Être assistant(e) maternel(le) agréé(e) implique un certain nombre de responsabilités, notamment en matière de démarches administratives. Un déménagement, qu'il soit local ou vers un autre département, nécessite une attention particulière et le respect de procédures spécifiques auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Cet article détaille les étapes clés pour gérer sereinement votre déménagement en tant qu'assistant(e) maternel(le), en accordant une attention particulière à la demande de visite PMI et aux documents nécessaires.
Déménagement : Les Démarches Administratives Essentielles
Un déménagement pour une assistante maternelle diffère d'un déménagement classique, car il implique l'accueil d'enfants à domicile. Par conséquent, chaque changement de logement nécessite une nouvelle procédure d'agrément pour garantir la conformité du nouveau domicile aux normes de sécurité et d'accueil.
Information du Conseil Départemental
Selon l'Article R.421-41 du code de l'action sociale et des familles, vous devez informer le Président du Conseil Départemental de votre déménagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit être effectuée 15 jours avant l'emménagement.
La lettre doit contenir les informations suivantes :
- Votre nom et adresse actuels
- Votre numéro d'agrément
- Votre nouvelle adresse
- La date prévue du déménagement
- Une copie de votre attestation ou décision d'agrément (articles D.421-15, D.421-12 et D.421-13)
Exemple de lettre :
[Votre prénom, nom][Votre adresse][Votre téléphone][Lieu et date][Adresse du Conseil Général]N° d'agrément : .............Unité Territoriale actuelle : ....................Lettre recommandée avec accusé de réceptionConcerne : DéménagementMonsieur le Président du Conseil Général,Assistante Maternelle depuis le ...................., je vous envoie ce courrier afin de vous faire part de mon futur déménagement.En effet, je vais déménager à partir du ...................; dans une nouvelle maison. Je changerai donc d'adresse ainsi que d'Unité Territoriale.Voici ci-dessous mon ancienne et ma future nouvelle adresse :Ancienne adresse Future nouvelle adresse.......................... ..................................Merci de bien vouloir prendre en compte ce changement d'adresse à partir du .........................Ma nouvelle maison sera prête pour la visite d'une puéricultrice à partir du ..........................Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à ce courrier.En attendant un rendez-vous pour une visite de la part d'une puéricultrice, je vous adresse, Monsieur le Président du Conseil Général, mes salutations les plus distinguées.[Prénom, Nom]Déménagement dans le Même Département
Si vous déménagez dans la même ville ou le même département, les formalités sont généralement plus simples. Cependant, il est essentiel de :
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- Informer le Président du Conseil Départemental de votre nouvelle adresse.
- Prévenir votre PMI actuelle pour organiser une visite de votre nouveau domicile.
- Proposer un avenant au contrat de travail aux parents employeurs pour modifier le lieu de la prestation. Les parents ont le droit d'accepter ou de refuser cet avenant.
Déménagement dans un Autre Département
Un déménagement dans un autre département implique des démarches supplémentaires :
- Informer le Président du Conseil Départemental de votre ancien et de votre nouveau département.
- Le Président du Conseil Général actuel transmettra votre dossier à son homologue du nouveau département.
- Le service PMI de votre nouveau domicile effectuera une visite pour s'assurer de la conformité de votre logement.
- Les parents employeurs ne sont pas obligés de poursuivre le contrat de travail, car le lieu de la prestation initiale est modifié.
- Si vous souhaitez continuer à travailler avec les mêmes familles, vous pouvez proposer un avenant au contrat, mais les parents ont le droit de le refuser. En cas d'impossibilité de trouver un accord, vous pouvez être amenée à démissionner.
Information des Parents Employeurs
Tenir informés les parents employeurs est une priorité. Expliquez-leur les raisons de votre déménagement et les implications potentielles sur leur contrat. La transparence est essentielle pour maintenir une relation de confiance.
L'Agrément PMI : Une Nécessité pour l'Accueil des Enfants
L'agrément est accordé pour un lieu d'habitation précis. Par conséquent, un déménagement nécessite une nouvelle demande d'agrément auprès de la PMI.
Demande d'Agrément : Les Documents et la Procédure
Pour obtenir l'agrément, vous devez :
- Retirer un dossier d'agrément Cerfa n°13394*05 auprès du Conseil Départemental. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site du Service Public.
- Remplir le formulaire Cerfa avec précision. Lisez attentivement chaque section avant de répondre.
