Demande de Report du Congé de Maternité : Conditions et Procédure

En France, le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes, leur permettant de se préparer à l'arrivée de leur enfant et de s'en occuper après la naissance. La durée de ce congé est définie par le Code du travail. Cependant, il existe des dispositions permettant aux salariées de moduler ce congé, notamment en reportant une partie du congé prénatal sur le congé postnatal. Cet article détaille les conditions et la procédure à suivre pour effectuer une demande de report de congé de maternité.

Durée Légale du Congé de Maternité

La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants attendus et du nombre d’enfants déjà à charge au sein du foyer. Lorsque vous déclarez votre grossesse à votre assurance maladie, celle-ci vous fait parvenir un courrier vous informant des dates de début et de fin de votre congé maternité ainsi qu’un calendrier de suivi des échographies à réaliser.

Voici un tableau récapitulatif des durées légales :

Il est important de consulter la convention collective de votre entreprise, car des dispositions supplémentaires peuvent être prévues en cas de grossesse.

Possibilité de Modifier la Répartition du Congé

La salariée a la possibilité de modifier la répartition de ses congés, si son état de santé le permet, en décalant la date de début de son congé prénatal par exemple. La mère a l’obligation de respecter un minimum de 8 semaines de congé au total avant et après l’accouchement. À savoir que l’employeur n’a pas le droit de demander à la salariée de reprendre le chemin du travail moins de 6 semaines suite à son accouchement.

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Avancer le Congé Prénatal

Dans certains cas, il est possible d'avancer le début du congé prénatal :

• De 2 semaines maximum si vous attendez un seul enfant, avez déjà au moins deux enfants à charge ou avez déjà accouché de deux enfants nés viables.
• De 4 semaines maximum si vous êtes enceinte de jumeaux.

Il est important de noter que si vous avancez le début de votre congé prénatal, la durée de votre congé postnatal sera réduite d’autant de semaines avancées.

Reporter une Partie du Congé Prénatal

Une salariée en pleine forme peut choisir de repousser la date de la suspension de son contrat. Elle peut ainsi bénéficier d’une période de repos plus longue après la naissance de son enfant. Le congé prénatal (avant l’accouchement) est alors reporté sur le congé postnatal (après l’accouchement). Vous vous sentez en pleine forme et souhaitez décaler le début de votre congé maternité ? Il est possible de reporter une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal, à raison de 3 semaines maximum.

Conditions pour Reporter le Congé de Maternité

Le report du congé maternité concerne les salariées dont l’état de santé est compatible avec le travail même en fin de grossesse. Pour bénéficier du report du congé prénatal, certaines conditions doivent être respectées :

1. Certificat médical : Il nécessite un certificat médical attestant que vous êtes apte à poursuivre votre activité professionnelle sans risque pour vous ni pour l’enfant à naître. Avant d’effectuer une demande de report, vous devez donc vous tourner vers le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) qui suit votre grossesse. Le certificat médical doit aussi préciser la durée du report. Seul un professionnel de santé peut vous autoriser à prolonger votre activité professionnelle avant votre accouchement.

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2. Durée maximale du report : La durée du report d’un congé maternité est limitée par loi : en aucun cas, vous ne pouvez reporter la totalité de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous avez le droit de repousser la date du début de votre congé maternité de trois semaines au maximum. Deux possibilités de reports s’offrent alors au médecin, selon votre état de santé : un report de 3 semaines consécutives, un report d’une ou deux semaines, renouvelable, dans la limite des 3 semaines maximum autorisée.

Procédure de Demande de Report

Pour effectuer une demande de report du congé de maternité, les démarches suivantes doivent être suivies :

1. Obtenir un certificat médical : Consultez votre médecin ou votre sage-femme pour obtenir un certificat médical attestant que votre état de santé vous permet de continuer à travailler sans risque pour vous ou votre enfant. Le professionnel de santé doit préciser la durée du report qu'il juge appropriée.

