La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement. Elle assure le droit à pouvoir réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite dans des délais définis. Cet article détaille les démarches administratives, les différentes méthodes d'IVG, les étapes à respecter, ainsi que les ressources disponibles pour obtenir de l'aide et des informations.
Les Différentes Méthodes d’IVG et les Délais de Recours
Il existe deux modes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) :
- L’IVG médicamenteuse : Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines d’absence de règles), en ville et en établissements de santé. 76 % des IVG réalisées sont des IVG médicamenteuses. Elle consiste à prendre deux comprimés prescrits par votre médecin ou sage-femme.
- L’IVG instrumentale (chirurgicale) : Il est possible d’y recourir jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’absence de règles) depuis la parution de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement. L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Les Étapes Clés d’un Parcours IVG
Globalement, tout parcours IVG repose sur 4 grands temps forts à connaître :
- La consultation d’information
- Le recueil du consentement
- La réalisation de l’IVG
- La consultation de suivi
Les Deux Temps Préalables à l'IVG : Information et Recueil du Consentement
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
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1er temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1er temps :
- Vous faites votre demande d'avortement.
- Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
Le premier temps préalable à la réalisation de l'IVG a lieu avec votre médecin ou dans un cabinet de ville, en centre de santé, en établissement de santé, dans un (ancien centre de planification et d'éducation familial) et peut être réalisé à distance (téléconsultation). Au cours de ce premier temps, votre médecin ou sage-femme :
- vous informe sur les deux méthodes d’IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et vous remet un dossier-guide ;
- vous propose de réaliser un entretien psychosocial (uniquement obligatoire pour les mineures) ;
- doit vous orienter vers un autre professionnel de santé s’il ne pratique pas lui-même l’IVG. Dans ce cas, il vous remet une attestation prouvant que vous vous êtes conformée aux étapes préalables à une IVG.
2nd temps : le recueil du consentement
Lors de ce second temps, vous choisissez la méthode d’IVG qui convient le mieux à votre situation personnelle et confirmez votre choix par un écrit.
Au cours de ce 2nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il s’agit également d’un moment privilégié avec votre médecin ou sage-femme :
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- pour décider de la méthode contraceptive à mettre en place après l’IVG si nécessaire ;
- pour vous faire prescrire, si tel est votre choix, un dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont l’infection par le VIH, ainsi qu’un dépistage du cancer du col de l’utérus (à partir de 25 ans).
Il n'existe pas de délai légal entre les deux temps préalables à l'IVG. Si vous le souhaitez, il est possible de réaliser ces deux temps au cours d’une seule et même consultation.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Spécificités pour les Mineures
Une autorisation parentale n’est pas obligatoire pour une IVG.
Vous devez être accompagnée par un adulte de votre choix.
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Vous devez assister à une consultation psychosociale pour procéder à l’IVG.
Ce que le Professionnel de Santé Doit Faire
Si le médecin ou la sage-femme, qui vous reçoit refuse de procéder à la consultation IVG, il a le devoir de vous donner les noms de professionnels de santé susceptibles de réaliser une IVG.
L'IVG Médicamenteuse : Déroulement et Étapes Clés
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée par votre médecin ou sage-femme.
L'IVG médicamenteuse peut-être réalisée via une téléconsultation.
Deux prises de médicaments sont nécessaires pour interrompre la grossesse.
Il est possible de réaliser une IVG médicamenteuse jusqu’à 7 semaines de grossesse.
Les médicaments provoquant l’IVG entraînent des saignements et des contractions utérines similaires à des règles abondantes. Deux médicaments sont nécessaires pour interrompre la grossesse.
La Prise des Médicaments
- La prise du premier médicament : la mifépristone
Ce médicament débute l’interruption de la grossesse. Il est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation. Il bloque l’action de l’hormone nécessaire au maintien de la grossesse (la progestérone), favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin. Dès cette première étape, vous pouvez avoir des saignements et des douleurs plus ou moins importants, mais la plupart du temps les saignements commencent après la prise du 2e médicament.
Les saignements ne sont pas le signe que la grossesse est arrêtée. Il est donc indispensable de prendre le 2e médicament.
