La naissance d'un enfant est un événement majeur qui entraîne une série de démarches administratives essentielles. Cet article détaille les procédures à suivre pour déclarer la naissance de votre enfant en France, en abordant les délais, les lieux de déclaration, les documents requis, ainsi que les aspects liés au choix du nom de famille et aux différents congés auxquels les parents peuvent prétendre.
Déclaration de Naissance : Une Obligation Légale
La déclaration de naissance est une obligation légale pour tout enfant né en France. Elle permet d'établir l'acte de naissance, un document essentiel pour l'identification de l'enfant et l'exercice de ses droits.
Qui doit déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Il s'agit généralement du père, mais cela peut être un médecin, une sage-femme ou toute autre personne présente lors de la naissance.
Où et quand déclarer la naissance ?
La déclaration de naissance doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance, dans l’arrondissement concerné. Un officier d'état civil enregistrera la naissance et établira l'acte de naissance.
Délai de déclaration : Le délai de déclaration est de cinq jours à compter du jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Exemples :
- Si votre enfant naît le lundi 3 juin, vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
- Si votre enfant naît le mardi 4 juin, vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
- Si votre enfant naît le vendredi 7 juin, vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Conséquences du non-respect du délai : Passé le délai de cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Il est donc impératif de respecter ce délai.
Documents à fournir pour la déclaration de naissance
Pour effectuer la déclaration de naissance, vous devez fournir les documents suivants :
- Le certificat médical d'accouchement, délivré par le médecin ou la sage-femme.
- Les pièces d'identité des parents.
- Le livret de famille, si vous en possédez déjà un, pour y inscrire l'enfant.
- La déclaration conjointe de choix de nom, si les parents souhaitent faire ce choix.
- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu.
Cas particulier des couples de femmes : Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir les documents suivants :
- Les pièces d'identité des mères.
- Le certificat médical d'accouchement.
- La reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
- La déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche.
- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Le Choix du Nom de Famille
La loi française offre aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant.
Options de nom de famille
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
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- Le nom du père.
- Le nom de la mère.
- Les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Exemple : Si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
Situations concernées
Ces dispositions s’appliquent à :
- L’enfant dont les parents sont mariés.
- L’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou au plus tard le jour même de la déclaration.
- L’enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Note importante : La mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance. La filiation maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
Déclaration conjointe de choix de nom
Si les parents souhaitent opter pour un nom de famille autre que celui du père (dans le cas d'un couple marié) ou que celui du parent dont la filiation est établie en premier (dans le cas d'un couple non marié), ils doivent établir une « déclaration conjointe de choix de nom ».
Procédure : La « déclaration conjointe de choix de nom » doit être complétée, datée et signée par les deux parents. Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.
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Double nom de famille : Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….). Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance.
Caractère définitif du choix : Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Nom de famille en l'absence de choix
Quel nom porte l’enfant si les parents ne font pas de choix du nom de famille ?
- Le nom de l’enfant (dont les parents sont mariés) sera celui de son père.
- Le nom de l’enfant (dont les parents ne sont pas mariés) sera celui du parent à l’égard duquel la filiation sera établie en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Désaccord des parents sur le nom de famille
Si à la naissance de l’enfant, les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre, le nom de famille attribué à leur premier enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique (la déclaration de désaccord est remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil). Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Changement de nom de famille suite à reconnaissance tardive
Lors de l’établissement du 2nd lien de filiation (exemple : reconnaissance après la déclaration de naissance par le père), les parents peuvent, par déclaration conjointe, changer le nom de famille de leur premier enfant commun. Pourra se transmettre à l’enfant :
- Le nom de sa mère
- Le nom de son père
- Le nom de sa mère et celui de son père
- Le nom de son père et celui de sa mère
La « déclaration conjointe de changement de nom » est enregistrée sur le registre d’état civil, signée par les père et mère et par l’officier d’état civil. Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.
Congés de Maternité et de Paternité
La naissance d'un enfant donne droit à des congés spécifiques pour les parents.
Congé de maternité
La durée de votre congé de maternité dépend de votre situation :
- 16 semaines pour le premier enfant : Que vous soyez salariée en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), dans la fonction publique ou dans une entreprise privée, vous y avez droit. Sa durée est de 16 semaines au total : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semaines après.
- 26 semaines à partir du 3ème enfant : Le congé de maternité est de 26 semaines au total : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
- 34 ou 46 semaines pour une naissance multiple : 34 semaines (12 + 22) pour des jumeaux et 46 semaines (24 + 22) pour des triplés ou plus.
Si la période légale de congé doit être prolongée, notamment en raison de couches pathologiques, l’arrêt de travail est indemnisé aux taux applicables à la maladie.
