat). Cette exigence rend le processus complexe et incertain.
- Les réserves de certains constitutionnalistes : Certains spécialistes du droit constitutionnel estiment que la constitutionnalisation n'est ni justifiée ni pertinente, car le droit à l'IVG serait déjà suffisamment garanti par la loi. Ils craignent également que cette démarche n'ouvre une "boîte de Pandore" et ne remette en cause l'équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'embryon.
- L'opposition du Rassemblement national : Marine Le Pen a qualifié la proposition de loi de "diversion politique" et a estimé que "le droit à l'IVG n'est remis en cause par personne". Elle a toutefois laissé entendre qu'elle pourrait laisser une liberté de vote aux députés RN sur cette question.
Le cheminement législatif et l'aboutissement
Lundi, les parlementaires se réunissent en Congrès à Versailles pour faire de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse.
Lundi 4 mars, les 925 députés et sénateurs étaient conviés par le président de la République, Emmanuel Macron - en vertu de l’article 89 de la Constitution - pour une réunion du Congrès visant à inscrire le droit à l’avortement à l’article 34 de la Loi fondamentale. « La liberté garantie de la femme de recourir au droit à l’interruption volontaire de grossesse [IVG] » : tel est l’énoncé sur lequel les parlementaires doivent se prononcer lors d’un ultime scrutin. Pour cela, trois cinquièmes des suffrages exprimés sont nécessaires pour avaliser cette modification. Une formalité au vu du vote massif des parlementaires lors des précédents votes, à l’Assemblée nationale, le 30 janvier, puis au Sénat, le 28 février. Il aura fallu dix-huit mois au pouvoir législatif pour réussir à imposer sa volonté de réviser la Constitution face à un exécutif frileux.
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Une perspective internationale
Il faut rappeler que l’idée de constitutionnaliser des droits procréatifs n’est pas purement circonstancielle : une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse avait été présentée en 2019, mais n’avait pas prospéré, faute d’avoir été inscrite à l’ordre du jour. L’année précédente, en 2018, des parlementaires avaient déjà présenté un amendement au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, visant à compléter le préambule de la Constitution de 1946 par les termes suivants : « La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d'avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l'interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines d'aménorrhée minimum ». Il s’était toutefois heurté, notamment, à l’opposition de la majorité présidentielle qui compte précisément parmi les forces politiques ayant aujourd’hui exprimé le vœu de répondre, par la constitutionnalisation, à la décision de la Cour suprême américaine.
Tandis que les textes constitutionnels de par le monde ont depuis fort longtemps fait référence à la maternité, la famille et le mariage, pour les protéger et les valoriser, ce n’est que très récemment que les questions reproductives ont commencé à générer des normes et interprétations constitutionnelles. On trouve ainsi des références au droit de chacun·e à l’autonomie décisionnelle en matière reproductive ou à l’intégrité corporelle ; mais elles doivent parfois être conciliées avec d’autres normes constitutionnelles relatives au droit à la vie, qui peuvent quant à elles être plus ou moins explicitement dirigées vers la protection anténatale. De sorte que, même si les questions reproductives se sont clairement imposées dans la normativité constitutionnelle au cours au 20ème siècle, il demeure exceptionnel que la question abortive soit explicitement traitée. En réalité, les rares textes constitutionnels qui font explicitement référence à l’avortement le font de manière négative : il s’agit généralement de l’interdire. La constitution de la Somalie proscrit l’avortement comme contraire à la charia.
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