Le congé de paternité est un droit accordé aux pères en Suisse, leur permettant de passer du temps avec leur nouveau-né tout en bénéficiant d'une protection contre le licenciement et d'un revenu de remplacement. Ce congé, inspiré du modèle du congé de maternité, vise à favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Conditions d'éligibilité
Le droit à l’allocation de paternité est réservé au père légal de l’enfant ou à l’épouse de la mère biologique. S’agissant du père, celui-ci doit exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au moment de la naissance de l’enfant. Ont également droit à l’allocation les pères qui, à cette date, sont en incapacité de travail en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une invalidité et perçoivent des indemnités journalières à ce titre. Lorsque le bénéficiaire est l’épouse de la mère biologique, des conditions supplémentaires s’appliquent. Pour avoir droit à l’allocation congé paternité, vous devez être assuré obligatoirement au sens de l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance et avoir, au cours de cette période, exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois. Par ailleurs, vous devez être salarié à la date de naissance de l’enfant.
Durée et modalités du congé
La durée du congé paternité est de 2 semaines (soit 14 jours). Le congé est accordé sous forme de semaines ou de journées. Il peut être pris sous forme de semaine (avec week-end inclus) ou par forme de journées. Il est à noter que les week-ends sont également indemnisés. Le salarié bénéficie donc de 14 indemnités journalières et de 10 jours de congé en semaine. Il doit obligatoirement être pris dans les six mois qui suivent la naissance.
Allocation de paternité
L’allocation de congé paternité est similaire à celle du congé de maternité. Par conséquent, l’allocation correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant la naissance de l’enfant, avec un plafond de 220 CHF par jour. L’allocation est versée sous forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris. Elle est égale à 80 % du revenu moyen de votre activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation plafonnée à 220 CHF par jour.
Le droit à l’allocation s’éteint après le versement de ces 14 indemnités, en cas de non versement il est possible de faire valoir ses droits 5 ans après la fin d’un délai cadre de 6 mois. Sont touchés en priorité les indemnités du congé paternité et non les indemnités d’une autre assurance sociale.
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Procédure de demande
L’allocation n’étant pas versée automatiquement elle doit expressément être demandée auprès de la caisse de compensation compétente par le biais d’un formulaire de demande. Elle sera versée à l’employeur si celui-ci continue à payer votre salaire. Dans le cas contraire, elle vous sera directement accordée par la caisse.
Congé de paternité et activité à temps partiel
Les salariés occupant une activité à temps partiel ont le droit au congé paternité. Cependant, le calcul des indemnités journalières est différent. L’employeur peut tenir compte du taux d’occupation salarié pour fixer le nombre de jours de congé ainsi que le montant des indemnités.
Congé de paternité et vacances
A noter : les vacances ne peuvent pas être réduites par le congé de paternité. Le congé parental est octroyé en plus des vacances et l’employeur n’est pas en droit de raccourcir celles-ci. Vous avez le droit à un minimum de 4 semaines de congés payés par an, dont au moins 2 semaines doivent être prises consécutivement. Les jeunes travailleurs jusqu'à 21 ans ont droit à 5 semaines.
Frontaliers et congé de paternité
Dans la situation du frontalier suisse, les prestations en espèce (indemnités journalières, congé maternité, congé paternité, pension d'invalidité…) relèvent du régime de sécurité sociale suisse uniquement. Le régime français ne prend en charge que les soins (frais de santé).
Congé de naissance
À l'occasion de la naissance d'un enfant survenue au sein du foyer, le salarié peut bénéficier de certains jours de congés exceptionnels comme le congé de naissance, qui est d'une durée de 3 jours.
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Information de l'employeur
Vous devenez prévenir votre employeur au moins un mois avant la date prévue de départ en congé. Pour sa part, il devra aussi préciser la date de reprise du travail, le congé ne peut pas vous être refusé. Votre employeur doit également fournir une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de calculer le montant de votre indemnisation. Ce gain est calculé sur les salaires des 3 mois, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière, qui précèdent votre congé. Ce sont vos salaires desquels on retire un taux forfaitaire de 21 %, qui représente la part salariale des cotisations et des contributions obligatoires.
Demande d'indemnisation
Dès l’arrivée de votre enfant, vous devez demander cette indemnisation à votre caisse d'assurance maladie, en fournissant une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille à jour.
Congé parental d'éducation
Le salarié peut bénéficier, de plein droit, sur sa demande, d'un congé parental d'éducation dans les trois années suivant la naissance ou d'adoption d'un enfant. Il peut être pris soit sous forme de suspension du contrat de travail, ou sous forme d'un emploi à temps partiel. De même, les fonctionnaires peuvent bénéficier de cette indemnité de paternité. Si vous êtes fonctionnaire, votre salaire est maintenu durant le congé, primes comprises.
Congé de maternité
En Suisse, les femmes enceintes peuvent demander à percevoir les indemnités de congé de maternité. En tant que frontalière, vous pouvez donc légitimement y prétendre. Le droit au congé de maternité est applicable dans tous les cantons. En Suisse : le congé maternité est de 14 semaines, soit 98 jours après la naissance de l'enfant. Il est possible de commencer le congé deux semaines avant la date prévue de l'accouchement. L’allocation maternité correspond à 80 % de votre dernier salaire, dans la limite de 220 francs suisses par jour (environ 6 600 CHF par mois maximum). Aucune obligation légale ne fixe un délai de prévenance, mais il est fortement recommandé d’informer son employeur le plus tôt possible. En tant que salariée frontalière : vous devez transmettre votre demande d'allocation à votre employeur, celui-ci jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et la caisse de compensation concernée.En tant qu'indépendante frontalière : vous devrez transmettre vous-même votre demande auprès de votre Caisse de compensation AVS. À noter : il n’y a pas de disposition légale prévoyant un congé de maternité en cas d’adoption.
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