Indemnisation pendant le congé de maternité :
- Si vous travaillez : Votre assurance maladie vous verse des indemnités pendant la durée de votre congé de maternité. Vous les recevrez tous les 14 jours jusqu’à votre accouchement. N’oubliez pas d’envoyer à votre caisse le certificat d’accouchement pour obtenir le versement des sommes correspondant au congé postnatal. Pour le paiement de la dernière quatorzaine, vous devrez adresser à votre centre d’assurance maladie une attestation de reprise de travail, réf. S 3201, complétée par votre employeur ou une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas repris le travail. Pour les professions non salariées, renseignez-vous sur vos droits auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas de cessation d’activité, les droits aux indemnités journalières sont maintenus pendant 12 mois.
- Si vous êtes au chômage : Si vous bénéficiez ou si vous avez bénéficié, au cours des 12 derniers mois, d’une allocation de Pôle Emploi, votre activité salariée avant la période de chômage sert de base au calcul de votre indemnité journalière.
Droits de la salariée après le congé de maternité :
- Vous retrouvez votre poste ou un emploi similaire.
- Vous ne pouvez pas être licenciée pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité.
- Vous souhaitez passer à mi-temps : Pour pouvoir bénéficier d’un mi-temps, vous devez justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la naissance de l’enfant (sauf convention collective ou accords plus favorables).
- Vous souhaitez ne pas reprendre votre activité professionnelle : Dans ce cas, vous devez adresser à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant l’expiration de votre congé (sans quoi, vous seriez contrainte d’effectuer un préavis). Vous restez prioritaire pour reprendre votre emploi pendant les 12 mois qui suivent votre démission, à condition qu’il existe un poste correspondant à vos qualifications.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Si vous exercez une activité professionnelle, que vous soyez marié ou non, vous pouvez demander un congé de paternité.
Durée : Le congé de paternité peut durer jusqu’à 25 jours calendaires consécutifs (y compris samedi et dimanche) pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et jusqu’à 32 jours pour des naissances multiples.
Délai : Il doit être pris dans un délai de 6 mois après une naissance. Ce congé n’est pas fractionnable. Il peut être posé immédiatement après les 3 jours ouvrés qui vous sont accordés au titre du congé de naissance ; il peut également être pris après des congés annuels ou des jours de réduction du temps de travail. Un minimum de 4 jours doit être pris à la suite du congé de naissance.
Procédure pour obtenir une indemnisation : Pour bénéficier de l’indemnisation, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant votre premier jour d’absence. Votre employeur est tenu d’accepter votre demande et d’établir une attestation de salaire que vous devrez transmettre à votre Caisse primaire d’assurance maladie au moment de la reprise de travail, accompagnée d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant, d’une copie de votre livret de famille mis à jour ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant. En cas de cessation d’activité, les droits au congé de paternité sont maintenus pendant douze mois.
Congé de naissance
Tout salarié bénéficie de trois jours de congé lorsqu’une naissance ou une adoption a lieu dans son foyer. Ces jours sont payés. Il faut demander ce congé auprès de l'employeur du 2nd parent et fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
Congé parental
C’est un congé sans solde qui permet d’élever son enfant pendant trois ans et peut être pris par le père, la mère ou les deux ensembles. Le congé parental est ouvert à tout salarié, père ou mère, ayant au moins un an d’ancienneté dans son entreprise. Le congé peut être partagé par les deux parents. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la fin du congé maternité. Si le père ou la mère veulent prendre un congé parental à un autre moment, l’employeur doit être informé deux mois avant la date du début du congé et ne peut s’y opposer.
Autres Démarches Administratives Importantes
Outre la déclaration de naissance, plusieurs autres démarches administratives sont à effectuer après la naissance de votre enfant.
Sécurité sociale
Demander le rattachement de l’enfant à la carte Vitale de l’un ou des 2 parents. Cela peut se faire à la sortie de la maternité, sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie). Les documents à fournir sont l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) et le formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés.
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Déclarer la naissance sur le site Caf.fr. Si vous n'avez pas de compte Caf, envoyez par courrier le formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr). Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
Complémentaire santé
Signaler la naissance auprès de la mutuelle. Les documents à fournir varient selon la mutuelle.
Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge. Cela peut se faire après la naissance (dans les 60 jours) sur le site Impots.gouv.fr.
Le Prélèvement à la Source
Un changement de situation de famille (mariage, conclusion d'un Pacs ou naissance) peut avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source. N'oubliez pas de le signaler en vous connectant sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Dans le cas d'un mariage ou d'un Pacs, indiquez alors la date du mariage ou du Pacs, les coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal) et les revenus du nouveau foyer. Vous avez 60 jours pour le faire, mais le faire avant est préférable.
Déclaration de Naissance à l'Étranger
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Déclaration auprès des autorités locales
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local. Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Transcription de l'acte de naissance étranger
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Aucun délai n'est imposé pour cette démarche.
Procédure : Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Copie de l'acte de naissance étranger
- Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
- Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
- Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté. Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé. L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Note : Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
Déclaration auprès des autorités consulaires françaises
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet. La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement. Ce délai est porté à 30 jours dans certains pays.
Documents à fournir : Les documents à fournir dépendent de votre situation. En général, il faut fournir les pièces d'identité des parents, le certificat médical d'accouchement, la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche, l'acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu, et le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
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