En matière de filiation, le lien entre un enfant et ses parents est un droit fondamental, mais sa reconnaissance peut parfois s'avérer complexe. Cet article explore les différentes facettes de la paternité non revendiquée, en mettant l'accent sur les aspects juridiques, les droits de l'enfant et les recours possibles.
Introduction
La filiation est un lien de parenté défini par des droits, des devoirs, des attentes et des interdits particuliers, unissant un enfant à sa mère et à son père. En France, la reconnaissance de la filiation est cruciale, notamment dans le cadre d'une succession. Les enfants reconnus ont le statut d'héritiers réservataires lors du décès de leurs parents. Cependant, la question se pose de savoir comment obtenir une part de l'héritage lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi. La reconnaissance de paternité, en particulier, soulève des questions complexes, notamment lorsque le père potentiel ne souhaite pas reconnaître l'enfant ou lorsque la reconnaissance intervient après le décès du père.
Établissement de la Filiation Paternelle
Les Modes de Reconnaissance
La filiation d'un père envers un enfant peut s'établir de différentes manières. La loi prévoit une présomption de filiation paternelle (article 312 du Code civil) dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. En principe, il existe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. La filiation peut également être établie par la possession d’état (article 311-1 du Code civil), notamment lorsque le père a élevé l’enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier.
La reconnaissance peut intervenir à tout moment, auprès de l'officier d'état civil (ou par acte notarié). Il existe une liberté de choix de l'officier de l'état civil ou du notaire. Il suffit de se présenter au service d’état civil dans une mairie, peu importe la ville de naissance de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant. La reconnaissance de paternité peut être établie par acte notarié. A titre exceptionnel, la reconnaissance peut aussi être effectuée au cours d’une instance judiciaire sous certaines conditions restrictives. Il est donc nécessaire de s’assurer que l’enfant n’a pas été reconnu par un autre père. Les parents peuvent toutefois convenir d’un commun accord du nom que portera l’enfant (soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux accolés).
Reconnaissance Prénatale et Post-Mortem
Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance. On peut aussi faire cette reconnaissance par acte notarié et il est même possible dans ce cas de demander le secret de cette reconnaissance.
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Si le père décède avant d’avoir reconnu son enfant, l’établissement de la filiation posthume peut s’avérer difficile. En effet, les expertises génétiques sont strictement réglementées par le Code civil. L’article 317 du code civil nous apporte une solution à la reconnaissance post mortem : la possession d’état.
Les Droits et Devoirs Découlant de la Filiation
L'autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette dernière disposition consacre un devoir d’entretien à la charge des parents, en raison du lien de filiation, quelle que soit leur situation conjugale. Lorsque les parents sont désunis, l’obligation d’entretien prend souvent la forme d’une pension alimentaire fixée par le juge.
La Possession d'État
La filiation peut être établie par possession d'état (article 311-1 du Code civil). La possession d’état constitue un mode d’établissement de la filiation fondée sur l’apparence d’une réalité biologique ; elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale (Civ. 1re, avis, 23 nov. Il est nécessaire de rassembler suffisamment de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.
Les Caractéristiques de la Possession d'État
- "Tractatus": Le comportement des personnes concernées doit refléter la réalité de la relation familiale revendiquée. La personne a été traitée par ceux qu’elle prétend être ses parents comme leur enfant, et elle-même les a traités comme ses parents. De plus, ces parents présumés ont dû prendre en charge son éducation, son entretien ou son installation.
- "Fama": Le lien de filiation doit être connu et reconnu dans la société, par la famille et par les autorités publiques.
- "Nomen": Le nom est un indice, mais n’est pas déterminant compte tenu des règles applicables en la matière.
- Continue: Cela suppose une durée significative et ininterrompue. Des faits habituels, à tout le moins réguliers suffisent.
- Paisible, publique et non équivoque: Elle doit être acquise sans fraude ni violence et au su de tous.
L'Acte de Notoriété
L'acte de notoriété est établi sur la base des déclarations d’au moins trois témoins et, ou de tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits. La filiation établie par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne peuvent faire l’objet d’un recours. Cette action permet d’établir la filiation lorsque l’acte de notoriété ne peut plus être demandé ou qu’il a été refusé.
Actions en Justice Relatives à la Filiation
Action en Recherche de Paternité
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant en recherche de son père ou de sa mère. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Selon l’article 327 du Code civil, la déclaration judiciaire de paternité dite « hors mariage » est autorisée. Si l’enfant est mineur, la mère peut initier l’action contre le prétendu père ou l’un de ses héritiers. Dans certains cas, l’enfant n’a pas été reconnu par sa mère, ce qui peut rendre nécessaire une action en recherche de maternité.
