Le congé de paternité est un droit essentiel pour les nouveaux pères, leur permettant de tisser des liens avec leur enfant et de soutenir leur partenaire. En France, les agents publics peuvent bénéficier de ce congé, et cet article détaille les conditions et procédures pour demander un remboursement auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Le congé de paternité est accessible aux agents de l'administration française, qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, et ce sans condition d'ancienneté depuis juillet 2021. Ce droit s'applique aux pères, ou au second parent en cas de reconnaissance conjointe anticipée, ou à la personne vivant en couple avec la mère de l'enfant.
Durée du congé de paternité
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 pour la Fonction Publique d'État (FPE) et la Fonction Publique Territoriale (FPT), ou à partir du 1er novembre 2021 pour la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la durée légale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :
- 25 jours pour les naissances simples.
- 32 jours pour les naissances multiples.
Ce congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Il est possible de fractionner le congé. Il est important de noter que l’employeur ne peut ni refuser ni reporter cette période de congé.
Procédure de demande de congé
L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.
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L'autorité territoriale doit vérifier si les conditions liées à la situation de l’agent et à la naissance et à l’enfant sont remplies. Le congé de paternité est accordé aux :
- Agents titulaires ou stagiaires.
- Agents contractuels de droit privé.
- Agents contractuels de droit public.
L'enfant doit être inscrit à l'état civil pour que le congé soit accordé.
Remboursement du congé de paternité
L’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être remboursée.
Situations particulières
- Hospitalisation de l'enfant : En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la première période obligatoire du congé de paternité d’une durée de 4 jours est prolongée de droit, à la demande du fonctionnaire, pendant toute la période d'hospitalisation et dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.
- Décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Congé supplémentaire de naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé supplémentaire seront précisées par des décrets d’application.
Démarches en cas de cotisations versées à tort
Si des cotisations ont été versées à tort, un service est disponible pour vous guider dans la saisie des informations et le dépôt des pièces justificatives nécessaires à votre demande de remboursement. Ce service est accessible via la thématique Cotisations.
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Accès aux services en ligne
Pour accéder aux services en ligne, vous devez disposer des droits d'accès nécessaires. Si vous ne les avez pas, contactez l'administrateur des comptes PEP's de votre établissement. Vous trouverez ses coordonnées en cliquant sur votre badge utilisateur (votre nom en haut à droite du tableau de bord PEP's) puis sur Mon Etablissement.
Suppression du congé de paternité pour adoption
Il est important de noter que le congé de paternité pour adoption est supprimé depuis 2005. Les parents adoptants n’ont pas directement droit au congé de paternité.
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