Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est au cœur de vifs débats de société, notamment en ce qui concerne son ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette évolution potentielle soulève des questions fondamentales sur l'éthique, le droit, et la conception même de la famille. Au centre de ces discussions se trouve la confrontation entre les technosciences, qui rendent possible ces nouvelles formes de procréation, et le principe d'indisponibilité du corps humain, qui vise à protéger le corps contre toute forme d'instrumentalisation.
Technosciences et Indisponibilité du Corps : Définitions et Enjeux
Les Technosciences en Santé
Le terme "technosciences" désigne l'imbrication étroite de la science et de la technique. Dans le domaine de la santé, les technosciences englobent toutes les techniques médicales qui se situent aux frontières de la médecine traditionnelle. Elles permettent des interventions sur le corps humain qui ne visent pas seulement à restaurer un état normal, mais aussi à améliorer ou à modifier les capacités physiques et cognitives. C'est ce que Jérôme Goffette appelle l'anthropotechnie, un "art ou une technique de transformation extramédicale de l’être humain par une intervention sur son corps".
L'Indisponibilité du Corps Humain
L'indisponibilité du corps humain est un principe juridique qui vise à protéger le corps contre les atteintes qui pourraient lui être infligées en le soustrayant à tout contrat. Ce principe repose sur l'idée que l'on n'est pas propriétaire de son corps et que l'on ne peut donc pas en disposer librement. Bien que ce principe ne soit pas expressément consacré par le Code civil, il est implicitement présent dans certains droits fondamentaux et principes fondateurs du droit de la bioéthique.
Problématique
Dans ce contexte, la question centrale est de savoir si le principe d'indisponibilité du corps humain constitue une limite efficace à l'utilisation des technosciences en santé, notamment en ce qui concerne l'ouverture de la PMA aux couples de femmes.
Le Principe d'Indisponibilité du Corps : Une Limite Relative
Les Origines et la Portée du Principe
Le terme "indisponibilité" évoque l'idée d'un bien ou d'un droit qui ne peut faire l'objet d'un acte de disposition. Par analogie, on applique ce terme au corps humain, en considérant qu'il ne peut être traité comme un simple objet de propriété. Cette analogie, bien que discutable, a été consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 relatif à la gestation pour autrui.
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Le but du principe d'indisponibilité est de protéger le corps contre les atteintes qu'on pourrait lui infliger. Cependant, sa portée demeure imprécise en l'absence de consécration légale. Il tend à empêcher les individus d'exploiter leur propre corps ou celui des autres, même à titre gratuit.
L'Ouverture de la PMA et l'Indisponibilité du Corps
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules met en évidence le caractère anthropotechnique de cette technique. Elle permettrait à une femme de faire des enfants seule ou dans le cadre d'une relation homosexuelle. Or, le principe d'indisponibilité du corps humain semble sans incidence sur cet aspect de la PMA.
Il est vrai que le fait pour une femme de faire un enfant avec une autre femme est une façon de disposer de son corps. Cependant, cet acte ne heurte pas l'indisponibilité du corps humain, car ce principe connaît de nombreuses exceptions et ne s'oppose qu'aux actes de disposition les plus graves, comme le fait de louer ou de prêter son utérus.
Les Limites du Principe d'Indisponibilité
Le principe d'indisponibilité du corps humain a beau être fréquemment invoqué pour protéger le corps contre les tentatives de réification et d'instrumentalisation, il ne constitue pas un obstacle absolu à l'expansion des technosciences. Il demeure avant tout une barrière contre la gestation pour autrui.
Les Principes et Droits Fondamentaux : Un Rempart Contre les Dérives Technoscientifiques
La Déontologie Médicale
La déontologie médicale est souvent présentée comme incompatible avec l'anthropotechnie. Elle s'oppose à ce que le médecin fasse courir au patient un risque injustifié dans les investigations et interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit.
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Les Droits Fondamentaux
Les droits fondamentaux et les principes fondateurs du droit de la bioéthique devraient permettre d'endiguer les dérives technoscientifiques. L'égalité et la dignité s'opposent à la réification des individus sur laquelle l'hybridation de la chair avec la machine pourrait déboucher. De plus, le principe d'égal accès aux soins et celui de non-discrimination devraient s'appliquer à certaines formes d'anthropotechnie, comme la procréation médicalement assistée et la contraception.
Le Principe de Précaution
Le principe de précaution pourrait venir limiter les techniques augmentatives dangereuses. Ce principe, qui consiste à s'attendre au pire, permettrait de reformuler la bioéthique autour de l'idée centrale de responsabilité et de condamner les pratiques présentant une dangerosité certaine.
La PMA : Évolution Législative et Questions Éthiques
La Loi Bioéthique et l'Ouverture de la PMA
Depuis la loi Bioéthique du 2 août 2021, la PMA est autorisée en France dans le cadre d'un projet parental d'un couple, composé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes, ou d'une femme seule. Cette loi a mis fin à une longue période de débats et de controverses sur l'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules.
Les Questions Éthiques Soulevées par la PMA Post Mortem
La question de la PMA post mortem, qui consiste à réaliser une AMP après le décès du conjoint, a également été posée lors des débats législatifs. Le Conseil d'État a souligné le paradoxe de maintenir l'interdiction de la PMA post mortem alors que la loi ouvre l'AMP aux femmes non mariées.
La CEDH a également estimé que la loi du 2 août 2021, en ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, pose de manière renouvelée la question de la pertinence de l'interdiction de la PMA post mortem.
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Les Arguments en Faveur et Contre la PMA Post Mortem
Les arguments en faveur de l'autorisation du recours à l'AMP post mortem mettent en avant la continuation du projet parental et le droit de la veuve de récupérer les embryons congelés du couple. Les opposants à l'AMP post mortem se fondent sur l'argument qu'il s'agit de contribuer délibérément à la naissance d'un enfant orphelin de père.
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