- Joindre les pièces justificatives requises :
- Un extrait de bulletin n°3 de casier judiciaire pour toutes les personnes majeures vivant au domicile. Vous pouvez le demander en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
- Un certificat médical d'aptitude à garder des enfants, rempli par votre médecin traitant.
- Une copie de votre carte d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire d'assistant maternel.
- Un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d'avant 2018, d'avoir présenté l'unité « prise en charge de l'enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).
- Une preuve de l'inscription sur la liste des assistants maternels du site monenfant.fr.
- Une preuve de votre engagement dans un parcours d'amélioration des pratiques professionnelles (attestation de stage, de formation, de participation à un colloque, etc.).
- Envoyer le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en mains propres au Conseil Départemental.
- Attendre la décision du Conseil Départemental. La décision est notifiée dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme accepté.
La Visite de la Puéricultrice : Préparation et Objectifs
La visite de la puéricultrice est une étape cruciale de la procédure d'agrément. Elle permet de :
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- Vérifier la sécurité et l'aménagement du logement : Assurez-vous que votre domicile est propre, sécurisé et adapté à l'accueil d'enfants. Protégez les escaliers, les fenêtres, les prises électriques et les cheminées. Vérifiez que le système de chauffage est conforme aux normes en vigueur.
- Évaluer vos compétences professionnelles : La puéricultrice vous posera des questions sur votre expérience, vos connaissances en matière de développement de l'enfant, vos motivations et votre organisation. Préparez vos réponses à l'avance.
- Discuter de votre projet professionnel : Expliquez votre vision du métier d'assistant(e) maternel(le), vos valeurs éducatives et votre approche de la relation avec les parents.
Points clés à aborder lors de la visite :
- Votre motivation pour exercer ce métier.
- Votre connaissance des besoins fondamentaux de l'enfant.
- Votre capacité à assurer la sécurité, le bien-être et le développement des enfants accueillis.
- Votre organisation et votre planning d'activités.
- Votre communication avec les parents.
- Les mesures de sécurité mises en place dans votre logement.
- Votre connaissance des règles d'hygiène et de prévention des maladies.
La puéricultrice rédigera un rapport à l'attention du Président du Conseil Général, qui prendra la décision finale concernant votre agrément.
Renouvellement de l'agrément
L’agrément de l’assistant maternel étant acquis pour une durée limitée de 5 ou 10 ans, il doit faire l’objet d’un renouvellement. En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément. Le délai d’obtention du nouvel agrément étant d’environ 3 mois, il est important pour l’assmat de transmettre sa demande à la PMI dans le mois suivant la réception de son formulaire, afin de ne pas risquer l’exercice de sa profession sans agrément valide. Tout changement dans la vie de l’assistant maternel avant la date d’échéance de son agrément doit également faire l’objet d’une demande de renouvellement d’agrément : naissance, mariage, déménagement, présence d’un nouvel animal domestique, etc.
Le renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle se déroule en 4 temps :
- Constitution du dossier de demande de renouvellement d’agrément par l’assistant maternel,
- Dépôt du dossier dans les services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI),
- Visite de la puéricultrice pour le renouvellement de l’agrément au domicile de l’assmat,
- Réponse du Conseil départemental.
Pour demander son renouvellement d’agrément, l’assmat doit remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13394*05, disponible sur ce lien, ou sur le site du Service Public.
Aides Financières Possibles
Bien que le déménagement en lui-même ne soit pas directement financé, certaines aides peuvent vous être utiles :
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- Prime d'installation des assistantes maternelles : Cette aide, allant de 300 € à 600 €, est réservée aux nouvelles assistantes maternelles pour l'achat de matériel de puériculture.
- Prêt à l'amélioration de l'habitat du lieu d'accueil : La CAF peut accorder un prêt jusqu'à 10 000 € pour des travaux d'amélioration de votre nouveau logement afin de le rendre conforme aux normes d'accueil.
- Aide à l'installation de l'IRCEM : Cette prime est également destinée aux professionnels de la petite enfance qui débutent leur activité pour financer les équipements de puériculture.
Faire Appel à un Déménageur Professionnel
Pour faciliter votre déménagement, vous pouvez faire appel à un déménageur professionnel. Ces entreprises proposent différentes formules adaptées à vos besoins et à votre budget. Elles disposent du matériel nécessaire (camions, monte-meubles, cartons, etc.) et maîtrisent les règles de sécurité et de manutention. Faire appel à un professionnel vous permettra de gagner du temps et de vous concentrer sur les démarches administratives et l'aménagement de votre nouveau domicile.
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