La naissance d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un individu et d'un couple. En France, le droit du travail prévoit des dispositifs pour permettre aux parents de concilier vie professionnelle et arrivée d'un enfant. Parmi ces dispositifs, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit important pour le second parent. Cet article détaille les conditions d'accès à ce congé, les démarches à effectuer et les dernières actualités en la matière, notamment les évolutions législatives et les spécificités pour les auto-entrepreneurs.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit pour Tous les Pères
Depuis la loi du 21 décembre 2001, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité lors de la naissance d’un enfant. Que vous soyez salarié du secteur privé, peu importe votre ancienneté ou votre type de contrat (CDD, CDI, contrat temporaire), vous pouvez faire valoir vos droits à ce congé. Ce droit est également ouvert aux conjoints de la mère, à ses partenaires Pacs, ou aux personnes vivant maritalement avec elle, à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
Durée du Congé de Paternité : Évolution et Fractionnement
La durée du congé de paternité dépend du nombre d’enfants à naître. Avant le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires consécutifs. La durée était portée à 18 jours pour les naissances multiples.
Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, la durée du congé a été allongée et les modalités de fractionnement ont été modifiées. Elle est désormais de :
- 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant
- 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)
Fractionnement du congé :
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :
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- Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption).
- Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant
L’objectif de la réforme est d'offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.
Conditions d'Attribution du Congé de Paternité
Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions :
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits)
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois)
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10.403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire au cours de l'année précédant le début de votre congé.
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
De manière générale, le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant, car c’est la limite pour bénéficier du droit à l’indemnisation de la CPAM. Si la mère de votre enfant décède, le délai pour prendre votre congé de paternité et d’accueil augmente.
Démarches à Effectuer pour Bénéficier du Congé de Paternité
Le salarié doit avertir, par écrit ou oral, son employeur au moins 1 mois avant le début du congé en précisant les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Il est toutefois préférable pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
Si ce délai est respecté, l’employeur ne pourra lui refuser ce congé.
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Dès le début du congé du salarié, l’employeur devra établir une attestation de salaire.
Documents à fournir à la CPAM :
En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :
- Une copie du livret de famille mis à jour
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
- Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
- Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage
Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant votre congé paternité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières (IJ). Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel.
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Calcul du salaire journalier de base :
Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour. Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
| Revenu annuel > à 4 637 € | Revenu annuel < à 4 637 € | |
|---|---|---|
| Forfait par jour | 64,52 € | 6,45 € |
| Total pour 25 jours | 1 613 € | 161,30 € |
| Total pour 32 jours | 2 064,64 € | 206,46 € |
Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
La CPAM calcule elle-même vos indemnités en fonction de vos revenus. Il est conseillé de vérifier par vos propres moyens le résultat obtenu.
Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :
| Nature d’activité | Abattement fiscal |
|---|---|
| Achats et ventes de marchandise | 71 % |
| Prestations de service artisanales et / ou commerciales | 50 % |
| Activités libérales réglementées et non réglementées | 34 % |
Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.
Spécificités pour les Auto-Entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer. Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité.
Congé de Naissance
Lors de la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté dans le foyer, le père salarié bénéficie d’un congé de naissance et d’un congé de paternité. La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables par le code du travail. En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés…) ou d'adoption de plusieurs enfants, la durée demeure la même. Le congé de naissance a la nature de "congé pour événements familiaux". Ce congé de naissance peut succéder au congé de naissance de 3 jours dont vous bénéficiez à la naissance de votre enfant.
Le Congé Parental d'Éducation
Outre le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé parental d’éducation, les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficient d’un « congé supplémentaire de naissance », d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce congé pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
Le congé parental d'éducation est un autre dispositif important pour les parents.
Quels salariés ?
Homme ou femme, parent naturel ou adoptif, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. La condition d’avoir à justifier de cette ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté a été supprimée par la loi du 9 mars 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 11 mars 2023. Cette disposition vise à permettre aux parents ne disposant pas d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant de bénéficier d'un congé parental d'éducation ultérieurement.
Comment prendre le congé parental ?
Deux modalités de congé parental existent :
- le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
- le travail à temps partiel : la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur (à défaut d'accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l'employeur).
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
En cas d'adoption, le congé ne peut dépasser :
- une durée de 3 ans, si l'enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
- une durée d'un an, si l'enfant était âgé de plus de 3 ans et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus (c’est-à-dire l’âge de la fin de l'obligation scolaire).
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, la durée du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel peut être prolongée d'un an.
À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité à temps partiel ou son activité en temps partiel en congé parental.
Le congé parental peut-il être refusé ?
Le congé parental est de droit, quel que soit l'effectif de l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas le refuser.
Peut-on exercer une activité professionnelle, suivre une formation durant le congé parental ?
Au cours du congé, le (la) salarié(e) a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. Dans ce cas, il (elle) n'est pas rémunéré(e) mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pendant le congé parental « total », seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée.
Quelles sont les formalités ?
Le (la) salarié(e) doit simplement informer son employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée du congé choisi.
Cette information doit être faite :
- soit un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ;
- soit deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.
Pour chacun des deux renouvellements, le salarié doit avertir l'employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée (papier ou électronique) avec demande d'avis de réception. Il doit également l'informer de son intention de transformer le congé parental en période d'activité à temps partiel ou la période d'activité à temps partiel en congé parental.
Est-il possible d'interrompre ou de modifier le congé parental ?
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il est possible au salarié :
- soit de reprendre son activité professionnelle initiale ;
- soit de transformer le congé parental complet en activité à temps partiel ;
- soit de modifier la durée du temps partiel choisi, avec l'accord de l'employeur.
Une demande motivée doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée (papier ou électronique) avec accusé de réception, un mois au moins avant l'interruption ou la modification du congé.
Par ailleurs, le (la) salarié(e) a la possibilité d'écourter son congé parental (congé total ou travail à temps partiel) pour bénéficier d'une action de formation professionnelle.
Que se passe-t-il à l'issue du congé ?
Le (la) salarié(e) doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial prévue par le Code du travail). Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé (cette disposition est issue de la loi du 9 mars 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 11 mars 2023).
Prise en compte du congé pour l’ancienneté
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté ;
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental d’éducation, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Les dispositions mentionnées ci-dessus résultent de la loi du 9 mars 2023 citée en référence, en vigueur depuis le 11 mars 2023 ;
La période d'absence du salarié pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.
Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel ; dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 du Code du travail. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. À la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Le congé parental d'éducation ouvre-t-il systématiquement droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?
Non, les deux mesures sont indépendantes. Ainsi, un(e) salarié(e) peut bénéficier d'un congé parental d'éducation sans percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Cette prestation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole ; elle fait l'objet d'une présentation détaillée sur le site des CAF. C'est le cas, par exemple, lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'activité préalable exigée pour bénéficier de cette prestation.
À l'inverse, certaines personnes bénéficient de la PreParE, même si elles ne sont pas en congé parental d'éducation. Ainsi en est-il d'un demandeur d'emploi qui s'engage à ne pas rechercher d'emploi et renonce à son allocation chômage pendant toute la durée de versement de cette prestation.
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