Le premier comprimé : rôle et effets
- bloque l’action de l’hormone (la progestérone) et arrête la grossesse ;
- favorise les contractions de l’utérus et l’ouverture du col utérin ;
- provoque des saignements plus ou moins importants.
- La prise du second médicament : le misoprostol
Elle a lieu dans un délai de 24 à 48 heures après la prise du premier médicament. Ce médicament est pris soit à domicile, soit à l’occasion d’une consultation, soit au cours d’une courte hospitalisation. Il augmente les contractions et provoque l’IVG. Les contractions utérines provoquent des douleurs qui ressemblent à celles des règles, parfois plus fortes (douleurs pelviennes), mais qui peuvent être réduites grâce à la prescription d’anti-douleurs. Les saignements souvent assez abondants qui accompagnent l’interruption de la grossesse arrivent parfois très vite après la prise du misoprostol, parfois plus tard.
Si votre groupe sanguin est rhésus négatif, vous recevrez une injection de gamma-globulines anti-D au plus tard dans les 72 h suivant le début du saignement pour éviter toute incompatibilité lors d’une prochaine grossesse.
Le second comprimé : rôle et effets
- augmente les contractions ;
- déclenche l’expulsion de l’œuf ;
- provoque des contractions utérines plus ou moins douloureuses qui ressemblent à celles des règles ou plus intenses. Ces douleurs sont atténuées par un antalgique ;
- peut occasionner certains effets secondaires : nausées, vomissements, diarrhées ;
- entraîne des saignements, quelques heures après ou plus tardivement. Ces saignements durent généralement une dizaine de jours, ils s’arrêtent d’eux-mêmes. Ils sont très importants le jour de la prise du comprimé mais diminuent ensuite.
L’expulsion de l’œuf se fait dans les 4 heures suivant la prise du deuxième comprimé dans 60 % des cas. Dans 40 % des cas, l'expulsion a lieu dans les 24 à 72 heures.
La Visite de Contrôle
14 à 21 jours après la première prise de médicament, vous devez réaliser une visite de contrôle afin de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’y a pas de complications.
Lors de cette visite, votre médecin ou sage-femme :
- confirme que la grossesse est bien interrompue grâce à un examen médical et/ou une échographie ou un examen sanguin ;
- vérifie l’absence de complications liées à l’IVG médicamenteuse ;
- évoque si nécessaire les moyens contraceptifs les plus adaptés à votre situation.
En cas d’échec de l’IVG (si la grossesse se poursuit), le médecin, ou la sage-femme, vous oriente vers l’IVG instrumentale.
Préparation à une IVG Médicamenteuse
Afin que l’IVG médicamenteuse se déroule dans les meilleures conditions possibles, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans vos démarches par une personne de confiance. Si vous avez décidé de prendre les médicaments à votre domicile, essayez, dans la mesure du possible, de vous octroyer du repos. En cas de douleurs, un arrêt maladie peut vous être prescrit.
L'IVG Instrumentale (Chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
Aspects Financiers et Prise en Charge
L'IVG médicamenteuse est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour toutes les personnes assurées sociales, ayant-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME).
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Coûts de l'IVG Instrumentale (Chirurgicale)
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :
- De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Du type d'anesthésie (locale ou générale)
- Et de la durée de l'hospitalisation.
Coûts de l'IVG Médicamenteuse
- En établissement de santé : Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
- En médecine de ville : Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
La reprise de la fertilité après une IVG est immédiate. Il est donc recommandé si nécessaire d'utiliser une contraception. Vous pouvez en discuter au cours de la procédure avec votre médecin ou sage-femme pour choisir celle qui vous conviendra le mieux.
Ressources Utiles et Contacts
Pour plus d’information sur le recours à l’IVG, les modes de contraception ou toutes questions relatives à la sexualité, vous pouvez vous rendre sur :
- Le site IVG.gouv
- Le site Questions sexualités
- Le site IVG les infos
Besoin d’aide, d’écoute ou de conseil ? N’hésitez pas à contacter le numéro vert : 0800 08 11 11. Il s’agit d’un numéro national anonyme et gratuit, disponible pour répondre à toutes vos questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
La ligne d’écoute est ouverte :
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