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Concrètement, l’action est introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du prétendu père, par la mère, durant la minorité de l’enfant ou par l’enfant jusqu’à ses 28 ans. Il convient alors de prouver la paternité et très souvent, le juge ordonne une expertise génétique, un test de paternité. Certes, cette expertise nécessite l’accord du prétendu père, mais s’il refuse de s’y soumettre, la paternité peut être reconnue en fonction d’indices ou de témoignages.
Action à Fins de Subsides
Si la mère ne souhaite pas que soit établi un lien de filiation entre l’enfant et son géniteur, elle peut opter pour l’action à fins de subsides. Le législateur a prévu la possibilité de réclamer des subsides à un homme en raison de la naissance d’un enfant, non pas parce qu’il existe un lien de filiation entre les deux, mais en se fondant sur la responsabilité que l’homme encourt en ayant des relations sexuelles avec la mère pendant la période de conception.
Contrairement à l’action en recherche de paternité, il s’agit d’une action fondée sur la possibilité que l’homme soit le père. Il n’est donc pas besoin d’établir la filiation, mais simplement l’existence de relations intimes entretenues avec la mère pendant la période de conception. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris des attestations. Il n’existe qu’une seule fin de non-recevoir pour le prétendu père : prouver sa non paternité par une expertise biologique notamment. L’action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant devenu majeur dans les dix ans qui suivent sa majorité. Elle conduira au versement d’une pension alimentaire déterminée d’après les besoins de l’enfant, les ressources et la situation familiale du possible père.
Contestation de Paternité
Reconnaître un enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. C’est un acte irrévocable, vous ne pouvez donc pas vous rétracter par votre seule volonté, il va falloir faire une procédure en justice en contestation de paternité étant précisé d’une part qu’il y a des délais, d’autre part cela peut être refusé si le tribunal considère que c’est contraire à l’intérêt de l’enfant. Vous avez un délai de 10 ans pour faire cette procédure, à compter de la date à laquelle vous avez reconnu l’enfant.
Si un homme a des doutes sur sa paternité, il doit reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre. Un test ADN sera ordonné qui déterminera qui est réellement le père de l’enfant.
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Les Enjeux de la Paternité Imposée
La paternité imposée est une question complexe qui soulève des questions d'équité et de droits individuels. Une femme peut choisir d’intenter une action en recherche de paternité au nom de l’enfant et réclamer une pension, mais la pension n’est pas la seule conséquence de l’établissement de la filiation paternelle. En effet, les enfants sont les héritiers de leurs parents selon les règles de dévolution successorale légale. Aussi, une fois le lien de filiation établi, l’enfant a, au titre de la dévolution successorale légale, les mêmes droits que les autres enfants éventuels de son père. Et en tant qu’héritiers du premier degré, les enfants « écartent » les autres membres de la famille de la succession. Ils ont droit à une part qui leur est réservée dans la succession de leur père : la réserve héréditaire.
Certains proposent d’instituer un statut de géniteur sous X, sorte de procédure similaire à celle de l’accouchement sous X pour les femmes. L’homme au moment où il est informé d’une grossesse qu’il ne souhaite pas, pourrait s’opposer à ce qu’elle l’implique. Les femmes auraient alors le choix de mener la grossesse à terme ou non. En toute hypothèse, le père biologique, une fois informé, pourrait faire part de son opposition et échapper, dès lors, à toute action en recherche de paternité ou à fin de subsides.
Adoption Posthume
Dans le cas de l’adoption posthume, l’enfant adopté a droit aux mêmes parts que les autres membres de la fratrie si et seulement si la requête a été déposée avant le décès. Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant. En revanche, lorsque l’adoptant est décédé avant la fin de la procédure d’adoption, mais après avoir déposé sa requête, la procédure se poursuit sans intervention du conjoint survivant ou des héritiers.
Filiation et Couples Non Mariés
Pour les enfants nés hors mariage (issus de parents concubins ou parents pacsés), la présomption de paternité n’existe pas. Le père doit faire une déclaration auprès d’un officier d’état civil afin d’établir le lien de filiation. Cette déclaration est appelée la reconnaissance de paternité. Il faut savoir que seuls les hommes non mariés peuvent reconnaître un enfant. Les hommes mariés bénéficient déjà de la présomption de paternité. Il faut également noter que l’acte de reconnaissance de paternité ne peut être fait que par le parent biologique de l’enfant. Autrement dit, il est interdit de reconnaître un enfant, si vous savez pertinemment qu’il n’est pas le vôtre. Cela constitue une fraude.
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