2. Adresser sa demande à l’Assurance maladie : Vous devez adresser votre lettre de demande de report de congé maternité, accompagnée du certificat de votre professionnel de santé, à l’organisme qui assure le paiement des indemnités journalières de congé maternité. Si vous êtes salariée, il s’agit de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Si vous êtes travailleuse non salariée du secteur agricole, il vous faut vous tourner vers la MSA (Mutualité sociale agricole).

3. Modalités d'envoi : Certaines caisses permettent l’envoi de documents par voie dématérialisée, à partir de votre espace en ligne. À défaut, vous devez envoyer votre demande de report de congé prénatal par voie postale. Vous trouverez facilement l’adresse postale de votre caisse locale sur le site de l’Assurance maladie. Je souhaite reporter une partie de mon congé maternité prénatal sur le congé postnatal. Je me connecte à mon compte Ameli. Ce type de démarche n'existe pas dans l'onglet "Démarches". Je me dirige donc vers "l'espace d'échanges" et écris pour indiquer que je souhaite reporter mon congé maternité. Malheureusement, l'espace d'échanges ne permet pas de joindre de pièce-jointe, et donc il est impossible de transmettre par ce biais l'autorisation de mon médecin. Je demande donc également par quel biais et à qui transmettre cette attestation. Je reçois quelques jours plus tard une réponse qui ne répond pas à la question. Elle indique que je peux demander un report si je fais partie du régime général, que je dois "leur" adresser une demande (je pensais être en train de le faire) et une attestation (je sais). Elle n'indique pas par quel biais ni à qui / quelle adresse transmettre l'attestation. J'ai eu l'impression d'avoir reçu une réponse pré-écrite par un robot. Je finis par me résoudre à le faire par courrier, malgré le fait que l'attestation donnée par mon médecin soit numérique.

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4. Délai : Important : pour qu’elle soit recevable, une demande de report de congé maternité doit s’effectuer au plus tard un jour avant la date initialement prévue de votre congé maternité. En cas d’envoi par voie postale, la date d’envoi fait foi.

5. Renouvellement de la demande : Vous avez la possibilité de bénéficier d’un report de congé prénatal de trois semaines, demandé en une seule fois, ou bien d’un report plus court, renouvelable une ou plusieurs fois et dans la limite de trois semaines. Dans le deuxième cas, vous devez solliciter un nouveau certificat médical auprès de votre professionnel de santé.

6. Informer l'employeur : L’accord de votre entreprise n’est pas requis pour bénéficier d’un report de congé maternité. Par contre, le Code du travail stipule que la salariée enceinte doit informer son employeur de son absence ainsi que de la date de son retour. Vous devez donc avertir votre entreprise du report de votre congé, en précisant sa durée.

Congé Maternité : les durées légales à respecter

Lorsque vous déclarez votre grossesse à votre assurance maladie, celle-ci vous fait parvenir un courrier vous informant des dates de début et de fin de votre congé maternité ainsi qu’un calendrier de suivi des échographies à réaliser.

La durée du congé maternité dépend du :nombre d’enfants à charge au foyer, nombre d’enfants attendus.

Vous êtes salariée ? Pensez à consulter la convention collective de votre entreprise ! Des dispositions supplémentaires sont peut-être prévues en cas de grossesse.

La durée minimale du congé maternité

Le congé maternité est réparti entre deux périodes : la période prénatale et la période postnatale. La salariée a la possibilité de modifier la répartition de ses congés, si son état de santé le permet, en décalant la date de début de son congé prénatal par exemple.

Attention : la mère a l’obligation de respecter un minimum de 8 semaines de congé au total avant et après l’accouchement. À savoir que l’employeur n’a pas le droit de demander à la salariée de reprendre le chemin du travail moins de 6 semaines suite à son accouchement.

Décaler son congé maternité : les conditions

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de 2 semaines sous réserve de conditions : vous attendez un seul enfant, vous avez déjà au moins deux enfants à charge, vous avez déjà accouché de deux enfants nés viables. Si vous êtes enceinte de jumeaux, votre congé prénatal peut être avancé de 4 semaines maximum. Vous avez décidé d’avancer le début de votre congé prénatal ? Sachez que la durée de votre congé postnatal sera réduite d’autant de semaines avancées.

