L'agrément d'assistante maternelle est une reconnaissance officielle de la capacité d'une personne à accueillir des enfants à son domicile ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM). Il est délivré par le Conseil départemental après avis des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et constitue une garantie de conditions d'accueil satisfaisantes pour l'enfant. En Loire-Atlantique, l'accueil par un(e) assistant(e) maternel(le) est le mode d'accueil des jeunes enfants le plus courant.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
L'agrément permet aux assistants maternels d'être reconnus comme des professionnels de la petite enfance. Il les inscrit dans une dynamique de qualité d'accueil du jeune enfant et de sa famille. Cet agrément leur reconnaît un statut professionnel et constitue la garantie de conditions d’accueil satisfaisantes pour l’enfant.
Durée de validité de l'agrément
L’agrément d’assistant maternel est accordé pour une durée de cinq ans (dix ans sous plusieurs conditions définies par l'arrêté du 27 décembre 2023). Si l’assistant maternel interrompt cette activité, ou n’accueille temporairement pas d’enfants, l’agrément demeure valide jusqu’à la date d’échéance fixée par la décision du Président du Département.
Formation obligatoire
Depuis 2007, toute assistante ou tout assistant maternel agréé est tenu de suivre une formation d'une durée minimale de 120 heures dont 80 heures avant l'accueil du premier enfant, et 40 heures dans les deux ans suivant le premier accueil. La formation est prise en charge par le Département.
Conditions d'agrément
Les entretiens avec un candidat à l'agrément ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent permettre d’apprécier si les conditions légales de l’agrément sont remplies. Les critères d’agrément communs à l’exercice à domicile et en Maison d’assistants maternels sont les suivants :
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Capacités et compétences pour l’exercice de la profession
- La santé de l’enfant accueilli.
- La maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue.
- Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives.
- La disponibilité, la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées.
- La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.
- L'engagement dans un parcours d’amélioration de vos pratiques professionnelles.
- Votre capacité à prévenir les accidents.
Conditions matérielles d’accueil et de sécurité
- Les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité. Le lieu d’accueil doit être adapté pour accueillir des enfants en toute sécurité.
- La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence.
- L’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité.
- La présence d’animaux dans le lieu d’accueil.
- Les transports et les déplacements.
Procédure de demande d'agrément
Si vous faites une première demande d’agrément, il est vivement recommandé de participer à l’une de ces réunions. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire. Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits.
La procédure comporte au moins un entretien et une visite au domicile ou dans la maison d’assistants maternels, en fonction du mode d’exercice.
Renouvellement de l'agrément
Au moins cinq mois avant la date d’échéance de l’agrément, le Président du Département indique à l’assistant maternel qu’il doit présenter une demande de renouvellement d’agrément trois mois au moins avant la date d’échéance s’il entend continuer à bénéficier de cet agrément. Un formulaire de renouvellement d’agrément vous sera transmis par le CD au minimum 4 mois avant l’expiration de votre agrément.
Six mois avant la date d'échéance de votre agrément, un dossier vous est transmis par la Protection maternelle et infantile (PMI). Dans ce dossier, figurent les documents à compléter, dont le Cerfa. N'attendez pas pour renvoyer votre dossier de renouvellement, le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Sous certaines conditions, le renouvellement d’agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans. Si vous avez des difficultés avec l’informatique, vous pouvez prendre contact avec la PMI au 02 41 81 42 86.
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Évaluation dans le cadre du renouvellement
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé votre dossier complet, vous recevrez la visite d’un travailleur médico-social sur votre lieu d’accueil. Dans le cadre du renouvellement d’agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de votre activité, projections futures, formations réalisées… Cet échange peut se baser sur vos indications données dans le Cerfa ou, dans le cadre d’une première demande de renouvellement, sur vos justificatifs d’amélioration de la pratique professionnelle. Une évaluation des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées. Pour une modification d’agrément, l’évaluation portera sur votre projet et la vérification de l’adéquation de celui-ci avec votre lieu d’accueil et votre organisation professionnelle et familiale. À l’issue de cette visite, le professionnel de la PMI rédigera un rapport avec un avis favorable ou défavorable. Ce rapport sera ensuite présenté au chargé d’agrément qui prendra une décision par délégation de la Présidente du Département.
Agrément de 10 ans
Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
Obligations de l'assistant maternel agréé
L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés et de leurs parents en matière d’éducation. Elle ou il est un repère de confiance pour les parents. L’AM accueille un ou plusieurs enfants à son domicile et/ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde. L’agrément et le renouvellement d’agrément sont obligatoires pour exercer l’activité d’assistant maternel.
Connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
Dépassement de la capacité d'accueil
Le Président du Département peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil de plus de quatre enfants simultanément pour répondre à des besoins spécifiques. La décision de dérogation est nominative et valable pour une durée définie. À titre exceptionnel, l’assistant maternel peut dépasser sa capacité d'agrément pour une durée limitée et selon les critères définis dans le décret du 14 décembre 2021, tout en respectant le cadre légal de l'agrément.
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Suspension ou retrait de l'agrément
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le Président du Département peut, après avis de la Commission consultative paritaire départementale (CCPD), restreindre la capacité de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le Président du Département peut suspendre l’agrément, pour une durée maximale de quatre mois.
Informations complémentaires
Les unités modes d'accueil petite enfance permettent d'obtenir des informations sur le métier d'assistante maternelle et l'agrément. Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.
Documents à fournir pour la demande d'agrément
- votre pièce d’identité (fournir une copie du recto et du verso dans le cas d’une carte d’identité).
- Exemples de justificatifs : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
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