Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé aux pères salariés en France, ainsi qu'à certaines autres catégories de personnes liées à la mère. Cette mesure vise à favoriser la présence parentale dès les premiers jours de la vie de l'enfant, contribuant ainsi à un meilleur équilibre familial et à une répartition plus équitable des responsabilités parentales. Cet article détaille les aspects essentiels de ce droit, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des conditions d'application.
Introduction
Le congé de paternité a connu une évolution significative au fil des années. Son objectif principal est de permettre au père ou au second parent de s'impliquer pleinement dans l'accueil du nouveau-né, de soutenir la mère et de créer un lien fort avec l'enfant dès le début de sa vie. L'allongement de la durée du congé et la mise en place d'une période obligatoire témoignent de l'importance accordée à la présence parentale dans les premiers jours de l'enfant.
Évolution et Durée du Congé de Paternité
Augmentation de la durée du congé
À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a doublé, passant de 14 à 28 jours, incluant une période obligatoire de sept jours. Cette évolution place la France parmi les pays européens les plus avancés en matière de congé de paternité. Avant cette réforme, la durée du congé n'avait pas été modifiée depuis son instauration il y a 18 ans.
Répartition du congé
Le congé de paternité se compose de deux périodes distinctes qui s'ajoutent au congé de naissance de trois jours ouvrables. La première période est obligatoire et dure quatre jours calendaires. Elle doit être prise immédiatement après le congé de naissance. La seconde période, facultative, est de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) et peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes d'au moins cinq jours chacune.
Congé de naissance
Le congé de naissance de trois jours est accordé par l'employeur et commence le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable suivant. Depuis le 1er juillet 2021, ce congé doit obligatoirement être pris.
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Durée en cas de naissances multiples
En cas de naissances multiples, la durée totale du congé de paternité est portée à 32 jours calendaires consécutifs, contre 18 jours auparavant.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Conditions d'éligibilité
Le congé de paternité est accessible au père salarié, qu'il vive ou non avec l'enfant ou la mère. Il est également ouvert au conjoint salarié de la mère, à la personne salariée liée à elle par un PACS, ou vivant maritalement avec elle. Plusieurs personnes salariées peuvent donc bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance.
Absence de conditions d'ancienneté
Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est requise pour bénéficier du congé de paternité.
Cas particulier des couples de femmes
Dans le cas de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions légales ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe. Ainsi, même en cas de séparation, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne peut être privée du congé d'accueil de l'enfant, dès lors que la filiation est reconnue.
Modalités de Prise du Congé
Délai pour informer l'employeur
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date de début du congé, en précisant les dates de début et de fin. Cette demande peut être faite par écrit ou oralement, bien qu'il soit recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'employeur ne peut s'opposer à la demande de congé si les règles sont respectées.
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Délai pour prendre le congé
Le congé de paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère). Au-delà de ce délai, le droit au congé est perdu.
Report du congé
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants:
- Hospitalisation de l'enfant après sa sixième semaine : le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation.
- Hospitalisation de l'enfant dès sa naissance : un congé paternité supplémentaire de trente jours peut être accordé, dans la limite de la durée de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé maternité postnatal, par le père de l'enfant ou le conjoint de la mère, si le père n'a pas demandé à en bénéficier.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité
Indemnités journalières
Le congé de paternité est entièrement rémunéré par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières. Durant cette période, le salarié ne perçoit pas son salaire, sauf disposition contraire.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions suivantes:
- Être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins six mois.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € en 2025 et 12 200,3 € en 2026 au cours des six derniers mois précédant le début du congé.
- Pour les activités saisonnières, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,3 € en 2025 et 24 400,6 € en 2026 au cours des douze derniers mois précédant le début du congé.
Montant des indemnités journalières
Le montant de l'indemnité journalière est calculé à partir d'un salaire journalier de base et est compris entre un minimum de 11,12 € et 104,2 € en 2026 (11,02 € et 101,94 € en 2025). Il est possible d'estimer le montant des indemnités journalières grâce au simulateur disponible sur le site Ameli.
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Cumul des indemnités
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
Protection du Salarié Pendant le Congé
Suspension du contrat de travail
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Interdiction de licenciement
Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Droits du salarié à l'issue du congé
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
Formalités Administratives
Auprès de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Il doit également informer son employeur des dates de prise et des durées de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
Auprès de la caisse d'assurance maladie
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale (CPAM) les pièces justificatives suivantes:
- Si l'assuré est le père de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi qu'un justificatif attestant de son lien avec la mère de l'enfant (extrait d'acte de mariage, copie du PACS, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Prolongation du congé
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le bénéficiaire du congé de paternité a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de quatre jours consécutifs, faisant suite aux trois jours du congé de naissance).
Durée de la prolongation
Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de quatre jours du congé de paternité et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Unités de soins spécialisés
Les unités de soins spécialisés sont définies comme suit:
- Unités de néonatalogie.
- Unités de réanimation néonatale.
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons.
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Congé Supplémentaire de Naissance
Création d'un nouveau congé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption.
Durée et modalités
Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, d'un mois ou de deux mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé sont encore à préciser par des décrets d'application.
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