Exemple : vous avez avancé votre congé prénatal de 2 semaines, passant ainsi de 6 à 8 semaines, vous devrez déduire 2 semaines de votre congé postnatal, qui passera alors de 10 à 8 semaines.

Reporter son congé maternité : les démarches

Vous vous sentez en pleine forme et souhaitez décaler le début de votre congé maternité ? Il est possible de reporter une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal, à raison de 3 semaines maximum. Pour cela, une consultation avec votre médecin ou votre sage-femme est nécessaire. En effet, seul un professionnel de santé peut vous autoriser à prolonger votre activité professionnelle avant votre accouchement.

Deux possibilités de reports s’offrent alors au médecin, selon votre état de santé : un report de 3 semaines consécutives, un report d’une ou deux semaines, renouvelable, dans la limite des 3 semaines maximum autorisée.

Une fois votre certificat médical en main, contactez votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour lui faire part du report de votre date de congé prénatal. Cette démarche doit être effectuée par courrier au plus tard un jour avant la date initialement prévue de votre congé maternité. Joignez à votre courrier le certificat médical prescrit par votre médecin ou sage-femme.

Le paiement des indemnités journalières durant le congé maternité

Il est important d’informer votre caisse primaire d’assurance maladie des dates de votre congé maternité, car c’est elle qui se charge du paiement de vos indemnités journalières. Votre contrat de travail étant interrompu tout au long de votre congé maternité, vous ne percevrez plus aucun salaire de la part de votre employeur. Ce dernier doit fournir une attestation de salaire à la CPAM dont vous dépendez.

Indemnités journalières (IJ) pour maternité

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période. Toutefois, vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité selon votre situation personnelle.

Vous exercez une activité saisonnière ou discontinue

Depuis le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er septembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 31 août 2022 et le 31 août 2023.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Avant le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Vous êtes allocataire de France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous percevez une allocation chômage de France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
• Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois

C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire avant le début du congé.

Autre situation

Depuis le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
• Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

Avant le 20 août 2023 Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

• Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
• Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2024
• Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024
• Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 12 058,20 € entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.
• Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 400,60 €. Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1er juillet 2024, votre rémunération a été au moins égale à 24 400,60 € entre le 30 juin 2023 et le 30 juin 2024.
• Vous cessez obligatoirement de travailler pendant au moins 8 semaines durant votre congé de maternité dont 6 après l'accouchement

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
• Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
• Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Prolongation du congé de maternité en cas de maladie

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

• 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
• 4 semaines après l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à votre caisse d’assurance maladie et elle doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Rupture du contrat de travail pendant le congé de maternité

La rupture de votre contrat de travail par votre employeur n'est pas possible pendant l’intégralité des périodes de suspension de votre contrat de travail en raison de votre congé de maternité. Cette protection s'applique même si vous n'utilisez que partiellement votre droit à congé. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Après le congé de maternité, pendant la période de congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité, votre employeur ne peut pas vous licencier. Vous bénéficiez d'une protection dite absolue : votre employeur ne peut pas vous licencier même en cas de faute grave ou d'une impossibilité de maintenir votre contrat de travail.

Pendant les 10 semaines après la fin du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après la fin du congé de maternité, votre employeur ne peut pas vous licencier. Vous bénéficiez d'une protection dite relative : le licenciement est possible uniquement en cas de faute grave ou si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maternité (fermeture de l'entreprise, par exemple).

Congé pathologique et allaitement

Les jeunes mamans dont l’état de santé le nécessite, peuvent se voir prescrire par leur médecin un arrêt de travail pour suite de couches pathologiques à l’issue de leur congé maternité. Le congé pathologique s’adresse aux futures mamans dont l’état de santé (maladie chronique, risque de complications pour la femme enceinte ou son bébé, etc.) nécessite qu’elles prennent du repos. Elles peuvent donc bénéficier d’un congé dit “pathologique” prescrit par le médecin : en une fois ou en plusieurs fois, dans la limite de 2 semaines maximum. Il n’existe pas, en France, de congé spécifique pour les femmes qui allaitent leur bébé. Et l’allaitement ne peut être un motif pour obtenir une prolongation du congé maternité.

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