L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, garanti par la loi et inscrit dans la Constitution. Cet article détaille les délais légaux pour avorter, les méthodes disponibles, les étapes à suivre et les aspects financiers et de confidentialité liés à l'IVG.
Un Aperçu Historique de l'IVG en France
Le 17 janvier 1975, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), dite « Loi Veil », du nom de la ministre de la Santé de l’époque, Simone Veil, a été promulguée. Cette loi historique a marqué une avancée majeure pour les droits des femmes en France. En 2024, l’IVG a été inscrite dans la Constitution française en tant que liberté fondamentale.
Après une longue procédure législative et de vifs débats, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975. Cette loi stipule que « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse ».
En 1975, l’IVG n’était pas remboursée par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale était prévue. La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse. Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Délais Légaux pour l'IVG en France
En France, la loi garantit le droit des femmes à l’avortement. Elle assure le droit à pouvoir réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite dans des délais définis. La loi française permet d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines depuis le début des dernières règles (ou 16 semaines d’aménorrhée). Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, vous ne pouvez plus avorter en France . Parfois même entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée, certains hôpitaux refusent de pratiquer une IVG.
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Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps. Sachez qu’il peut y avoir des possibilités d’avorter à l’étranger selon certaines conditions. Si vous avez fait une échographie et que votre datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) ou que selon vous le délai est proche et/ou dépassé, n’hésitez pas à contacter les numéros verts (de France le 0800 08 11 11 et si vous êtes à l’étranger le 00 33148 07 10 57) ou le tchat pour voir ensemble toutes les possibilités qui sont ouvertes.
Méthodes d'IVG Disponibles
À ce jour, deux méthodes sont disponibles pour interrompre une grossesse : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale (ou IVG par aspiration). Chacune de ces méthodes utilise des techniques différentes et présente des délais d'accès variables. La technique utilisée dépend de votre choix, de vos attentes, d’éventuelles contre-indications médicales liées à votre santé ou à vos conditions de vie et du terme de votre grossesse. Vous pouvez effectuer ce choix avec l’aide du ou de la professionnel.le de santé (médecin ou sage-femme).
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (c'est-à-dire 9 semaines d’absence de règles) et peut se faire en ville, dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle. Elle consiste à prendre deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’œuf. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier.
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l'utérus et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours. L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées.
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé.
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L’hospitalisation pour une IVG instrumentale est dite ambulatoire, car elle a lieu sur une seule journée. Une surveillance de quelques heures suffit, même après une anesthésie générale. L’opération en elle-même ne dure qu’une dizaine de minutes. Il est toutefois recommandé de se faire accompagner par une personne de son choix. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Étapes Préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou autre) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil de votre consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un entretien psychosocial. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement.
Premier Temps : Information
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur :
- Les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ;
- Les risques et les effets indésirables possibles ;
- La liste des lieux qui pratiquent l’IVG ;
- Les coûts.
Second Temps : Votre Consentement Écrit
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de :
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- Confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ;
- Choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Après l'IVG : Consultation de Contrôle
Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale). Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
IVG et Mineures
En France, il n’y a pas d’âge limite pour pratiquer une IVG, toutes les femmes y ont accès. En tant que mineure, vous avez le droit de réaliser une IVG. Votre anonymat est respecté. Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. L’autorisation des parents n’est pas obligatoire. Vous aurez obligatoirement un entretien psychosocial.
La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement. Elle assure le droit à pouvoir réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite dans des délais définis. Toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans justification : il s’agit d’un choix personnel. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
Aspects Financiers de l'IVG
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Confidentialité et Soutien
L’IVG est toujours confidentielle, c’est vous qui choisissez si vous voulez en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel : aucun acte de la procédure n’apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale. Si vous êtes mineure, vous devez obligatoirement être accompagnée de la personne majeure de votre choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association, etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Pour échanger, anonymement et gratuitement avec des écoutantes, vous pouvez contacter le numéro vert national et le tchat « IVG- contraception-sexualités », dispositifs d’écoute qui ont pour mission d’écouter, d’informer et d’accompagner les personnes pour faciliter leur accès aux droits en matière de santé sexuelle. Vous pouvez signaler ici toutes difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
Où S’adresser ?
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
Conclusion
L'IVG est un droit fondamental en France, garanti par la loi et protégé par la Constitution. Les délais légaux, les différentes méthodes disponibles, les aspects financiers et la confidentialité sont autant d'éléments essentiels à connaître pour permettre à chaque femme de faire un choix éclairé et respectueux de sa situation. L'accès à une information fiable et à un accompagnement adapté est crucial pour garantir l'exercice de ce droit dans les meilleures conditions.
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